Des irrégularités financières s’élevant à 3 406 550 257 FCFA ont été décelées à la CMDT entre 2017 et 2020. Contrairement à certaines informations, le service étant une continuité, ces magouilles ne concernent pas la gestion de l’actuel PDG de la CMDT, Dr Nango Dembélé. Qui depuis son arrivé à la tête de cette entreprise, début 2021. Le PDG et son équipe sont au four et au moulin pour l’application correcte des recommandations du Bureau du Vérificateur Général et la gestion saine des ressources de la Holding CMDT.
De quoi s’agit-il ?
La présente vérification financière a pour objet la gestion financière et comptable de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT) au titre des exercices 2017, 2018,2019 et 2020. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont porté sur le contrôle interne, la gouvernance des organes d’administration et de gestion, les comptes, les procédures d’acquisition des biens et services, les procédures de prêts et avances au personnel et aux cotonculteurs, la régularité du paiement des impôts et taxes et celle des indemnités aux membres.
Rappelons que la CMDT a été créée suite à un protocole d’accord en 1974 comme société anonyme d’économie mixte, et immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Bamako sous le numéro MA.BKO.200.B224 en date du 22 juin 2001. Ses statuts ont été approuvés par l’Ordonnance n°6/CMLN du 05 février 1975. En plus, de la CMDT comprend quatre (4) filiales de production auxquelles sont rattachés des secteurs et un (1) office de classement : filiale Sud.SA de Sikasso, filiale Nord-Est.SA de Koutiala, filiale Centre.SA de Fana, filiale Ouest.SA de Kita et l’Office de Classement du Coton basé à Koutiala. Chaque filiale est dirigée par un Administrateur Général. Elle emploie 2020 agents permanents et pour la période sous revue, plus de 3 000 agents saisonniers pour les campagnes d’égrenage et de commercialisation. Les ressources de la CMDT proviennent essentiellement de la vente du coton et de la graine. Le montant total des recettes de vente de la période sous revue s’élève à 1071,7 milliards de FCFA pour un montant total de dépenses représentant 1150 milliards de FCFA.
Irrégularités administratives :
En plus des irrégularités financières décelées, il a été constaté plusieurs irrégularités administratives en vue de la correction desquelles le Vérificateur Général, Monsieur Samba Alhamdou BABY a fait des recommandations. Ainsi, la CMDT doit respecter le plafond des réserves statutaires, tenir le registre de délibération des actionnaires, établir régulièrement le rapport de gestion, établir les comptes consolidés conformément à la réglementation comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, procéder à la régularisation des charges constatées d’avance conformément aux dispositions du droit comptable de l’OHADA, faire respecter les critères de capacité technique par des soumissionnaires et procéder à la mobilisation intégrale des cautions de bonne fin d’exécution.
Le PDG de la CMDT doit veiller à la nomination des Administrateurs généraux par l’Assemblée Générale des actionnaires. Les Administrateurs Généraux des filiales doivent tenir le registre de délibération, établir régulièrement le rapport de gestion, procéder la nomination des commissaires aux comptes, procéder à des inventaires exhaustifs des éléments du patrimoine, faire soutenir toutes leurs opérations par les pièces justificatives établies par elle-même et les faire retracer dans la comptabilité des filiales.
Irrégularités financières :
Vérificateur Général a dénoncé au Procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance la Commune III du district de Bamako chargé du Pôle économique et financier les irrégularités relatives à la passation et au paiement irrégulier du marché n°70-2019/DA relatif à la fourniture de matériels informatiques complémentaires pour 16 182 000 FCFA, à la passation et au paiement du marché n°2-2018/DA inéligible aux ressources de la CMDT relatif à la construction de salles de classes et de latrines à Soungoumba et Zangousso pour 80 660 546 FCFA, à la minoration des pénalités de retard pour 82 333 300 FCFA, à la minoration des patentes au niveau de la Holding pour 201 411 547 et des filiales sud de Sikasso pour 622 430 947 et Nord-est de Koutiala pour 392 411 198 FCFA, à la minoration des droits de sortie du coton et de la contribution générale de solidarité pour 1 162 700 744 FCFA, à l’octroi irrégulier d’appuis financiers pour 259 597 412 FCFA, et aux prêts irrégulièrement accordés aux personnels de la CMDT et non remboursés pour 588 822 563 FCFA.
Source : BVG NB : le chapeau et le titre sont de la Rédaction
Gestion de la Subvention d’intrants « Coton
80% des recommandations du BVG mises en œuvre.
Dans son rapport de vérification de la Gestion de la Subvention d’intrants «Coton », performance effectuée en 2019, le Vérificateur Général, Monsieur Samba Alhamdou BABY avait fait des recommandations de sa Vérification de performance pour les Campagnes Agricoles 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 aux fins de corriger les dysfonctionnements constatés et espérer une meilleure gestion administrative et financière. La filière coton, à elle seule, a bénéficié de la part du Gouvernement au titre de la subvention d’intrants « coton » d’un montant total de 75 349 626 942FCFA soit 41 631 676 685 FCFA en 2018-2019, 23 721 047 000 FCFA en 2019-2020 et 9 996 903 257 FCFA en 2020-2021.
