Bataille judiciaire pour le contrôle de Telecel Faso et 3e licence au Mali : Apollinaire Compaoré entre deux feux ardents

Certaines décisions n’ont a priori qu’un relatif intérêt, ne serait-ce que parce qu’elles ne présentent pas l’attrait de la nouveauté et qu’elles s’inscrivent dans une jurisprudence constante et dépourvue d’originalité. Pourtant, elles revêtent parfois un intérêt pédagogique, pourrait-on dire, parce qu’elles donnent l’occasion de revenir utilement sur des principes et constantes qui sont malheureusement galvaudés dans un but de nuisance par des pseudo- analystes. Pour faire une appréciation objective de l’affaire Planor Afrique et Télécel Faso contre Atlantique Télécom et Etisalat, il convient de situer le contenu exact de la décision du 28 mars 2013, avant d’analyser sa portée et ses implications pour Planor Afrique et la société Télécel Faso. I. CONTENU DE LA DECISION DU 28 MARS 2013 La décision en cause a été rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation française. Il convient donc en premier lieu de déterminer quelles ont été les parties à la procédure ayant abouti à cette décision, et ensuite, d’exposer l’objet de leur litige. Dans cette procédure initiée par-devant la Cour de cassation française, le litige portait sur une affaire opposant la. société Atlantique Téléceom aux sociétés Planor Afrique et Télécel Faso. Ainsi, et contrairement aux informations données par une certaine presse, la société Etisalat n’est pas directement impliquée dans ladite procédure. En conséquence, il est aisément notable que la présente décision ne peut avoir pour objet de purger une prétendue « dispute d’actionnaires » entre la société Planor Afrique et la société Etisalat. A ce propos, la question de l’actionnariat a été définitivement tranchée par les juridictions nationales et la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA (CCJA) à travers les décisions d’exclusion de la société Atlantque Télécom du capital de Télécel Faso. Revenant à la décision du 28 mars 2013. celle-ci a eu pour objet l’annulation d’une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 29 juin 2011, laquelle décision conférait l’exéquatur à deux décisions burkinabè, respectivement rendues le 27 février 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou et le 15 mai 2009 par la Cour d’Appel de Ouagadougou. Ces décisions rendues au Burkina avaient annulé l’augmentation du capital social de la société Télécel Faso, obtenue en violation des droits de la société Planor Afrique. Ce sont ces décisions d’annulation de l’augmentation du capital faite en fraude aux droits de Planor Afrique qui ont été rendues exécutoires en France à toutes fins utiles. L’exéquatur est une décision qui autorise l’application dans un pays d’un jugement ou un acte étranger. Il permet à une partie qui a obtenu une décision de justice, de la rendre exécutoire dans un pays autre que celui où la décision a été rendue. En termes plus clairs, la décision rendue par la Cour de Cassation française a annulé l’ordonnance qui rendait exécutoires en France des décisions rendues au Burkina Faso. Aussi, faut-il le rappeler, la société Planor Afrique avait demandé que les décisions burkinabè annulant l’augmentation du capital de Télécel Faso puissent avoir force exécutoire en France. Le Tribunal de Grande Instance de Paris avait fait droit à cette requête. Mais, par décision du 28 mars 2013, la Cour de Cassation a annulé cette décision d’exequatur des décisions burkinabè. Comme on peut aisément le constater, la décision du 28 mars n’est pas de nature à mettre la société Planor Afrique en difficulté face à la société Etisalat en ce qui concerne la question de l’actionnariat de la société Télécel, qui a été définitivement tranchée tant par les juridictions nationales que communautaires. Ceci étant, il convient à présent d’analyser la portée de cette décision pour la société Planor Afrique et les conséquences possibles qu’elle peut avoir sur la direction de la société Télécel Faso. II. PORTEE DE LA DECISION DU 28 MARS 2013 Il sera ici question d’une analyse purement juridique de la décision du 28 mars afin de déterminer dans quelle mesure elle pourrait porter atteinte aux intérêts de la société Planor Afrique. 1. Motif de la décision du 28 mars 2013 La décision du 28 mars 2013 a annulé la décision autorisant l’exequatur des décisions burkinabè en France, non pas parce que cette demande n’était pas fondée, mais parce que le Tribunal de Grande Instance de Paris n’a pas recherché, avant de statuer, si un protocole d’accord passé entre les parties en date du 05 septembre 2007, n’avait pas déjà l’autorité de la chose jugée en la matière. Elle a donc estimé que ledit tribunal a ainsi violé une règle de procédure française. C’est ainsi que la Cour de Cassation qui est par définition, la juridiction de contrôle de l’application stricte de la loi, et non pas une juridiction d’appréciation des faits, a annulé la décision du 29 juin 2011 et a renvoyé la cause et les parties pour être rejugées devant le Tribunal de Grande Instance de