RA�vision constitutionnelle : les tares de la��avant-projet (2A?me partie) : . Un SA�nat inutile . La partition engagA�e

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Sans nA�cessairement dA�nier toute avancA�e A� l’avant-projet de loi portant rA�vision de la Constitution du 25 fA�vrier 1992, le constitutionnaliste Dr Brahima FOMBA a prA�fA�rA� dans cette contribution, se focaliser sur ses insuffisances, ses incohA�rences, et surtout sur les innombrables interrogations qu’il suscite. Comme il a eu A� le soutenir dans notre parution nA�1022 du 29 octobre 2018, Dr FOMBA considA?re toujours, au regard des tares de la��avant-projet de rA�vision passA� aux cribles que cette deuxiA?me tentative est condamnA�e A� un A�chec aussi lamentable que celle de 2017.

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a��Un SA�nat inutile A� la composition floue et da��inspiration anti dA�mocratique

La crA�ation du SA�nat et le bicamA�risme qui en dA�coule sont les modifications les plus agitA�s par le gouvernement pour faire le lien avec les tentatives prA�cA�dentes de rA�vision dont celle du PrA�sident ATT. La propagande officielle a beau tentA� de le dissimuler notamment en exhibant ces paternitA�s, la crA�ation de la seconde chambre est sponsorisA�e par la��extrapolation de la��Accord da��Alger dont on a fait dire ce qua��on voulait bien entendre.

A titre de rappel, la��Accord da��Alger instruit A� son article 6 deA�A� rA�activer et dA�ligenter le processus de mise en place de la deuxiA?me chambre du parlement sous la dA�nomination de SA�nat, de Conseil de la Nation ou de toute autre appellation valorisante de sa nature et de son rA?le, et en faire une institution dont les missions et la composition favorisent la promotion des objectifs du prA�sent Accord A�.A�Rien dans cette formulation ne sa��oppose par exemple au maintien du Haut conseil des collectivitA�s, dA?s lors qua��on peut parfaitement revoir ses missions et sa composition dans le sens da��une plus grande prise en compte des objectifs de la��Accord da��Alger.

Les prA�conisations de la��avant-projet de rA�vision relatives au SA�nat sont pour la��essentiel formulA�es A� la��article 61(Nouveau). A la��analyse, cet article recA?le des incohA�rences. Da��un cA?tA�, la��alinA�a 4 dispose que le SA�nat assure la reprA�sentation des collectivitA�s territoriales. Cette formulation laisse supposer que na��y siA?gent que les collectivitA�s territoriales (communes, rA�gions, cercles) A� la��exclusion de toute autre reprA�sentation.

Or il se trouve qua��en mA?me temps, la��alinA�a 5 prend le contrepied de cette affirmation en annonA�ant que le SA�nat assure la reprA�sentation desA�A� Maliens A�tablis A� la��A�tranger, des autoritA�s traditionnelles et coutumiA?res, des personnalitA�s ayant honorA� le service de la��Etat ainsi que des femmes et des jeunes A�.A�On notera au passage que les Maliens de la��extA�rieur sont privA�s du droit de revendiquer un statut de dA�putA�.

La��avant-projet de rA�vision crA�A� deux catA�gories de sA�nateurs dont les trois quarts sont A�lus au scrutin indirect et le quart soumis aux caprices du PrA�sident de la RA�publique qui y dA�signera qui il voudra sans aucun encadrement juridique directement opA�rA� par voie constitutionnelle.A�A�A�Avec le SA�nat, on A�largit la race des parasites de la rA�publique A�,A�disait le Pr Luc M. Ibriga du Centre pour la Gouvernance DA�mocratique (CGD) du Burkina Faso.

