Nouvelles règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature: le quitus du CNT
L'une des innovations de ce texte est l'ouverture du Conseil supérieur aux membres de la société civile, des associations de femmes et de jeunes
Le Conseil national de Transition ( CNT ) a également adopté le projet de loi organique fixant les attributions, la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Pour rappel, le Conseil supérieur de la magistrature a pour mission de veiller sur la gestion de carrière des magistrats, de donner son avis sur toute question concernant l’indépendance de la profession et de statuer comme conseil de discipline pour les magistrats.
Le projet de loi organique adopté, corrige les insuffisances constatées et prend en compte les innovations apportées par la nouvelle Constitution dans la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Ainsi, le Conseil supérieur est présidé par le Président de la République. Il se compose de 36 membres comprenant pour moitié des magistrats et autant des personnalités choisies en dehors du corps des magistrats. Les membres représentant le corps des magistrats comprennent ceux de droit et ceux élus. Tandis que les personnalités choisies en dehors du corps des magistrats comprennent membres de droit et ceux désignés, notamment un membre de la société civile, quatre membres issus des autorités et légitimités traditionnelles, un membre désigné par les associations de femmes et autant par les associations de jeunes. « La participation des organisations de la société civile constitue une avancée significative, contribuant à renforcer la transparence, la légitimité et la confiance des citoyens dans le fonctionnement de la justice »souligne le rapport de la Commission Lois constitutionnelles du CNT saisie pour l'étude au fond.
Tout comme le ministre chargé de la Justice, les justiciables peuvent dénoncer au Conseil supérieur de la magistrature les faits pouvant motiver des poursuites disciplinaires à l'encontre des magistrats, précise, par ailleurs, le document.
C'est le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux Mamoudou Kassogué qui a porté ce projet de loi organique devant l´Hémicycle. Le texte a été adopté par les 124 membres du CNT présents.
Bembablin DOUMBIA
