Décentralisation : la dissolution du conseil communal de la Commune I relance le débat autour du contrôle des collectivités

La décision, prévue par le Code des collectivités territoriales, remet aussi au premier plan les mécanismes chargés de contrôler régulièrement les actes des communes.

Les faits mentionnés par le gouvernement concernent notamment des opérations irrégulières de morcellement ou de reconnaissance de droits fonciers, la délivrance de « notifications de terrain à usage d’habitation », des irrégularités dans la gestion de baux ordinaires et emphytéotiques ainsi que la perception de primes sur les frais de célébration des mariages. Une demande d’explication avait auparavant été adressée au Conseil communal.

La dissolution constitue l’une des sanctions prévues par la loi n°2023-004 portant Code des collectivités territoriales. Son article 8 impose que le Conseil communal soit préalablement admis à fournir des explications écrites. L’article 10 prévoit que la dissolution est prononcée par décret motivé en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des Collectivités territoriales.

Après une dissolution, une délégation spéciale doit être installée pour assurer temporairement le fonctionnement de la commune. La procédure suivie en Commune I s’inscrit dans ce cadre. Le communiqué gouvernemental précise toutefois que les dysfonctionnements étaient observés « depuis un certain temps ». Cette indication remet en perspective le rôle du contrôle exercé en amont et pendant la gestion des collectivités.

Contrôle

Les Communes ne fonctionnent pas en dehors de tout dispositif de surveillance administrative. La Direction générale des Collectivités territoriales distingue notamment le contrôle des actes budgétaires, exercé a priori, et celui des actes administratifs, réalisé a posteriori après leur publication ou leur notification et leur transmission au représentant de l’État. Le contrôle porte sur la conformité à la loi et non sur l’opportunité de la décision prise par l’élu.

Le dispositif lui-même est en cours d’actualisation. En novembre 2025, la DGCT poursuivait la relecture du Guide de contrôle de légalité afin de l’adapter aux six textes adoptés en 2023 dans le cadre de la réorganisation administrative et territoriale. Le nouveau projet de guide est structuré autour du contrôle administratif, du contrôle financier et de l’appui-conseil aux collectivités.

L’affaire de la Commune I offre ainsi un cas concret pour observer l’efficacité de cette chaîne. En matière foncière, les actes sont nombreux, les procédures peuvent faire intervenir plusieurs administrations et les conséquences d’une décision irrégulière deviennent parfois difficiles à corriger plusieurs années après.

Traçabilité

La digitalisation peut renforcer ce suivi. La DGCT travaillait déjà en 2025 sur des outils informatisés de suivi de la décentralisation et sur l’intégration d’un module de contrôle financier dans le logiciel destiné aux collectivités.

Dans le foncier, un enregistrement centralisé des décisions de morcellement, des baux et des droits reconnus permettrait de faciliter les vérifications entre les actes communaux et les données détenues par les services de l’État. La même logique peut s’appliquer aux recettes perçues par les Communes, avec des tarifs publics et des paiements plus facilement traçables.

La dissolution met fin au mandat du conseil concerné, mais elle ouvre une autre phase en l'occurrence celle de la continuité des services communaux, traitement des dossiers en cours et vérification des actes contestés. L’intérêt de l’affaire dépassera ainsi le seul changement d’équipe à la mairie. Elle permettra aussi d’apprécier la capacité des mécanismes ordinaires de contrôle à détecter plus tôt des irrégularités similaires dans d’autres collectivités.

Cheick Bougounta CISSE