Coin du juriste : Le réquisitoire

 Autrement dit, il sert à faire connaître aux juridictions d'instruction ou de jugement la décision ou la mesure qu'il leur demande de prendre.

Les différents types de réquisitoires écrits

Il existe trois types de réquisitoires écrits : le réquisitoire introductif, le réquisitoire définitif et le réquisitoire supplétif.

Réquisitoire introductif

Le réquisitoire introductif est un acte de procédure écrit par lequel le ministère public saisit le juge d'instruction. Par ce biais, le procureur demande au magistrat instructeur de mener une instruction préparatoire sur des faits paraissant constituer une infraction.

Bon à savoir : le réquisitoire introductif est aussi appelé réquisitoire à fin d'informer. Le terme "informer" désigne le fait de mener l'instruction préparatoire évoquée ci-dessus. Le réquisitoire introductif indique les faits et leur qualification juridique, ainsi que le nom de l'auteur présumé s'il est connu ; sinon, il est requis contre X. Il doit être daté et porter le nom ainsi que la signature du représentant du ministère public qui l'a rédigé. En saisissant une juridiction d'instruction, le réquisitoire introductif écarte la citation directe, acte par lequel le ministère public ou la victime saisit directement la juridiction de jugement. Le réquisitoire introductif est obligatoire en matière de crimes, puisque l'instruction préparatoire y est obligatoire ; facultatif en matière de délits lorsque l'affaire est complexe ou la culpabilité douteuse ; et facultatif en matière de contraventions, où il reste très rare.

Réquisitoire définitif

Le réquisitoire définitif (ou réquisitoire de règlement) est un acte de procédure écrit par lequel le ministère public décide, à la fin de l'instruction, de la suite à donner au dossier.

Il porte à la connaissance du juge d'instruction, après exposé des faits, son avis motivé sur la suite de la procédure.

Exemples : réquisitoire de renvoi devant le tribunal correctionnel, réquisitoire de mise en accusation devant la cour d'assises, réquisitoire de non-lieu, etc.

Le réquisitoire définitif doit intervenir dans un délai d'un mois après la clôture de l'instruction si la personne est détenue, et dans un délai de trois mois si elle est libre.

Réquisitoire supplétif

Le réquisitoire supplétif est un acte par lequel le ministère public demande au juge d'instruction d'enquêter sur des faits nouveaux portés à sa connaissance (non visés dans le réquisitoire introductif) et ayant un lien avec l'information déjà ouverte.

Bon à savoir : le réquisitoire supplétif peut également être pris à la demande du magistrat instructeur lorsqu'il découvre de nouveaux faits en cours d'instruction.

Par ce réquisitoire, le ministère public peut également demander au juge d'instruction d'accomplir une mesure d'instruction non encore réalisée.

Réquisitoire oral

Devant les juridictions pénales de jugement, le réquisitoire est présenté oralement par le représentant du ministère public. Le procureur ou son substitut expose alors ses conclusions à l'audience, au même titre que la défense et la partie civile.

Un réquisitoire oral contient l'exposé des faits, l'analyse des preuves et les réquisitions du ministère public, notamment la demande d'application d'une peine. Il peut aussi requérir la relaxe ou une dispense de peine selon les cas.

Par Moussa D. Guindo, magistrat