Code d'éthique et de bonne conduite de la vie politique nationale :Respecter la règle de la limitation des mandats des élus

Sanctionner la transhumance politique, respecter l’esprit de la Constitution, avoir une ligne politique claire, faire preuve d’intégrité dans la gouvernance, mettre en oeuvre une démocratie interne aux formations politiques, respecter le principe de la limitation des mandats. Ce sont là des axes majeurs du projet de Code que le président de la Coalition Patriotique pour le Mali (CPM), Pr Dialla Konaté vient de proposer aux leaders politiques. Un «Code d’éthique et de bonne conduite de la vie politique nationale» dont nous vous proposons ci-dessous la seconde partie.

Titre 5 : De la nécessité pour le leader politique de représenter ses mandataires

Article 12 : Une société politique assise sur la représentation et la représentativité exige que les mandataires rendent régulièrement et fidèlement compte de leurs activités à leurs mandants. De ce fait, chaque " Acteur Politique " signataire s'engage à rendre régulièrement compte de ses activités devant ses mandants.

Article 13 : Chaque " Acteur Politique " signataire s'engage à présenter, de façon régulière, des rapports verbaux, écrits ou réalisés par tout autre moyen dans au moins deux langues nationales en plus de la langue française.

Article 14 : Le groupe des partis majoritaires et le groupe des partis minoritaires à l'assemblée nationale s'engagent à donner au moins une fois par an, chaque groupe pour sa part, une conférence de presse portant sur l'état de la nation.

Article 15 : Chaque " Acteur Politique " signataire s'engage à privilégier la communication avec la presse nationale, en direction du peuple malien, à adresser des déclarations sur le Mali à l'étranger ou devant la presse étrangère.

Titre 6 : De la démocratie interne des partis et associations

Article 16 : Vu le rôle des associations et des partis dans l'animation de la vie politique, il est important de faire observer au sein de ces structures les règles de la démocratie. De ce fait, Chaque " Acteur Politique " signataire s'engage à observer en son sein la règle de la limitation des mandats électifs.

Article 17 : Chaque " Acteur Politique " signataire s'engage à promouvoir en son sein l'égalité entre les sexes, s'engage à bannir les discriminations de toutes sortes.

Article 18 : Chaque " Acteur Politique " signataire s'engage à promouvoir en son sein les règles de l'éthique et de la morale, les valeurs républicaines.

Titre 7 : De la nécessité d'une police de la vie politique

Article 19 : Les " Acteurs Politiques " signataires s'engagent à mettre en place un mode électoral, un règlement intérieur et un bureau chargé de l'exécution du présent Code. La mise en place de ce bureau doit être réalisée au plus tard trente (30 jours) après la signature du présent Code qui rentre en vigueur le jour de cette signature.

Article 20 : Le règlement intérieur statuera sur les sanctions encourant par chaque " Acteur Politique " dont le comportement dérogera aux principes et règles du présent code.

Article 21 : En plus des sanctions prévues par le règlement intérieur et au cas où le comportement d'un " Acteur Politique " dûment constaté est un manquement aux lois de la République, il sera du devoir républicain des organes chargés d'implémenter le présent code de saisir les autorités judiciaires et de collaborer avec elles.

Article 22 : Une liste de présence signée par les " Acteurs Politiques " signataires sera annexée au document principal.

                      Bruno D SEGBEDJI

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