Travaux d’extension du siège de la BNDA : La Cour suprême annule le marché

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Le marché des travaux d’extension du nouveau siège de la Banque nationale de développement agricole (BNDA) avait été attribué à Wietec-International Chine, une société de BTP de droit chinois. Après découverte des failles dans la procédure de passation, à travers la violation du dossier d’appel d’offre (DAO), ledit marché vient d’être annulé par arrêt n°117 du 20 février 2020 de la Cour suprême. L’annulation porte sur les lots n° 1 et 4, précédemment attribués à Wietec-International.

 

L’arrêt n°117 du 20 février 2020, rendu au fond, annule la lettre décisoire n° 670-2019-ARDMS-CRD du 22 novembre 2019 du Comité de règlement des marchés publics et de délégation de services publics, annule l’attribution des lots n°1 et 4 du marché relatif aux travaux d’extension du siège de la BNDA à la société Wietec par violation des conditions exigées par le dossier d’appel d’offre (DAO).

Le marché relatif aux travaux d’extension du siège de la BNDA a donné lieu à un contentieux judiciaire depuis le mois de janvier dernier et qui vient de connaitre son épilogue devant la Cour suprême, le jeudi le 20 février 2020.

Tout est parti de l’exclusion de Florim-Mali, l’une des sociétés qui avait postulé. La commission de passation l’accusait d’avoir “violé certaines procédures”. Non contente de cette décision qui lui paraissait arbitraire et qui sentait une dose de favoritisme au profit d’une société concurrente à savoir Wietec, Florim a d’abord porté un recours gracieux devant le Comité de règlement des différends de l’Autorité de règlement des marchés publics et des délégations de services publics (ARMDS). Par décision n°670-2019-ARMDS-CRD du 22 novembre 2019, l’Autorité de régulation des différends avait classé sans suite le recours en question. Le motif évoqué est que “l’Etat, avec 36,48 % de part au capital de la BNDA, n’est pas majoritaire et que cette banque n’est pas soumise au code des marchés publics”.

Florim-Mali ne s’avoue pas vaincue. Elle a immédiatement saisi la Cour suprême en demandant le sursis à l’exécution de la décision n° 670-2019-ARMDS-CRD du 22 novembre 2019 ainsi que la continuation de la procédure d’attribution du marché d’appel d’offre à Wietec, cela en attendant le règlement au fond du litige. Dans son bon droit, Florim-Mali reprochait au maître d’ouvrage d’avoir fermé les yeux sur des critères du dossier d’attribution (DAO) au profit de sa concurrente. Il s’agit notamment de : “la violation des critères relatifs au nombre d’années, à l’exécution de trois travaux similaires dans les cinq dernières années et la production de bilans des années 2015, 2016, 2017, certifiés par un expert-comptable”.

Les conseils de Florim-Mali ont découvert d’autres failles chez Wietec-International. C’est le fait que celui-ci n’a exécuté aucun marché similaire au Mali, et que son dossier d’appel d’offre a été complété frauduleusement par celui de Wietec-Mali. Le grief principal fait au maître d’ouvrage est d’avoir fermé les yeux sur toutes ces exigences, en “autorisant Wietec-International de compléter son dossier par les pièces comptables d’une autre société (Wietec-Mali) à personnalité juridique différente de la soumissionnaire”.

 

Confusions entre Wietec-International et Wietec-Mali

Les avocats de Wietec avaient cependant une toute autre lecture. Ils estimaient que “l’appel d’offre international du 20 février 2019 portant extension du siège de la BNDA ne rentre pas dans le décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés publics et des délégations de service public en son article 4.1”. Selon eux, “au regard des dispositions de l’Ohada, la BNDA est une société anonyme dans laquelle l’Etat ne détient que 36,48 % et qu’elle ne saurait être soumise aux règles des marchés publics”.

Dans l’arrêt n° 765 du 19 décembre 2019, la Cour avait donné droit à la requête de Florim-Mali. Elle avait ordonné le sursis à l’exécution de la lettre n° 670-2019-ARDMS-CRD du 22 novembre 2019, ordonnant le sursis à continuation de la procédure d’attribution du marché à Wietec-International.

En dépit de l’arrêt de la Cour suprême, le marché a été attribué à Wietec-International, le mardi 7 janvier 2020, au cours d’une cérémonie de signature. Un constat qui enfonce Wietec International, c’est que l’attribution du marché lui avait été faite avec les dossiers de Wietec-Mali (registre du commerce, numéro de compte bancaire, etc.).

L’arrêt n°117 du 20 février 2020 de la Cour suprême élimine Wietec de la course. Le même arrêt va être une jurisprudence pour ce qui est de la distinction entre marché et ce qui ne l’est pas. Florim-Mali, le challenger de Wietec est mieux placée pour être l’attributaire du présent marché d’appel d’offre pour les travaux d’extension du siège de la BNDA. Les yeux sont désormais tournés vers la direction générale de la BNDA.

Le DG Souleymane Waïgalo, connu comme un homme rigoureux et respectueux du droit, ne va pas accepter de violer le présent arrêt de la Cour suprême.

 

Abdrahamane Dicko

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