Communiqué du conseil des ministres du jeudi 25 juin 2026

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : 

- adopté des projets de texte ; 

- procédé à une nomination ; 

- et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières.

La Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 a été adoptée dans le cadre de la rationalisation et de la réduction des exonérations fiscales et douanières ainsi que de la mise en œuvre des recommandations du programme national de transition fiscale.

Elle définit les règles générales d’octroi des exonérations fiscales et douanières, notamment en matière d’accords administratifs et d’exécution de marchés publics financés par des ressources extérieures ainsi que d’acquisition de biens et services destinés au fonctionnement des missions diplomatiques, des postes consulaires et des organismes internationaux.

Ses modalités d’application sont fixées par le Décret n°2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018.

La mise en œuvre de ce décret a révélé des insuffisances qui restreignent le champ d’application de la loi, en ce qui concerne l’octroi de l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre aux seuls contrats et marchés.

Le projet de décret, adopté, élargit le champ d’application de cette exonération pour prendre en compte l’ensemble des actes susceptibles de donner lieu à la perception des droits d’enregistrement et de timbre, notamment l’immatriculation des véhicules de tourisme appartenant à certains agents publics.

2. Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant organisation générale de la Défense et de la Sécurité.

La Loi n°04-051 du 23 novembre 2004 portant organisation de la Défense nationale a été adoptée en vue d’assurer, en tout temps et en toutes circonstances, la sécurité et l’intégrité du territoire, ainsi que la vie des populations contre toutes les formes d’agression.

Pour faire face à l’évolution de l’environnement géopolitique et géostratégique ainsi qu’aux défis sécuritaires, le Gouvernement a engagé des réformes majeures au sein des Forces Armées et de Sécurité, devant aboutir à la refondation de l’organisation de notre Défense nationale.

La mise en œuvre de cette refondation nécessite la relecture de la loi relative à l’organisation générale de la Défense nationale en vue de corriger les insuffisances constatées dans son application. Le projet de loi, adopté, permettra de renforcer notre outil de Défense et de Sécurité.

3. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance.

Le projet de loi est initié en application des articles 121 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition. Il vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire ouverte le 13 avril 2026 et l’ouverture de la prochaine session ordinaire le 5 octobre 2026.

Le projet de loi, adopté, habilite le Gouvernement à prendre des mesures nécessaires pour la réalisation de son plan d’action, notamment :

- la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ;

- l’organisation de la production ;

- les statuts du personnel ;

- les traités et accords internationaux.

4. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé, le 29 avril 2026, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement, pour le financement partiel du Projet de construction de la centrale hydroélectrique de Kourouba et son raccordement au réseau électrique de la Société Energie du Mali.

Par cet Accord, la Banque Ouest Africaine de Développement octroie au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 15 milliards de francs CFA.

Le projet, objet du présent financement, vise à contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations à travers l’augmentation de l’accès à l’électricité et la fourniture régulière de l’énergie électrique à moindre coût.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

- Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de la Défense et des anciens Combattants :

Colonel-major Abdoulaye Ibrahima TRAORE.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS

1. Sur le rapport du Premier ministre, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au document de Stratégie nationale de lutte contre la mendicité et son Plan d’actions 2026-2028.

Le phénomène de la mendicité a connu, au cours des dernières décennies, une évolution préoccupante dans les centres urbains et semi-urbains, tendant à devenir un moyen de subsistance pour des ménages et des individus confrontés à des conditions de vie difficiles. Il a des répercussions sur la protection de l’enfance, la cohésion sociale, le développement humain et la stabilité nationale.

Pour lutter efficacement contre ce phénomène et atténuer son impact sur le tissu social, le Gouvernement a élaboré la Stratégie nationale de lutte contre la mendicité, qui s’inscrit dans le cadre de « Mali kura nɛtaasira ka ben san 2063 ma » et de la Stratégie nationale pour l’Emergence et le Développement durable 2024-2033 ainsi que des principales politiques nationales relatives à la protection sociale, à la protection de l’enfant et à la prévention de l’extrémisme violent.

Son objectif est de contribuer à la réduction durable de la mendicité, notamment celle impliquant les enfants, à travers une approche globale reposant sur la prévention, la protection, l’inclusion socio-économique, la responsabilisation des familles et des communautés ainsi que la promotion d’une éducation inclusive conforme aux valeurs religieuses et républicaines du Mali.

En vue d’atteindre cet objectif, la stratégie est articulée autour des axes suivants :

- la promotion des alternatives socio-économiques et la réinsertion des personnes vulnérables ;

- le renforcement de la responsabilité parentale ;

- l’encadrement et l’accompagnement des écoles coraniques ;

- l’intégration progressive de l’enseignement religieux dans le système éducatif national.

