Marche contre la mauvaise gouvernance : La manifestation annulée !

AU NIVEAU DU BUREAU DES DOMAINES LE CONSERVATEUR : -a inscrit illégalement des hypothèques sur des droits réels non constitués et non immatriculés en juin 2004 empêchant que l’on puisse faire la reddition des comptes depuis Juin 2004 avec la BHM SA et nous engageant dans des procédures judiciaires pour plusieurs centaines de millions de francs sans compter les autres dommages causés; – et a encore inscrit une hypothèque légale sur le TF 22227 en mars 2008 sans base juridique. – et a de fait laissé se constituer les conditions d’une expropriation par voie de Justice de S.I.C.G-SA, détentrice du Bail à Construction , propriétaire des droits réels du Marché des Halles de Bamako ,en lieu et place de S.I.C.G-Mali qui n’a jamais détenu aucun droits AU NIVEAU DU POLE ECONOMIQUE DU TRIBUNAL DE LA COMMUNE 3 ET DE LA COUR D APPEL DE BAMAKO : – toutes les plaintes pénales déposées ont toujours été systématiquement bloquées. 7/ Au niveau du vote de la LOI 08-005 du 8 février 2008 accordant des privilèges à la BHM SA dite LOI PRIVILEGE : Il est évident que cette LOI PRIVILEGE bénéficie à une entité de droit privé d’une part et qu’elle est rétroactive d’autre part. En outre la BHM SA ne respecte même pas les principes édictés par la Loi Privilège qui voudraient que les états de créances soient établis comme en matière d’impôts ,donc soient accompagnés d’une liquidation qu’elle est incapable de produire , et pour cause , l’expertise de reddition des comptes ordonnée par la Cour d’Appel , établie ,elle, sur la base de tous les justificatifs transmis par la banque montrant que c’est bien la S.I.C.G-Mali qui détient une créance sur la Banque et non l’inverse . Cette LOI PRIVILEGE, en intervenant en cours d’une procédure judiciaire, a violé le principe de la non-rétroactivité des lois, principe qui a été réaffirmé à nouveau dernièrement par la Cour de Justice de la CEDEAO. D’évidence , si la S.I.C.G-MALI avait pu penser ou imaginer que sa partenaire la BHM SA pouvait bénéficier quelques années plus tard de la part de l’Etat du Mali d’un tel « armement », lui permettant , sans justificatifs ,et abusivement , d’établir un état de créance valant titre exécutoire de 6.866 milliards puis d’en user dans l’urgence , dans le but de la faire disparaître alors même que la procédure de reddition des comptes est maintenant pendante devant la CCJA , la S.I.C.G-MALI n’aurait jamais accepté d’être le partenaire de la BHM SA. La S.I.C.G-MALI a donc été prise au dépourvu par le vote de cette LOI. Il en va de même pour S.I.C.G-Habitat , qui a reçu également , sans justificatifs et tout aussi abusivement , un état de créance valant titre exécutoire , lui de 1 837 127 815 F CFA au principal. CONCERNANT L EXPLOITATION DE LA LOI PRIVILEGE , ELLE A PERMIS EN 2009 L INSCRIPTION D AVOIRS FINANCIERS POUR LA BANQUE DE 6, 866 MILLIARDS ET DE 1.837 MILLIARDS FAUX . LA BCEAO EST AU COURANT …AVERTIE PAR COURRIER LE 15 JUILLET 2009.