Sommet extraordinaire de Dakar : Les non-dits de la décision CEDEAO sur le Mali

Lorsque la décision de la CEDEAO est tombée comme quoi ses forces seront au Mali sur la demande des autorités maliennes, nous avons applaudi et cru que les Chefs d'Etat sont désormais derrière la volonté malienne. Beaucoup ont crié à la victoire, à commencer par les autorités maliennes (Président par intérim et Premier ministre). Mais il n'en est rien d'autant plus que la CEDEAO est restée dans l'esprit des textes qui n'excluent pas d'envoyer ses troupes à travers d'autres initiatives. Que disent les textes de la CEDEAO ? Il faut souligner que la situation en cours au Mali est régie par le PROTOCOLE RELATIF AU MECANISME DE PREVENTION, DE GESTION, DE REGLEMENT DES CONFLITS, DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE du 10 décembre 1999 signé et ratifié par le Mali. Il s'applique entre autres en cas "Criminalité trans-frontalière" définie comme tous les actes criminels projetés ou commis par des individus, des organisations, ou des réseaux de criminels locaux et/ou étrangers opérant á travers les frontières nationales des Etats membres ou agissant en complicité avec des personnes basées dans un ou plusieurs Etats voisins du pays sur le territoire duquel sont perpétrés les actes criminels, ou ayant un quelconque lien de rattachement avec l'un quelconque des Etats membres. Il s'applique dans un "Etat membre en crise": un Etat membre confronté á un conflit armé, mais aussi tout Etat membre se heurtant á des problèmes graves et persistants, ou se trouvant plongé dans une situation de tension extrême pouvant entraîner des risques importants de désastre humanitaire ou des menaces á la paix et á la sécurité dans la sous région, ou tout Etat membre dans lequel interviendrait un renversement ou une tentative de renversement d'un régime démocratiquement élu. Ce qui est le cas au Mali. L'article 25 définit les conditions de mise en œuvre. En effet, le mécanisme est mis en œuvre dans l'une des conditions ci-après : en cas d'agression ou de conflit armé intervenu dans un Etat membre, ou de menace d'un tel conflit ; en cas de conflit entre deux ou plusieurs Etats membres ; en cas de conflit interne qui menace de déclencher un désastre humanitaire ou constitue une menace grave à la paix et à la sécurité dans la sous région ; en cas de violations graves et massives des droits de l'Homme ou de remise en cause de l'Etat de droit ; en cas de renversement ou de tentative de renversement d'un Gouvernement démocratiquement élu ; et enfin toute autre situation que détermine le Conseil de Médiation et de Sécurité. L'article 26 définit le pouvoir d'initiative. Le Mécanisme est mis en œuvre sur décision de la Conférence ; sur décision du Conseil de Médiation et de Sécurité ; à la demande d'un Etat membre ; à l'initiative du Secrétaire Exécutif ; à la demande de l'OUA ou des Nations Unies. L'article 27 définit la procédure en ce sens que le mécanisme est mis en œuvre suivant l'une ou l'autre des procédures ci-après: (a) Le Secrétaire Exécutif informe les Etats membres du Conseil de Médiation et de Sécurité et en concertation avec le Président en exercice, prend toutes mesures d'urgence. (b) Le Conseil de Médiation et de Sécurité envisage plusieurs options, et décide de celle la plus appropriée en matière d'intervention. Ces options peuvent porter sur le recours au Conseil des Sages, sur l'envoi de mission d'enquête, de missions politiques et de médiation ou sur l'intervention de l'ECOMOC. (c) Le Conseil de Médiation et de Sécurité délivre un mandat autorisant le Secrétaire Exécutif à mettre sur pied la mission, et définit les termes de référence de celle-ci. (d) Le Conseil de Mé4iation et de Sécurité nomme en cas de besoin les principaux responsables, à savoir le Représentant Spécial du Secrétaire Exécutif et le Commandant de la Force de l'ECOMOG. (e) Le Président du Conseil de Médiation et de Sécurité adresse à l'OUA et aux Nations unies, un rapport sur la situation. (f) Le Secrétariat Exécutif mobilise les ressources nécessaires aux opérations. L'article 36 concerne le financement du mécanisme et stipule que le Secrétariat Exécutif prévoit au niveau de son budget annuel, des fonds pour financer les activités du mécanisme. Dès l'entrée en vigueur du Protocole régissant les conditions d'application du Prélèvement communautaire, un pourcentage dudit prélèvement est consacré á ces activités. Une demande de financement spéciale sera adressée á l'ONU et à d'autres agences internationales. Le financement des opérations peut également provenir de l'OUA, de contributions volontaires, de subventions, ainsi que de la coopération bilatérale et multilatérale. Pour le préfinancement, article 37, les Etats qui fournissent des unités peuvent être invites à prendre en charge le coût des opérations, au cours des trois (3) premiers mois. La CEDEAO rembourse les frais engages par ces Etats dans un délai maximum de six (6) mois, et assure la suite du financement des opérations. Ont signé : S.E. Mathieu KEREKOU, Président du Conseil des Ministres du Benin, S.E. Blaise COMPAORE, Président de la République Président du Burkina Faso, M. Alexandre Dias MONTEIRO Ministre du Commerce, de l'industrie et de l'Energie pour et par ordre du Président de La République du Cap Vert, S.E. Henri Konan BEDIE, Président de la République Côte d'Ivoire, Mme Isatou NJIE-SAIDY Vice-présidente, Secrétaire d'Etat pour la Santé, le Travail les Affaires sociales et les Affaires féminines, Pour et par ordre du Président de la République de la Gambie, S.E. Flt.-Lt. Jerry John RAWLINGS Président de la République du Ghana, Mme Zaïnoul Abidine SANOUSSI Ministre à la Présidence, chargé des Affaires, Etrangères, Pour et par ordre du Président de la République de Guinée, M. José Pereira BATISTA Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération internationale, Pour et par ordre du Président de la République de Guinée-Bissau, M. Enoch DOGOLEAH, Vice-président, Pour et par ordre du Président de la République du Libéria, S.E. Alpha Oumar Konaré Président de la République du Mali, M. Sidi Mohamed Ould BOUBACAR Président du Comité de Réconciliation de la République Islamique de Mauritanie, S.E. Squadron Leader Daouda Malam WANKE Ministre, Secrétaire Général de la Présidence, pour et par ordre du Président de la République du Niger, S.E. Olusegun OBASANJO Président, Commandant-en-Chef de la République fédérale du Nigeria, S.E. Abdou DIOUF Président de la République de Sénégal, S.E. Ahmad Tejan KABBAH, Président de la République de Sierra Leone, S.E. Gnassingbé EYADEMA Président de la République Togolaise. De ce qui précède, il est clair que la CEDEAO n'a fait qu'appliquer les textes.  La durée de 12 mois et le président de la CEDEAO sont maintenus,  et pour le déploiement des troupes de l'Ecomog, la CEDEAO, l'UA et l'ONU gardent toujours la main. Mamadou DABO