La Stratégie nationale de lutte contre la mendicité est mise en œuvre à travers des Plans d’actions dont le premier couvre la période 2026-2028.

2. Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la 5ème Session du Conseil des Gouverneurs du Fonds de Solidarité africain, le 25 juin 2026, à Bamako.

Cette 5ème Session, qui a pour objectif de contribuer au développement économique et au progrès social des Etats membres, est l’occasion de statuer sur les comptes de l’exercice 2025 et de prendre des décisions stratégiques majeures portant sur l’avenir du Fonds.

A titre de rappel, au 31 décembre 2025, le Fonds de Solidarité africain présente un portefeuille d’engagements en croissance maitrisée, consolidant sa position d’Institution régionale de référence en matière de garantie financière et de catalyseur de financement dans ses Etats membres.

A la même date, le montant cumulé des interventions du Fonds, en termes de garanties aux opérations, au profit des entreprises et opérateurs économiques maliens est estimé à 964,782 milliards de francs CFA avec un montant mobilisé de 1 609 milliards de francs CFA.

3. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des Ministres de l’élection du Mali au Comité pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l’Education, la Science et la Culture, le 18 juin 2026.

Cette élection offre à notre pays un pouvoir de décision dans l’examen des dossiers d’inscription sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel et sur la liste de sauvegarde d’urgence, de l’allocation des ressources du Fonds du patrimoine culturel immatériel ainsi que l’accréditation des organisations non gouvernementales auprès de l’Organisation des Nations unies pour l’Education, la Science et la Culture.

L’élection du Mali à ce Comité, est le couronnement des efforts menés par la diplomatie malienne.

4. Le ministre de l’Energie et de l’Eau a informé le Conseil des Ministres des conclusions de la 64ème Session extraordinaire du Conseil des Ministres de l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal, tenue le 20 juin 2026, à Bamako.

Cette 64ème Session a enregistré la participation des ministres chargés de l’Energie, de l’Eau, de l’Hydraulique et des secteurs connexes des quatre Etats membres de l’Organisation, à savoir le Mali, la Mauritanie, le Sénégal et la Guinée, ainsi que le Haut-Commissaire, le Haut-Commissaire adjoint et le Secrétaire général de l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal.

Les travaux ont porté sur la gouvernance des sociétés du système OMVS, l’entretien et la maintenance des ouvrages de production et de transport de l’énergie électrique, l’état d’avancement du projet de navigation sur le Fleuve Sénégal, les projets structurants de l’Organisation ainsi que diverses questions institutionnelles.

5. Le ministre de l’Industrie et du Commerce a informé le Conseil des Ministres des conclusions de la 4ème Réunion des ministres chargés de l’Industrie et du Commerce et le Secteur privé de la Confédération des Etats du Sahel, tenue le 15 juin 2026, à Ouagadougou au Burkina Faso.

Au cours de cette réunion, les ministres ont fait le point sur l’état de mise en œuvre de la feuille de route de l’an II de la Confédération des Etats du Sahel en ce qui concerne le volet industrie et commerce et ont révisé le plan d’actions prioritaires 2026.

A l’issue des travaux, les ministres ont adopté :

- les termes de référence pour l’élaboration d’une directive visant l’harmonisation et le renforcement de l’attractivité des investissements dans la Confédération ;

- la décision portant création d’un Cadre de concertation pour la mise en place de l’infrastructure qualité dans la Confédération ;

- le projet de décision portant sur la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale dans la Confédération.

Les représentants du Secteur privé de la Confédération ont recommandé la création d’un observatoire du climat des affaires et la mise en place d’une caution Transit Routier Inter-Etats dans la Confédération.

6. Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la 27ème Edition de la Quinzaine de l’Environnement, du 4 au 17 juin 2026, à Bamako.

Cette 27ème Edition, qui a enregistré la participation des ministres chargés de l’Environnement des pays de la Confédération des Etats du Sahel, était placée sous les thèmes suivants :

- « La crise climatique et les solutions pour un avenir plus sûr, plus résilient et plus durable », au titre de la Journée mondiale de l’Environnement, célébrée le 5 juin ;

- « Pâturages : reconnaître, respecter, restaurer », au titre de la Journée internationale de lutte contre la désertification et la sécheresse, célébrée le 17 juin.

Elle a été marquée par la réalisation plus de 100 activités à Bamako et dans les Régions, traduisant l’ampleur de la mobilisation et la diversité des acteurs engagés.

7. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la situation épidémiologique du pays, marquée notamment par une stagnation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a cependant appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.