Communiqué du conseil des ministres du mercredi 20 juin 2012

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session ordinaire, le mercredi 20 juin 2012 dans la salle de conférence de la Primature sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement Monsieur Cheick  Mohamed Abdoulaye Souad dit Modibo DIARRA.  [youtube]http://www.youtube.com/watch?v=ihgfJmuMkX0[/youtube] Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes, entendu des communications et procédé à des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES : Sur présentation du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant protection des données à caractère personnel en République du Mali. L’essor considérable que connaissent aujourd’hui l’informatique et les nouvelles technologies de l’information et de la communication s’est opéré dans notre pays en l’absence de législation appropriée permettant d’en encadrer efficacement les enjeux. En effet, les diverses applications de l’informatique notamment à travers l’internet et les satellites, les données et informations de toutes sortes qu’ils véhiculent en permanence à travers le monde, constituent souvent de sérieuses menaces pour la vie privée et la sécurité des  personnes. Alors que la Constitution affirme,  sous réserve des conditions prévues par la loi, l’inviolabilité de la vie privée, du secret des correspondances et des communications. L’adoption du présent projet de loi permettra d’assurer à toute personne, la protection de ses données personnelles c’est-à-dire toutes les informations existant sur elle sous différentes formes permettant de l’identifier directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Le projet de loi portant protection des données personnelles  énonce  les principes qui régissent le traitement des données personnelles, fixe les règles qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données et définissent les conditions de leur transfert vers un Etat étranger. Il reconnait à toute personne le droit d’accès aux données qui la concernent, de les rectifier et aussi de refuser de figurer dans un traitement. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, il est créé une structure indépendante dénommée « Autorité de Protection des données à caractère personnel » qui a également pour mission de participer à la réglementation du secteur. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Fonction Publique, de la Gouvernance et des Réformes Administratives et Politiques, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant Code de déontologie des agents de l’Assainissement et du Contrôle des pollutions et des nuisances. A la suite des évènements de mars 1991, l’Administration publique malienne a été fortement interpellée pour son faible intérêt en faveur de la satisfaction des usagers. Il lui a été reproché des pratiques et comportements négatifs qui sont incompatibles avec la volonté d’édifier un Etat de droit et les agents du secteur de l’Assainissement et du Contrôle des pollutions et nuisances n’avaient pas échappé aux critiques des populations. Afin de corriger cette situation, les autorités ont entrepris la mise en place d’un code de déontologie des agents de l’Assainissement et du Contrôle des pollutions et des nuisances. Ledit code est un référentiel de conduite qui fixe les normes de comportement en termes d’obligations ou d’interdictions auxquelles les agents de l’Assainissement et du Contrôle des pollutions et des nuisances doivent se conformer. Il permettra en outre, d’orienter les agents dans leurs activités quotidiennes, d’augmenter l’efficacité du service par rapport aux attributions qui sont assignées aux agents d’une part, et de leur conférer des règles en matière d’intégrité, de conduite, de vertus professionnelles et morales d’autre part. L’adoption du projet de décret s’inscrit dans le cadre des actions initiées par le Gouvernement pour le renouveau de l’action publique et la lutte contre la corruption. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : - Secrétaire général : Colonel-Major Mamadou Idrissa COULIBALY. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,  DE LA GOUVERNANCE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES : - Directeur des Finances et du Matériel : Baye BA, Ingénieur de la Statistique. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE : - Chef de Cabinet : Abdoulaye Chaba SANGARE, Inspecteur des Impôts. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE ET DU TOURISME : - Secrétaire général : Al Hady KOITA, Administrateur des Arts et de la Culture. - Conseiller technique : Madame SY Awa DIALLO, Administrateur civil. - Chargé de Mission : Madame Hati Younoussa MAIGA,  Journaliste. - Directeur des Finances et du Matériel : Madame BA Aïssata KONE, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES : - Directeur général de l’Office de Radiodiffusion Télévision du Mali (ORTM) : Baba DAGAMAISSA, Journaliste et Réalisateur. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DE LA PRIMATURE : Le Premier  ministre a informé le Conseil des Ministres des rencontres qu’il a initiées le mardi 19 juin 2012 avec les acteurs politiques nationaux pour évoquer les moyens de relever les défis de la transition et leur faire part de son intention de mettre sur pied un comité élargi de concertation destiné à servir de cadre de dialogue. Ce comité, qui regroupera aussi des représentants de la société civile, des dignitaires religieux, des opérateurs économiques et des militaires, sera le lieu d’échanges réguliers avec le Gouvernement sur la marche de la transition, notamment la restauration de l’intégrité territoriale et l’organisation d’élections libres, démocratiques et crédibles. Le Premier ministre a également informé les membres du Conseil des visites qui l’ont conduit successivement en Algérie et en Mauritanie où il a été reçu par les Présidents Abdelaziz Bouteflika  et Mohamed Abelaziz  respectivement le 12 et le 16 juin 2012. Il a été question avec les autorités de ces pays des voies et moyens pour aider le Mali à sortir de la guerre. Le Premier ministre s’est également rendu en France pour y rencontrer le Président par intérim Dioncounda TRAORE et s’enquérir de son état de santé. Au cours de cette visite, il a eu des entretiens avec les autorités françaises qui ont réaffirmé leur attachement  à l’intégrité territoriale du Mali et leur volonté d’appuyer les efforts du Mali dans la résolution de la crise qu’il traverse aussi bien dans un cadre bilatéral que multilatéral. Les prochaines étapes de ces visites sont prévues au Niger et au Burkina Faso. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA GOUVERNANCE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux résultats de l’enquête légère sur le niveau de satisfaction des usagers des services publics par rapport aux prestations de l’Administration. Depuis plusieurs années, notre pays s’est engagé dans un processus de réformes institutionnelles induites notamment par la démocratisation de la vie publique, la décentralisation, la déconcentration de l’action administrative et la privatisation. Ces différentes mutations ont des conséquences sur le rôle de l’Etat et les missions des services publics. C’est pourquoi le Gouvernement a accordé une place importante à l’adaptation de l’administration au contexte nouveau de la modernisation et de la décentralisation marqué par l’éveil des citoyens/usagers devenus plus exigeants par rapport à la qualité des services publics. La prise en compte des préoccupations des usagers des services publics dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques est un enjeu essentiel de la gouvernance. Dans ce cadre, une enquête de satisfaction des usagers des services publics a été initiée par le Commissariat au Développement Institutionnel en 2010. Cette enquête visait à qualifier la satisfaction des usagers des services publics. La satisfaction d’un usager se définissant comme l’évaluation de sa perception sur le niveau de satisfaction de ses exigences. Elle est subjective, relative et évolutive. Toutefois des résultats de l’enquête, objet de la présente communication, il ressort que concernant les prestations des services publics, 60 % de la population est satisfaite et 39,5 % est insatisfaite, 44,6 % des opérateurs économiques se disent satisfaits contre 55,4 % d’insatisfaits. Au niveau des collectivités territoriales, 55 % des collectivités se déclarent très satisfaites et 45 % ont exprimé leur insatisfaction des prestations des services publics. Quant aux agents des services déconcentrés, ils sont 45,3 % satisfaits et 54,7 % insatisfaits. A l’analyse de ces résultats, il apparaît nécessaire de rehausser la qualité des prestations offertes aux usagers du service public et de tenir compte des préoccupations des usagers dans la formulation et la mise en œuvre des politiques publiques. BAMAKO, LE 20 JUIN 2012 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National