Séance Plénière : Le CNT examine deux propositions de loi : une adoptée, une rejetée

Après avoir délibéré sur le premier texte de la séance en cours, les membres du CNT ont examiné deux propositions de loi. Sous la présidence de l’Honorable Hamèye Founé Mahalmadane, 4ème Vice-président, et de l’Honorable Diarra Racky Talla, 5ème Vice-présidente, les débats ont porté sur des réformes majeures dans les domaines de la santé publique et de la justice.

*Rejet de la modification de l’ordonnance sur l’Institut National de Santé Publique*
La première proposition, initiée par l’Honorable Aminata Sangaré, visait à modifier l’ordonnance n°2019-011/P-RM du 27 mars 2019, qui avait créé l’Institut National de Santé Publique (INSP). Cette structure, issue de la fusion de l’Institut National de Recherche en Santé Publique (INRSP) et de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire des Aliments (ANSSA), est un établissement public à caractère scientifique et technologique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’INSP a pour mission la mise en place d’un système de veille sanitaire, de surveillance épidémiologique et la promotion de la recherche sur les politiques de santé.

La proposition visait à renforcer la sécurité alimentaire et à permettre à l’ANSSA, en tant que structure autonome, de jouer pleinement son rôle dans le dispositif national de santé, traduisant ainsi la volonté politique des autorités maliennes. Cependant, le vote n’a pas atteint la majorité requise : 47 voix pour, 25 contre et 47 abstentions. La proposition a donc été rejetée.

*Adoption d’une réforme majeure pour les Commissaires de justice*
La seconde proposition, portée par l’Honorable Hamèye Founé Mahalmadane et examinée sous la présidence de l’Honorable Diarra Racky Talla, concernait le statut des Commissaires de justice. Ce texte, adopté avec 105 voix pour, 1 contre et 17 abstentions, vise à moderniser la profession en corrigeant les insuffisances de la loi n°2016-053 du 20 décembre 2016, qui avait fusionné les corporations d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs sous l’appellation « Huissiers-Commissaires de justice ».

L’innovation principale réside dans le changement d’appellation, désormais simplifiée en « Commissaires de justice ». Cette réforme, attendue depuis longtemps par les professionnels, vise à combler un vide juridique, à aligner le Mali sur les standards régionaux et internationaux, et à renforcer l’autorité, la responsabilité et la légitimité de la profession. Le nouveau cadre juridique, plus rigoureux, repose sur des principes de compétence, d’impartialité, de transparence et de déontologie.

Cette réforme clarifie également le rôle des Commissaires de justice, levant les confusions persistantes dans l’opinion publique avec d’autres professions comme les greffiers, notaires ou agents d’exécution. Elle répond aux défis opérationnels rencontrés sur le terrain et inscrit la profession dans une dynamique de modernisation.

L’adoption de la loi sur les Commissaires de justice marque une avancée significative pour le secteur judiciaire malien, tandis que le rejet de la proposition sur l’INSP souligne la nécessité d’un consensus plus large pour les réformes en santé publique. 
La Direction de la Communication