Vérification intégrée (performance et conformité) de la gestion de la commune rurale de Siby

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Objet de la vérification :

La présente vérification du Bureau du Vérificateur Général (BVG) porte sur la gestion des activités effectuées par la Commune Rurale de Siby sur la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Elle a pour objectif de s’assurer que la Commune Rurale de Siby (CRS) est gérée au regard des critères d’économie, d’efficience et d’efficacité et en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Les travaux de vérification ont porté sur l’évaluation du contrôle interne, la gouvernance, la gestion financière et comptable, la gestion domaniale et foncière, la gestion de l’état civil, la gestion du personnel, la gestion du patrimoine et les mesures de performance de la collectivité.

La mission du BVG a d’une part indexé les principales constatations accompagnées de recommandations permettant d’améliorer la performance et d’autre part retenu des irrégularités financières consécutives à des manquements aux dispositifs législatifs et réglementaires.

Recommandations du BVG pour corriger les irrégularités administratives :

Le Conseil Communal de la Commune Rurale de Siby doit :

– veiller au fonctionnement des Commissions de travail créées.

Le Maire de la Commune Rurale de Siby doit procéder :

– à la restitution publique de sa gestion conformément aux textes en vigueur ;

– procéder régulièrement à l’autoévaluation de la performance de la Commune ;

– respecter le principe de la sincérité budgétaire ;

– procéder à la vérification de la Régie de recettes conformément à la réglementation en vigueur ;

– mettre en œuvre le Schéma Directeur d’Urbanisme de la ville de Siby et environs ;

– recenser tous les immeubles bâtis et non bâtis devant être dévolus à la Commune et prendre des dispositions pour leur intégration dans le patrimoine de la commune ;

– veiller à la clôture et à l’arrêté des registres d’actes d’état civil au 31 décembre de chaque année ;

– procéder à la notation et à l’avancement du personnel fonctionnaire conformément à la réglementation en vigueur ;

– veiller à la tenue de la comptabilité-matières de la commune conformément à la réglementation en vigueur ;

– constituer, conformément aux textes en vigueur, des commissions de réception lors des acquisitions des biens et services.

Le Préfet du Cercle de Kati doit :

– procéder au contrôle des registres de déclaration et des registres d’actes d’état civil.

Le Receveur-Percepteur doit :

– recouvrer l’ensemble des impôts et taxes de la Commune Rurale de Siby conformément aux rôles d’impôts ;

– procéder à la vérification de la Régie de recettes conformément à la réglementation en vigueur.

Le Contrôleur financier doit :

– produire les rapports trimestriels d’ensemble de la situation financière de la Commune.

Le Régisseur des Recettes de la Commune Rurale de Siby doit :

– constituer la caution exigée par la réglementation en vigueur.

Le Régisseur d’Avances de la Commune Rurale de Siby doit :

– constituer la caution exigée par la réglementation en vigueur.

Irrégularités financières :

Le montant total des irrégularités financières, ci-dessous, s’élève à 27 435 650 FCFA.

TRANSMISSION ET DENONCIATION DE FAITS PAR LE VERIFICATEUR GENERAL AU PRESIDENT DE LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPREME ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA COMMUNE III DU DISTRICT DE BAMAKO, CHARGE DU POLE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIVEMENT :

– aux dépenses irrégulières ordonnées pour un montant de 1 114 150 FCFA ;

– à la perception des recettes irrégulières pour un montant de 24 522 000 FCFA ;

– à la non justification des valeurs inactives pour un montant total de 1 799 500 FCFA.

La vérification intégrée de la gestion de la Commune Rurale de Siby se situe dans le cadre du partenariat entre le Bureau du Vérificateur Général et la Délégation de l’Union Européenne au Mali. Elle vise à s’assurer que les communes urbaines et rurales en général et celle de Siby en particulier s’acquittent adéquatement de leurs rôles et responsabilités dans la mise en œuvre de la décentralisation et, cela, en conformité avec la réglementation en vigueur.

Pour d’amples informations : NET_RAPP_CR_DE_SIBY.pdf (bvg-mali.org)

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