Dialogue Inter-Maliens : Une réforme imminente de la Constitution ?

La suspension de l’activité des partis politiques au nom de la préservation de l’ordre public un peu avant que ne commence le Dialogue inter-Maliens pour la paix et la réconciliation (que, par commodité, nous désignerons par l’acronyme « DIM ») a été critiquée à bon droit pour deux raisons au moins : parce que la décision gouvernementale porte atteinte à la liberté d’expression et parce qu’il est absurde de bâillonner le peuple alors qu’il est censé s’exprimer. Cette contradiction procède de ce que les voix des partis politiques et celles des participants au DIM sont différentes : les premières dénoncent les agissements de la junte quand les secondes les soutiennent. C’est donc les conclusions de celles-ci, une fois le DIM achevé, que les putschistes veulent entendre, faire entendre et utiliser puisqu’elles vont, à l’évidence et nécessairement, aboutir à l’allongement de la durée de la Transition.

Il fallait donc protéger ce dispositif capital dont les propositions sont d’autant plus importantes qu’elles seront probablement intégrées à la Constitution de la IV^e République une fois qu’elles auront résolu les problèmes empêchant l’armée de conserver la direction du Mali.

La valeur constitutionnelle des conclusions du Dialogue inter-Maliens

Le 5 avril 2024, le Premier ministre, Choguel Maïga, annonçait, à mots à peine couverts, l’allongement de la durée de la Transition, s’appuyant sur l’une des conclusions des Assises nationales de la refondation (ANR), qui proposaient que le régime d’exception s’applique au-delà du délai fixé : pendant quelques mois, voire pendant dix ans !

Le chef du gouvernement rappelait ainsi la valeur constitutionnelle des conclusions des ANR, valeur issue de leur mention dans le préambule de la Constitution de la IV^e République ; mais il indiquait aussi que les propositions résultant du DIM acquerraient la même dignité, les deux organes étant très proches du point de vue tant de leur nature, de leur organisation, que de leurs buts. Une comparaison rapide des « termes de références » encadrant ces deux créations de la junte montre leur similitude totale, sinon qu’elles sont semblables : non seulement le plan des documents est le même (il présente les circonstances, les justifications, les objectifs, les attendus, ou encore les thèmes de ces réunions), mais il utilise des termes identiques ; par exemple, quand les ANR ont pour but d’« avoir une compréhension commune des enjeux et défis pour le meilleur choix des réformes », le DIM cherche à « avoir une compréhension commune des meilleurs choix relatifs aux voies du Dialogue »…

Chacun est en droit de se demander pourquoi de nouvelles Assemblées nationales de la refondation se déroulent en 2024 sous le nom de « Dialogue inter-Maliens » alors qu’elles ont été tenues fin 2021. La réponse est que la junte a besoin d’un accord du peuple, même un accord vicié, trompeur – puisque les participants au DIM ne représentent qu’eux-mêmes – tandis que la Transition demeure, contrairement aux engagements des putschistes. Or, il va de soi que les propositions du DIM vont à leur tour soutenir la Transition, donc la Charte et la Constitution imaginée par l’armée à sa convenance.

Discussions ou réformes ?

C’est avec soin que la junte a préparé le document indiquant les « termes de référence » de ce prétendu dialogue. Le thème « questions politiques et institutionnelles » donne ainsi aux participants des idées de discussions, comme s’ils ne pouvaient pas en trouver eux-mêmes : la junte cherche à imposer le règlement de sujets épineux qui lui interdisent de rester au pouvoir, contrainte qu’elle est par la loi du 25 février 2022 révisant la Charte de la Transition et mettant fin au régime le 26 mars 2024, et l’article 155 de la loi organique du 24 juin 2022 disposant que, « pour les élections pendant la Transition, les membres des forces armées ou de sécurité qui désirent être candidats aux fonctions de président de la République doivent démissionner ou demander leur mise à la retraite au moins quatre mois avant la date de l’élection présidentielle marquant la fin de la Transition. ».

Or, elle peut se tirer de ces deux chausse-trapes une fois traités les sujets intitulés « les pistes de solutions pour une bonne tenue des élections », « la moralité des candidatures aux élections » et « le rôle et les responsabilités de chaque acteur dans l’animation démocratique ». En effet, l’argument de la sécurité étant mis en avant par les putschistes pour différer tout appel aux urnes, donc, selon leur logique, pour protéger la démocratie, les conclusions du DIM peuvent leur être favorables et louer leur moralité et, de la sorte, les autoriser à participer à l’élection présidentielle, et se prononcer pour la prolongation du régime d’exception. Si telles suggestions étaient faites, il faudrait réformer la Constitution de la IV^e République, cette Constitution si gênante qui n’est toujours pas appliquée ; ou bien les conclusions du DIM pourraient entrer à leur tour dans le préambule de la nouvelle loi fondamentale et, avec les conclusions des ANR, former un bloc de constitutionnalité.

Pour ne pas assumer ses devoirs, l’armée ne manque pas d’imagination. Pourtant, « le temps est ce qu’il y a de plus sage. Tout gouvernant qui faillit à sa mission doit craindre le temps qui passe ! », écrit Loro Mazono, auteur burkinabè, dans son hommage au journaliste Norbert Zongo assassiné sous la dictature de Blaise Compaoré.

Balla Cissé

Docteur en droit public, Avocat au Barreau de Paris, Diplômé en Administration électorale

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