Sénégal : Le Conseil Constitutionnel censure la loi de révision constitutionnelle n°18/2026 adoptée le 29 juin

Coup de tonnerre institutionnel à Dakar ce jeudi 09 juillet 2026, le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré contraire à la Constitution la loi de révision constitutionnelle n°18/2026 adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026. La décision n°6/C/2026, rendue en séance du jour, fait suite à un recours en urgence introduit le 6 juillet par le Président de la République.

Saisi en procédure d’urgence, le Chef de l’État demandait au Conseil de décider que « la procédure de révision constitutionnelle n’est pas conforme à la Constitution et, subséquemment, invalider la loi n°18/2026».

Dans son mémoire, le Président de l’Assemblée nationale avait plaidé l’incompétence et l’irrecevabilité du recours. Le Conseil les a rejetées.  Il rappelle qu’il est compétent pour « statuer sur la constitutionnalité des lois de révision» et que la saisine est régulière « dès l'adoption définitive de la loi de révision par l'Assemblée nationale ».

Deux violations majeures de l’article 82 de la Constitution

Au cœur de la censure : la violation de l’article 82 de la Constitution dans ses alinéas 2 et 4.

1. Absence de recettes compensatrices : Le Conseil relève que la proposition de loi crée des charges publiques, notamment avec la création d’un « organe unique en charge de la gestion des élections» et de nouvelles compétences pour la Cour constitutionnelle. Or, l’alinéa 2 de l’article 82 impose que toute proposition de loi ayant une incidence budgétaire soit assortie de « _recettes compensatrices ». Cette condition n’a pas été respectée.

2. Méconnaissance du vote bloqué : L’alinéa 4 de l’article 82 prévoit que, à la demande du Président de la République, l’Assemblée se prononce par un seul vote sur le texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. Le Conseil estime que l’Assemblée, « en refusant de procéder ainsi, à la demande du Gouvernement, a méconnu les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 82 ».

Pour le Conseil, « le non-respect des dispositions des alinéas 2 et 4 de l’article 82 de la Constitution est constitutif de vices substantiels altérant la procédure d'adoption de la loi attaquée ».

En conséquence, le Conseil Constitutionnel décide :Article premier : La loi adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026, sous le numéro 18/2026, est contraire à la Constitution ; Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel.

La décision a été délibérée sous la présidence par intérim de Mme Aminata Ly NDIAYE, Vice-présidente en présence des membres Youssoupha Diaw MBODJ, Awa DIÈYE, Cheikh NDIAYE, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY et Mouhamadou Bachirou SÈYE.

Cette décision du Conseil constitutionnel enterre pour l’instant le processus de révision constitutionnelle lancé fin juin et relance le débat sur la réforme des institutions au Sénégal.

Bokoum Abdoul Momini/maliweb.net