La vérification de performance de la gestion de la subvention d’intrants « coton », effectuée en 2019 avait relevé des insuffisances qui ont fait l’objet de recommandations formulées et adressées au Ministère du Développement Rural (MDR), au Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), à la Direction Nationale de l’Agriculture (DNA), à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT), à l’Office de la Haute Vallée du Niger (OHVN), au Comité National des Engrais (CNE) et à la Direction Régionale du Développement Social et de l’Economie Solidaire (DRDSES). La subvention d’intrants coton contribue non seulement à l’accroissement de la productivité mais aussi à la motivation des agriculteurs à s’engager davantage dans la culture du coton.Au regard de ce qui précède, le Vérificateur Général a initié la présente mission de suivi desdites recommandations.
Le taux des recommandations entièrement mises en œuvre est de 80%. Sur 24 recommandations formulées par la mission initiale, douze (12) sont entièrement mises en œuvre, deux (2) sont partiellement mises en œuvre, une (1) n’est pas mise en œuvre et neuf (9) sont non applicables (caduques ou sans objet). Le niveau de mise en œuvre globale des recommandations est satisfaisant.
Recommandations entièrement mises en œuvre :
Le Ministre chargé de l’économie et des Finances et le Ministre chargé de l’Agriculture ont formalisé le mandat de gestion de la subvention des intrants agricoles. Le Ministre chargé de l’Agriculture veille à ce que la subvention des intrants agricoles ne soit pas accordée aux organisations de producteurs de coton ne disposant pas de récépissé. Il aussi a instruit la Direction Nationale de l’Agriculture de ne pas transmettre les pièces constitutives des demandes de remboursement de la subvention d’intrants coton sans le rapport d’analyse y afférent. Enfin, il veille au respect des conditions de conclusion des avenants en leur appliquant les prix fixés dans les contrats initiaux.
Le Directeur National de l’Agriculture a pris des dispositions pour l’application systématique des mesures de sécurité dans les magasins d’intrants.Le Directeur National de l’Agriculture veille à la publication annuelle des données concernant la situation des engrais contrôlés au Mali. En outre, il procède à la publication des résultats d’analyse des échantillons d’engrais prélevés par les agents chargés du contrôle, en comparaison avec les teneurs garanties, et produit les rapports d’analyses des pièces constitutives des demandes de remboursement.
Le Directeur Général de l’OHVN veille à l’application des règles régissant la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des deniers publics au niveau de l’OHVN en mettant fin aux fonctions de comptable de fait des chefs secteurs.
Le Président Directeur Général de la CMDT veille à l’application des règles et des bonnes pratiques de gestion des stocks d’engrais.
Le Directeur Régional du Développement Social et de l’Economie Solidaire de Sikasso veille au respect par les sociétés coopératives, des dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA relativement à leur immatriculation au registre des sociétés coopératives.
Le Ministre chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre chargé de l’Agriculture ont pris toutes les mesures pour élaborer un manuel approprié de procédures de gestion de la subvention d’intrants agricoles.
Recommandations partiellement mises en œuvre :
Le PDG de la CMDT ne veille pas entièrement au respect des normes de stockage au niveau des magasins.
Le Directeur Général de l’OHVN ne veille pas entièrement au respect des normes de stockage au niveau des magasins.
Recommandations non mises en œuvre :
Le Ministre chargé de l’Agriculture n’a pris aucune mesure pour créer et rendre opérationnelle la Cellule Technique chargée de contrôle de la subvention des intrants agricoles.
Recommandations non applicables :
Le Ministre chargé de l’Agriculture n’a pas veillé à la mise en place d’un cadre de programmation budgétaire pluriannuelle de la subvention d’intrants coton assorti d’objectifs et d’indicateurs clairs avec des cibles annuelles à atteindre. Il ne veille pas au respect de la dotation budgétaire de la subvention d’intrants coton. Le Ministre chargé de l’Agriculture ne veille pas au respect des modalités de publication des avis d’appel d’offres afin de favoriser le libre accès à la commande publique. Il ne veille non plus à ce que les fournisseurs d’intrants coton alignent leur prix sur celui de l’offre la plus avantageuse conformément aux dispositions des cahiers de charges. Enfin, il ne veille pas à l’application des pénalités de retard de livraison des engrais.
Le Ministre chargé de l’Economie et des Finances n’a veillé ni à l’adoption d’un cadre législatif et règlementaire régissant les subventions d’intrants agricoles ni au respect de la réglementation relative à la sécurité du personnel dans les magasins d’intrants. Il n’a non plus pris aucune mesure afin de circonscrire l’utilisation des engrais hors normes.
Le Comité National des Engrais (CNE) n’a pas communiqué à la CMDT, les mesures appropriées de destruction des stocks d’engrais hors normes.
Source : BVG
