Justice : les syndicats de magistrats déposent un préavis de grève pour le 29 novembre

11 Nov 2022 - 10:02
11 Nov 2022 - 10:02
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Justice : les syndicats de magistrats déposent un préavis de grève pour le 29 novembre
Les deux syndicats de magistrats annoncent un arrêt de travail à compter du 29 novembre 2022 à 07H30 min pour une durée de 5 jours ouvrables. Une grève reconductible si besoin est, alertent le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA). « L’abandon de tout processus » de modification de la Loi sur la Cour Suprême. Telle est la principale exigence des deux syndicats de magistrats. Une exigence formulée dans un mémorandum de préavis de grève envoyé, ce mercredi 9 novembre, au ministre du Travail de la Fonction Publique et du Dialogue Social. Selon, les syndicalistes, le conseil des Ministres a adopté le 2 novembre dernier, un projet de loi portant modification de la loi 2016 – 046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. Un texte qui vise, selon eux, à modifier l’âge de départ à la retraite des membres de la Cour Suprême. Au Mali, l’âge de départ à la retraite pour les magistrats est fixé à 65 ans, selon le statut de la magistrature. Mais le projet de modification incriminé veut, selon les explications d’un magistrat syndicaliste, obliger les membres de la Cour Suprême à rester en fonction au-delà, même s’il veut faire valoir leur droit à la retraite. « Supposons que vous soyez nommés à la cour suprême à 64 ans pour un mandat de 5 ans, on vous oblige à travailler jusqu’à 69 ans », explique le syndicaliste. Pour les magistrats, cet acte du conseil des ministre viole des dispositions constitutionnelle et légale notamment l’article 82 de la constitution qui dispose que : « le conseil supérieur de la Magistrature veille sur la gestion de la carrière des magistrats et donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature », et la loi N°02-054 portant statut de la magistrature. Dans leur mémorandum de préavis de grève, les deux syndicats de magistrats demandent, en outre : la relecture de la loi N°02-054 portant statut de la Magistrature ; l’adoption des projets de décret portant plan de carrière des magistrats et celui fixant classement des juridictions. Mamadou TOGOLA/maliweb.net

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