France/Fin de vie : Les députés adoptent le droit à l’aide à mourir

La première a été approuvée à l’unanimité. Le vote de la seconde a été plus partagé – 305 voix pour, 199 contre – face à des députés plus réticents, à l’image de François Bayrou. Plus tôt, le Premier ministre avait affirmé avoir toujours des « interrogations » sur le texte et indiqué qu’il « s’abstiendrait », s’il était député.

Cinq critères cumulatifs
La proposition de loi d’Olivier Falorni consiste à « autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale », qu’elle devra s’administrer ou se faire administrer « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». Elle définit cinq critères cumulatifs, dont le fait d’être atteint « d’une affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale », et présentant « une souffrance physique ou psychologique constante ».

Elle est issue d’un projet de loi présenté par Emmanuel Macron en mars 2024 et défendu par la ministre de la Santé Catherine Vautrin. Mais son examen avait été interrompu par la dissolution. Sous la pression des députés, François Bayrou a remis l’ouvrage sur le métier, scindant le texte en deux de manière à laisser la liberté aux députés de voter pour un texte et pas forcément pour l’autre.

Un texte amendé
Un amendement du gouvernement a refait de l’auto-administration du produit létal la règle, et de l’administration par un médecin ou un infirmier l’exception. Le gouvernement a aussi fait préciser un des critères d’éligibilité. Tenant compte d’un avis de la Haute Autorité de santé, le texte affirme désormais que la phase « avancée » d’une maladie se caractérise par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».

Les députés ont également approuvé un amendement du président de la commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons), renforçant la collégialité de la procédure, et un autre du gouvernement rétablissant un délai minimum de deux jours pour que le malade confirme sa décision.

Si Olivier Falorni évoque « un texte profondément équilibré », la droite y est farouchement opposée. Elle s’alarme que les malades recourent au « suicide assisté » faute de pouvoir accéder aux soins palliatifs, alors que seule la moitié des besoins sont couverts. « La loi prétend être sur la fin de vie : c’est faux ! Certaines personnes éligibles peuvent vivre des décennies. On dit qu’il y a des critères stricts, c’est faux. Les malades psychiatriques ne seront pas exclus d’emblée », a dénoncé dans le JDD le député LR et médecin Philippe Juvin.

Chaque groupe avait laissé la liberté de vote à ses membres. Le bloc central et la gauche avaient globalement exprimé leur soutien au texte, contrairement à la droite et à l’extrême droite. Une position qui augure des débats à venir au Sénat, où la droite est majoritaire. La proposition de loi va y être présentée « cet automne », espère Catherine Vautrin, « avec un retour à l’Assemblée nationale début 2026 ».

Source: https://www.20minutes.fr/