Vérification financière de la gestion du bureau malien du droit d’auteur : Des irrégularités financières constatées et régularisées à la suite des travaux de vérification

Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont concerné les dépenses de fonctionnement, la collecte et la répartition des redevances de droits d’auteurs et de droits voisins, la tenue de la comptabilité générale et de la comptabilité-matières ainsi que la gouvernance administrative du BUMDA. Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que la Direction Générale du Bureau Malien du Droit d’Auteur (BUMDA) ne tient ni une Comptabilité Générale, ni une Comptabilité-matières régulière. En effet, l’Agent Comptable ne tient pas les documents obligatoires de la Comptabilité Générale et de la Comptabilité-matières. La Direction Générale du BUMDA ne dispose pas d’un manuel de procédures validé et applique un Accord d’établissement non validé.

De même, elle ne perçoit pas la rémunération pour copie privée due par les fabricants et les importateurs de supports vierges analogiques ou numériques, d’appareils d’enregistrement de sons et d’images. Ces fabricants et importateurs doivent s’acquitter de ladite redevance en contrepartie de la faculté offerte aux usagers de reproduire sous forme de phonogramme et de vidéogramme, pour leur usage personnel, des œuvres licitement communiquées au public.

En outre, pour le recouvrement des recettes issues des redevances de Droit d’auteur, le Directeur Général n’émet pas de titres de perception. Enfin, le Conseil d’Administration (CA) a validé des propositions de répartition de redevances de droits d’auteurs ne respectant pas les critères réglementaires d’attribution.

Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au Ministre chargé de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie Hôtelière et du Tourisme de prendre les dispositions nécessaires en vue de l’adoption de l’Arrêté conjoint fixant les modalités de perception de la rémunération pour copie privée.

Le Président du Conseil d’Administration (PCA) du Bureau Malien du Droit d’Auteur (BUMDA) devrait veiller au respect de l’application des critères de répartition des redevances de Droit d’Auteurs et de droits voisins.

Le Directeur Général du BUMDA devrait soumettre le manuel des procédures à la validation de la Commission de suivi des systèmes de contrôle internes dans les Services et Organismes publics; soumettre l’Accord d’établissement du BUMDA au visa du Ministre chargé du Travail, de la Fonction Publique et du Dialogue Social et le déposer au greffe du Tribunal du Travail après visa; émettre les titres de perception pour le recouvrement des recettes.

Quant à l’Agent Comptable du Bureau Malien du Droit d’Auteur, il devrait tenir la Comptabilité Générale conformément à la réglementation en vigueur; tenir l’ensemble des documents de la Comptabilité-matières conformément à la réglementation en vigueur.

Enfin, les membres de la Commission de répartition des redevances de Droit d’Auteur devraient procéder à la répartition des redevances de Droit d’Auteur conformément à la réglementation en vigueur.

Irrégularités financières

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 3 600 000 Francs CFA, entièrement régularisées à la suite des travaux de vérification.

Ces irrégularités concernent, d’une part, le paiement indu d’indemnités de session, pour un montant total de 2 400 000 Francs CFA, à des personnes non membres du Conseil d’Administration (CA) et non habilitées à participer à ses sessions et, d’autre part, des paiements irréguliers de dépenses pour un montant total de 1 200 000 Francs CFA.

Ibrahim DIALLO/ CCOM-BVG