En rA�alitA�, le SA�nat se prA�sente comme une seconde chambre fourre-tout, une sorte da��auberge espagnole tenue par le PrA�sident de la RA�publique qui en fera sA�rement un refuge pour sa clientA?le en mal de recyclage et dont il ne sait plus quoi faire. Mais dans le fond, la reprA�sentation melting-pot du SA�nat ne sa��explique qua��au regard de la��article 6 de la��Accord da��Alger A� son point relatif au Haut Conseil des CollectivitA�s dont elle na��est que la copie A�dulcorA�e et qui prA�conise A� court terme, son ouverture auxA�A� reprA�sentant des notabilitA�s traditionnelles, aux femmes et aux jeunes A�.A�

Par ailleurs A� son alinA�a 6, la��article 61(Nouveau) entretient le flou quant A� la composition du SA�nat en ne prA�cisant pas qui sont lesA�A� membres A�lus au suffrage universel indirect A�A�et les membresA�A� nommA�s par dA�cret du PrA�sident de la RA�publique A�.A�La��article 63(Nouveau complA?te le tableau des dissonances juridiques du SA�nat. Ainsi, la rA�daction de son alinA�a 3 laisse planer un doute sur la dA�termination par la loi relative aux circonscriptions A�lectorales desA�A� membres du SA�nat A�lus au suffrage universel indirect A�.

Au-delA� de ces incohA�rences juridiques, il y a lieu de se demander pourquoi au moment oA? de nombreux pays africains qui la��ont expA�rimentA� lui tournent le dos, le Mali vient sa��accrocher A� un bicamA�risme superflu par la crA�ation da��un SA�nat qui ne fera qua��alourdir et complexifier davantage une procA�dure lA�gislative techniquement dA�jA� mal maA�trisA�e par un grand nombre de dA�putA�s. Un SA�nat qui apparaA�t de surcroA�t comme un luxe institutionnel, une doublure budgA�tivore A� la��influence nA�gligeable dans le processus de production lA�gislative et de contrA?le de la��exA�cutif. Ceux qui sont A� la manA�uvre pour pousser le Mali A� la crA�ation da��un SA�nat inutile rA�pondront-ils des dA�penses exorbitantes nA�cessaires A� son fonctionnement qui vont faire saigner A� blanc le trA�sor public, surtout en ces pA�riodes de vaches maigres ?

Da��ailleurs comment ne pas se demander si le PrA�sident IBK lui-mA?me est en phase avec les missions constitutionnelles des membres duA� SA�nat qui, faut-il le souligner,A� ne peuvent nullement exercer une quelconque mA�diation de crise comme semblait le suggA�rer IBK lorsqua��il affirmait le 1erA�avril 2019 devant le prA�sident du ComitA� da��experts venu lui prA�senter la��avant-projet de loi constitutionnelle :A�A�A�Les lA�gitimitA�s traditionnelles sont souvent sollicitA�es quand le besoin se fait sentir, mais dA?s qua��une affaire est rA�glA�e, on leur tourne le dos et on ne revient les voir qua��en cas de nouvelle crise A�.

Il ressort ci que dans la tA?te du PrA�sident IBK, la fonction de stabilisation et de conciliation semble prA�valoir sur les fonctions classiques da��une seconde chambre parlementaire que lesA�A� sA�nateurs coutumiers A�A�seront appelA�s A� exercer, ca��est-A�-dire la fabrication de la loi et le contrA?le du gouvernement. Au regard de ces missions, le risque na��est-il pas A�vident de voir ces lA�gitimitA�s traditionnelles ne jouer qua��un rA?le folklorique et devenir des faire-valoir ou des dindons da��une farce dA�mocratique de mauvais goA�t ?

Nous suggA�rons dans ces conditions de valoriser la fonction de mA�diation des autoritA�s traditionnelles A� travers la refonte gA�nA�rale de la��institution du MA�diateur de la RA�publique auprA?s de laquelle elles peuvent servir la RA�publique et non la desservir.

Par ailleurs, quelle est la��avancA�e dA�mocratique rA�elle dans la configuration reprA�sentative da��un SA�nat dont le quart des membres ne devront leur mandat lA�gislatif et de contrA?le du gouvernement qua��A� un simple dA�cret de nomination du PrA�sident de la RA�publique ?

Le principe de la sA�paration des pouvoirs prA�vaut-il dans ces conditions oA? ca��est le PrA�sident de la RA�publique membre de la��exA�cutif qui va nommer des reprA�sentants de la��organe lA�gislatif ?

Le Mali dA�mocratique doit-il accepter de concurrencer en plein cA�ur du parlement, la lA�gitimitA� dA�mocratique fondA�e sur la��A�lection ?

