Contribution pour la sortie de crise systémique au sein de la fédération malienne de football - Femafoot Toute tentative de transition conformément l’article 38.10 des statuts via l'article D.2.1 du code électoral est juridiquement nulle
Article 38.10 des statuts « Si plus de 50% des postes au sein du Comité exécutif deviennent vacants, le Secrétaire Général convoque une Assemblée générale extraordinaire dans les délais impératifs. »
Les arguments de droit qui soutiennent la nécessité impérieuse d'un Comité de Normalisation (CONOR) plutôt que d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pilotée par les organes actuels se distinguent comme suit :
1. La rupture de la chaîne de légitimité électorale :
Bien que le Secrétaire Général peut invoquer l'article D.2.1 pour lancer un processus de 45 jours, celui-ci repose sur des fondations trouées :
-Commissions électorales illégales : La réélection, le 16 novembre 2025, des membres dont le mandat de 4 ans statutairement non renouvelable est une violation flagrante des textes. Ces commissions n'ont aucune compétence légale pour recevoir, valider ou rejeter des candidatures électorales
C.2.3- « Les membres de la Commission Electorale ne peuvent être élus que pour un mandat unique de quatre ans ».
-Déni de justice sportive : Les commissions juridictionnelles (Recours, Discipline, Éthique) sont frappées d'une nullité de plein droit depuis l'annulation de leur élection par la décision 004 du 22 avril 2022. Aucun candidat ne peut donc bénéficier d'un recours impartial, les "juges" actuels étant dépourvus de mandat valide.
2. L'échec de la gouvernance et le risque financier :
Le maintien d'une transition statutaire classique dans ce contexte de "mauvaise gouvernance" présente des risques majeurs :
La dette fournisseur non justifiée d'un milliard de francs CFA et 3.8 milliards d’immobilisations sans inventaire validées en assemblée générale par les membres statutaires L’administration actuelle a prouvé son incapacité à gérer les passifs et à libérer les avoirs des clubs engagés dans les compétitions africaines de 2026.
Le conflit de normes : Les relectures successives des statuts (2021 et 2025) ont créé une confusion juridique telle que chaque procédure est devenue une source de litige.
3. Les piliers de la mission du CONOR pour un mandat de 12 mois :
La mise en place d'un CONOR par la FIFA est l'unique voie pour restaurer l'intégrité de la FEMAFOOT. Ses missions prioritaires doivent être :
L'Audit financier indépendant : Pour clarifier la situation comptable et apurer les dettes envers les clubs et les prestataires.
Le toilettage et l'harmonisation des textes : supprimer les contradictions statutaires accumulées pour sécuriser les futurs scrutins.
La réinstallation des organes indépendants : organiser l'élection de nouvelles commissions électorales et juridictionnelles conformes aux standards de neutralité avant d'élire un nouveau Comité Exécutif.
4. Profil des membres : L'exigence d'expertise :
Le Mali ne peut plus se permettre une "phase d'apprentissage". Les membres du CONOR doivent être choisis sur des critères de compétence technique :
- Juristes spécialisés en droit du sport pour la sécurisation des textes.
- Experts financiers et auditeurs pour le volet comptable.
- Administrateurs intègres ayant une connaissance approfondie du football malien pour agir immédiatement sans interférence politique.
En conclusion :
Tenter de forcer une AGE élective sous la supervision de commissions réélues illégalement en novembre 2025 ou annulées depuis 2022 constitue une parodie de droit. Seul un Comité de Normalisation compétent pourra garantir un retour à la normale et protéger le football malien, et de préserver le peuple malien d’une énième désillusion.
Dr Sekou Diogo KEITA
Président LCBA
