Point de Droit : Les Tribunaux Administratifs

On peut dire aussi autrement « les juridictions de l’ordre administratif », qui sont des organes juridictionnels qui tranchent les difficultés contentieuses du Droit public qui opposent un administré à une collectivité publique. En effet, dans notre pays avant l’institution des Tribunaux administratifs c’était le rôle de la Section administrative de la Cour Suprême de trancher les litiges engendrés. C’est ainsi que, c’est la loi n°94-006 du 12 Mars 1994, portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs a vu le jour à cet effet. Et, cette loi a été modifiée par celle de n°95-057 du 03 Août 1995 qui est en vigueur.   Ces Tribunaux administratifs sont des juridictions administratives en droit commun constituent des juridictions de première instance en matière administrative et s’occupent des litiges opposant les citoyens à l’État. Ils connaissent en substance, des recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions des autorités administratives régionales ou locales ; des recours en interprétation et en appréciation de légalité de ces décisions ; des demandes, en décharge ou en réduction, en matière fiscale présentées par les contribuables dans les conditions fixées par le règlement financier ; des contentieux relatifs à l’élection des Assemblées des collectivités territoriales ; des litiges d’ordre administratif relevés à l’occasion d’un acte passé, au nom du gouvernement ou de ceux nés de l’exécution d’un service public, dépendant du gouvernement ou des collectivités publiques ; d’une manière générale de tout litige qui entre dans le contentieux administratif. A l’heure actuelle, ces Tribunaux sont au nombre de Trois (3) situés à Bamako, à Kayes et à Mopti. Cependant, ils assurent le rôle de juridiction de droit commun du contentieux administratif sous réserve des dispositions relatives à la loi organique de la Cour Suprême. Ainsi, l’appel de leurs jugements est porté devant la section administrative de la Cour Suprême.   Et, l’organisation des tribunaux administratifs comprend bien entendu, Un Président, des juges administratifs, Un ou plusieurs commissaires de gouvernement. Ils statuent avec l’assistance d’un greffier en présence du commissaire du gouvernement qui conclue toutes les affaires. En outre, le Président, les juges administratifs, les commissaires du gouvernement du Tribunal administratif sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la justice après avis du conseil supérieur de la magistrature. Ces personnalités avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment à l’audience de la section administrative de la Cour Suprême. Aussi, les jugements du tribunal administratif sont rendus par le Président et deux juges administratifs. Néanmoins, en matière de référé administratif le Président du Tribunal, sur simple requête est compétent à statuer et à ordonner des mesures provisoires. Au titre de précision, les décisions en leur sein sont collégiales. Administrativement, ils relèvent du ministère de la justice. Seydou Karamoko Koné