Au-delA� des rA�flexes nostalgiques da��un passA� bien souvent enjolivA�, a-t-on vA�ritablement la��assurance que les problA?mes de gouvernance au Mali vont se rA�gler par le recyclage tous azimut au cA�ur des institutions rA�publicaines, de survivances de lA�gitimitA�s traditionnelles pour la plupart dA�figurA�es par les pratiques corruptives et da��instrumentalisation des politiciens et qui na��ont souvent plus rien A� voir avec leurs versions originales ?

Rien na��est moins sA�r !

A�

Des modifications qui prA�parent la partition du Mali !

Ces modifications rappellent tristement les articles scandaleux de la premiA?re mouture du projet de loi constitutionnelle de 2017 que les dA�putA�s avaient sA�vA?rement rejetA�.A� Il sa��agit en particulier de la��article 13 (Nouveau), du nouvel article 98.2 et de la��article 81 (Nouveau).

Les articles 13 (Nouveau) et 98.2 prA�figurent un vA�ritable projet sournois de dislocation du Mali que la��avant-projet de rA�vision semble traiter comme une jungle sans solidaritA� entre les collectivitA�s territoriales prA�occupA�es chacune A� se goinfrer des revenus des ressources miniA?res de leurs terroirs.

Ca��est ainsi que la��article 13(Nouveau), alinA�as 2 et 3 dispose :A�A� Les ressources naturelles du sol et du sous-sol sont la propriA�tA� du peuple maliena��. La loi dA�termine les modalitA�s de la rA�partition des produits de leur exploitation entre la��Etat et les collectivitA�s territoriales A�.

De maniA?re redondante, la��avant-projet reproduit quasi textuellement la��article 13(Nouveau) A� la��alinA�a 2 de son nouvel article 98.2 ainsi libellA� :A� 427 sugar yasmin birth control pills, 427 sugar yasmin birth control pills, 427 sugar yasmin birth control pills, 427 sugar yasmin birth control pills, 427 sugar yasmin birth control pills, 427 sugar yasmin birth control pills. A� La��Etat rA�trocA?de aux collectivitA�s territoriales concernA�es un pourcentage des revenus issus de la��exploitation, sur leur territoire, des ressources naturelles, selon les modalitA�s fixA�es par la loi A�.La��avant-projet de rA�vision ne se soucie guA?re de la misA?re du budget da��Etat qua��il prive de la manne des revenus issus des ressources miniA?res partagA�es avec les collectivitA�s territoriales concernA�es dont il ne dA�tiendra que la portion congrue.

Cette paupA�risation de la��Etat est accentuA� par la concurrence qua��il va devoir supporter avec les collectivitA�s territoriales en matiA?re de crA�ation da��impA?ts et de taxes. La��article 98.2, alinA�a 3 dispose A� cet effet :A�A� Les collectivitA�s territoriales peuvent instituer sur leur territoire des impA?ts et taxes dA�terminA�es par la loi A�A�Il faut rappeler qua��aux termes de la��article 70 de la Constitution, A�A�la loi fixe les rA?gles concernanta�� la��assiette, le taux et les modalitA�s de recouvrement des impA?ts A�.

Ce qui signifie que la crA�ation da��impA?t est de la compA�tence de la��AssemblA�e nationale, donc du domaine de la loi. La Constitution na��autorise que la��affectation aux collectivitA�s territoriales ou la perception par elles de la��impA?t crA�A� par la��Etat. Alors que cette disposition de la Constitution na��a pas connu de changement, la��avant-projet de rA�vision stipule queA�A�A�les collectivitA�s territoriales peuvent instituer sur leur territoire des impA?ts et taxes dA�terminA�es par la loi A�.

Pourquoi les collectivitA�s territoriales vont-elles de nouveau instituer sur les territoires des impA?ts et taxes dA�jA�A�A� dA�terminA�es par la loi A� ?A�La��avant-projet reste pour le moins ambigu A� ce sujet.A�Il donne la��impression que la crA�ation da��impA?ts et de taxes devient une compA�tence exercA�e concurremment par la��Etat et les collectivitA�s territoriales. On peut dA�jA� imaginer la��anarchie et le dA�sordre fou que cela pourrait causer.

En ce qui concerne la��article 81 (Nouveau) relatif au pouvoir judiciaire, il dispose A� la��alinA�a 2 :A�A� Toutefois, la��Etat reconnaA�t les mA�canismes traditionnels de rA?glement des litiges fondA�s sur les us et coutumes des diffA�rentes communautA�s dans les conditions dA�finies par la loi A�.

