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lun 14 Oct 2019 - 14:08
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Tag: Cour contitutionnelle

Arrêt n°2017-04 de la Cour constitutionnelle : Forte dose de politisation

L’Arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 4 juillet 2017 est un condensé d’expertise juridique approximative imbibé d’une forte dose de politisation. Depuis que...