Note d’information du Ministère de la Justice

Inculpés pour avoir participé à l’infraction d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, assassinat, coups et blessures volontaires, association de malfaiteurs et complicité, des faits prévus et punis par les articles 48, alinéa 1 et 2, les articles 175, 199, 207 et 24 du Code pénal, il a été notifié, le vendredi 18 janvier 2013, à certains militaires détenus leur mise en liberté. 

Depuis cette date, des rumeurs font état d’une instrumentalisation de la justice pour ne pas donner suite à cette mise en liberté.

A ce sujet, le Code de procédure pénale en son article 181 stipule que : «…La Chambre d’accusation peut…également, dans tous les cas, le Ministère public entendu, prononcer d’office la mise en liberté de l’inculpé. Elle peut, d’office ou sur les réquisitions du Procureur général, ordonner qu’il soit informé à l’égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle sur tous les chefs de crime, de délits, de contraventions principales ou connexes, résultant du dossier de la procédure, qui n’auraient pas été visés par l’ordonnance du juge d’instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de police. Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l’alinéa précédent ont été compris dans les inculpations faites par le juge d’instruction».

Ainsi, le Code de procédure pénale impose au juge d’instruction de notifier aux parties (parties civiles, inculpés, ministère public) les ordonnances, c’est-à-dire les décisions qu’il est amenées à prendre. C’est ce qui a fait que le juge d’instruction chargé du dossier, lorsqu’il a été décidé de la mise en liberté de certains détenus au nombre de 29 sur 53 composés majoritairement des sous-officiers et de quelques officiers.

Dans ce cas, le Code de procédure pénale impartie au Ministère public un délai total de 15 jours pour soit s’opposer à la mise en liberté où bien au contraire l’ordonner.

Nul doute que le ministère public aura à cœur de concilier le droit des détenus et la nécessité de protéger l’ordre public, surtout en ce moment de crise sécuritaire.

C’est pourquoi, depuis 45 jours, les autorités judiciaires sous la tutelle du Ministre de la Justice, garde des sceaux, sont à pied d’œuvre pour élucider et diligenter ce dossier. C’est justement, dans ce souci qu’un premier juge d’instruction a été dessaisi au profit d’un autre lorsque les autorités judiciaires ont constaté une certaine lenteur dans le traitement du dossier.

C’est la nouvelle situation qui justifie aujourd’hui le débat sur la mise en liberté de 29 détenus sur 53 accusés de participer à l’infraction d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, assassinat, coups et blessures volontaires, association de malfaiteurs et complicité.

En tout état de cause, le Ministère de la Justice donne l’assurance à la communauté nationale et internationale qu’il veillera scrupuleusement à l’observation stricte de la loi et des droits des personnes visées.

                                                                         Bamako le 20 janvier 2013    

Alassane DIARRA,

Chargé de mission au Ministère de la Justice

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(Pour Maliweb.net)