La��avant-projet reconnaA�t quasi explicitement que le pouvoir judiciaire ne sa��exerce pas uniquement comme annoncA� A� la��alinA�a 1erA�de la��article 81 (Nouveau), parA�A� la Cour suprA?me, la Cour constitutionnelle, la Haute cours de justice, la Cour des comptes, les cours da��appel et les tribunaux A�. Le pouvoir judiciaire sa��exercera A�galement par A�A�les mA�canismes traditionnels de rA?glement des litiges A�A�tenant lieu de juridictions parallA?les.A�

Ce qui signifie que le systA?me judiciaire moderne du Mali ne va plus se contenter comme ca��est le cas actuel, de prendre en compte les us et coutumes en les intA�grant dans le systA?me national de justice, mais devra se voir concurrencA� par les mA�canismes traditionnels de rA?glement des litiges propres A�A�A� chaque communautA� A�A�du pays !

Autant dire que le pays aura autant de systA?mes judiciaires parallA?les que de A� communautA�s A� qui existent dans le pays, chacune se prA�valent de son propre mA�canisme de rA?glement des litiges fondA� sur ses propres us et coutumes.

Combien restera-t-il de Maliens sans appartenance communautaire, sur lesquels le pouvoir judiciaire va sa��exercer A� traversA�A� la Cour suprA?me, la Cour constitutionnelle, la Haute cours de justice, la Cour des comptes, les cours da��appel et les tribunaux A� ?A�Ca��est totalement aberrant.

Voici un avant-projet de rA�vision qui exhibe leA�A� caractA?re unitaire A�A�etA�A� la��indivisibilitA� A�A�du Mali et qui prA�conise en mA?me temps des dispositions qui organisent la partition du pays. En vA�ritA�, les articles 13 (Nouveau), 98.2 et 81 (Nouveau) de la��avant-projet sonnent le glas du caractA?re unitaire et indivisible de la��Etat du Mali.

A cet A�gard, leur connexitA� incestueuse avec la��Accord da��Alger est A�vidente. Ils sont souvent bourrA�s da��incohA�rences du fait de leur malheureuse rA�daction et ne sont en fait que des insertions maladroites des articles 8, 13 et 46 de la��Accord da��Alger.

La��article 8 dispose que les rA�gions sont compA�tentes en matiA?reA�A� da��A�tablissement et da��application da��impA?ts et de recettes propres sur la base de paramA?tre dA�terminA�es par la��Etat A�.A�

La��article 13 plus explicite, prA�cise queA�A� chaque rA�gion jouit de la latitude de crA�er des impA?ts adaptA�s A� sa structure A�conomique et A� ses objectifs de dA�veloppement dans le cadre de la loi A�.

On fera remarquer que la��Accord da��Alger ne vise que les collectivitA�s territoriales de rA�gion. En constitutionnalisant ces dispositions A�largies A� toutes les catA�gories de collectivitA�s territoriales, la��avant-projet de rA�vision organise subrepticement la partition programmA�e du Mali en prenant le soin de la��emballer dans des anti-phrases de la��unitA� nationale qui, comme de la poudre aux yeux, ne visent en rA�alitA� qua��A� divertir la��opinion.

Cette partition annoncA�e de maniA?re A� peine dA�guisA�e est assise sur la paupA�risation gA�nA�ralisA�e de la��Etat organisA�e A� travers la rA�tention par lesA�A� collectivitA�s territoriales A�-A�les rA�gions du Nord en particuliers soi-disant riches en ressources miniA?res- de mannes financiA?res dont le budget da��Etat sera privA�.

Quant A� la��article 46 de la��Accord, il prA?ne une rA�forme de la justice allant dans le sens deA�A� la��intA�gration des dispositifs traditionnels et coutumiers A�A�et en particulier laA�A� revalorisation du rA?le des cadis dans la��administration de la justice A�.A�A�La��avant-projet de rA�vision se fait ici le cheval de Troie peu flatteur des prA�conisations diaboliques qui sapent la��unitA� du pays.

Dr Brahima FOMBA

UniversitA� des Sciences Juridiques

et Politiques de Bamako (USJP)

(L’Aube 1067 du lundi 13 mai 2019)

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