La confiscation polémique des biens supposés mal acquis

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La lutte contre l’enrichissement illicite entre dans une nouvelle phase polémique avec l’avènement d’une Agence de gestion des biens gelés, saisis ou confisqués. Il s’agit d’un organisme public à caractère administratif encadré par les nouvelles modifications du Code de procédures pénales avec la prétention de combler de soi-disant insuffisances dans la gestion, la conservation et les responsabilités liées aux objets saisis pendant les procédures pénales en rapport avec les délinquances financières et l’enrichissement illicite. Cette nouvelle donne s’inspire vraisemblablement des dispositions de la loi sur l’enrichissement illicite en vertu desquelles les biens de justiciables mis en cause sont passibles de confiscation. Seulement voilà : la mesure découle d’une législation visiblement contrariée depuis son entrée en vigueur par de réelles défis d’applicabilité sur fond de réserves et de dénonciations de sa sélectivité par certaines catégories socioprofessionnelles. Le hic, en sus, est aussi que rares sont les biens concernés qui ne soient des patrimoines acquis avant l’avènement de la loi qui leur est applicable. De quoi poser le problème de la rétroactivité du texte en rapport avec l’enrichissement illicite. La législation en question remonte à 2014 et pourrait être contestée pour tous les faits antérieurs à cette période, y compris pour la vente des biens auxquels allusion est faite dans un certain communiqué du parquet de la Cour Suprême.

La Rédaction

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