La gestion des entrepôts maliens au Sénégal (EMASE) épinglée par le BVG : 216 700 000 F CFA d'irrégularités financières, la justice saisie

La vérification financière des Entrepôts maliens au Sénégal (Emase) a relevé des irrégularités financières d'un montant total de 216 700 000 F CFA. Elles sont relatives au paiement de dépenses non soutenues par des pièces justificatives pour un montant de 16 960 000 F CFA ; au paiement d'une dépense de travaux non soutenue par des documents de réception pour un montant de 4 540 000 F CFA ; au fractionnement de dépenses de travaux totalisant 195 200 000 F CFA. Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.   

a présente vérification porte sur la gestion des Entrepôts maliens au Sénégal (Emase) au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024. Elle a pour objectif de s'assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur les opérations de passation, d'exécution et de règlement des marchés, la gestion des subventions, l'exécution des dépenses de personnel et les opérations de collecte des recettes.

Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que les Emase ont ouvert cinq comptes bancaires sans l'autorisation du ministre chargé des Finances. Les Emase ne respectent pas des dispositions du fonctionnement des régies. Les Emase ont effectué des acquisitions sans contrat écrit. Les Emase ne respectent pas des procédures de passation des marchés publics. L'agence comptable des Emase produit des informations comptables et financières non fiables. Le directeur des Emase a conclu des marchés sans des pièces requises.

Au regard de ces constatations, l'équipe de vérification a recommandé au directeur des Emase de demander les autorisations requises pour les ouvertures des comptes bancaires conformément aux dispositions réglementaires sur la comptabilité publique ; établir les ordres de recettes et certifier les états récapitulatifs conformément à la réglementation en vigueur ; établir des contrats écrits pour toutes les acquisitions dont le seuil le requiert ; respecter les procédures de passation de marchés publics pour les demandes de cotation et les demandes de renseignement et de prix à compétition restreinte et exiger des attributaires des marchés la fourniture des statuts.

Quant à l'agent comptable des Emase, il doit produire des informations comptables et financières fiables.

Irrégularités financières

La vérification financière a relevé des irrégularités financières d'un montant total de 216 700 000 F CFA. Elles sont relatives au paiement de dépenses non soutenues par des pièces justificatives pour un montant de 16 960 000 F CFA ; au paiement d'une dépense de travaux non soutenue par des documents de réception pour un montant de 4 540 000 F CFA ; au fractionnement de dépenses de travaux totalisant 195 200 000 F CFA.

L'Agent Comptable n'a pas justifié des dépenses

L'équipe de vérification a constaté que "l'agent comptable des Emase n'a pas justifié des dépenses. En effet, il n'a pas justifié le paiement de plusieurs dépenses, notamment les cadeaux de départ et les appuis institutionnels à la direction générale des transports. Le montant des dépenses non soutenues par des pièces justificatives s'élève à 16 960 000 F CFA".

Le directeur et l'agent comptable ont respectivement ordonné et payé une dépense de travaux sans document de réception

L'équipe de vérification a constaté que "le directeur et l'agent comptable des Emase ont respectivement ordonné et payé une dépense de travaux sans document de réception. En effet, ils ont payé un montant de 4 540 000 F CFA, au titre de travaux de remise en état des toilettes publiques aux Emase 1, non soutenu par une attestation de service fait".

Le directeur a fractionné des prestations de travaux.

Elle a constaté que "le directeur des Emase a fractionné des prestations de travaux pendant la période sous-revue. En effet, il a conclu des marchés suivant la procédure de demande de cotation alors que les montants cumulés par nature et par objet ont atteint les seuils de la DRPR et de la demande de renseignement et de prix à compétition Ouverte (DRPO). A titre illustratif, il a fractionné des prestations de travaux afin d'offrir trois (3) marchés passés en DRPR au seul prestataire GIE ETPC. Il s'agit des marchés suivants : - Contrat n°2269 CPMP/MTI - 2022 du 09 septembre 2022, relatif aux travaux de remblayage et de compactage de 8 ha à Sandiara pour 24 740 000 F CFA ; - Contrat n°3304 CPMP/MTI - 2022 du 27 octobre 2022, relatif aux travaux de rechargement en latérite de certains points critiques au parking gros porteurs de M'Bao pour 24 660 500 F CFA ; - Contrat n°3306 CPMP/MTI - 2022 du 27 octobre 2022, relatif aux travaux d'urgence de reprofilage et rechargement des points critiques au parking gros porteurs de Sandiara pour 24 848 000 F CFA. De plus, en 2021, il a attribué sept (7) marchés d'achat de bâche d'un montant total de 60 600 000 F CFA dont six (6) sont revenus à un même fournisseur suivant la procédure de demande de cotation (DC) alors gestion des Entrepôts maliens au Sénégal - Vérification financière et de conformité - Exercices : 2021, 2022, 2023 et 2024 17 que le montant cumulé atteint le seuil de la procédure de la DRPR. Le montant total des marchés attribués à travers des fractionnements de dépenses s'élève à 195 200 000 F CFA".

Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier et transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême.

El Hadj A.B.H (Source Rapport BVG)