Plaintes contre la dissolution des partis politiques : Les carottes sont ‘’presque’’ cuites

Après avoir engagé des procédures pour l’annulation des textes portant dissolution des partis politiques, les anciens responsables des Partis politiques à travers son Pool des Avocats dirigé par l’ex Président du Parti ‘’CNID Faso-Yiriwa Ton’’, Me Mountaga C. Tall a communiqué le 24 juin dernier sur l’évolution de leurs procédures judiciaires. Un communiqué qui informe que les tribunaux des Communes III, IV et V se sont déclarés incompétents. Et estimant que ces affaires relèveraient de la compétence de la Section administrative de la Cour suprême.

Les Partis politiques ont contesté la décision de leur dissolution. Qui a été actée par une décision prise par la Transition le 13 mai dernier. Pour ce faire, les ex responsables des formations politiques ont intenté des actions pour attaquer cette résolution. Ce, par un Pool des Avocats conduit par l’un des leurs, à savoir Me Mountaga Tall.

Le 24 juin dernier, Me Tall a fait part d’un communiqué faisant part de l’évolution de ces procédures judiciaires qui concernent 5 tribunaux de Grande Instance de Bamako (I, III, IV, V et VI ), la Section administrative de la Cour Suprême et le Pôle national de Lutte contre la Cybercriminalité.

De sa communication, il est dit que les requêtes introduites devant les 5 juridictions ont pour objet de faire constater par le juge civil ‘’une atteinte grave à la liberté d’association, à la liberté d’expression, ainsi qu’au droit de participer à la vie politique, garantis par la Constitution du Mali du 22 juillet 2023’’. Puis, que le juge civil, compétent pour garantir ces libertés fondamentales, a été saisi en conséquence.

« Les Tribunaux de Grande Instance des Communes 1 et 6 ont fixé, respectivement aux 7 et 8 juillet 2025, les dates des audiences au cours desquelles les parties feront valoir leurs arguments. Les jugements seront rendus après ces débats contradictoires » a-t-il édifié. Cependant, que les tribunaux des Communes III, IV et V se sont déclarés incompétents. Pour affirmer que ces affaires relèveraient de la compétence de la Section administrative de la Cour suprême. A ce niveau, Me Tall a éclairé la lanterne sur 3 observations. Pour la première observation, il a indiqué qu’aucune requête n’a encore été validée ni rejetée. En outre, que les affaires demeurent pendantes devant les juridictions saisies. Pour la 2e, contrairement à certaines interprétations, déclare-t-il, les requérants n’ont pas sollicité l’examen d’un acte administratif. Qu’il était demandé aux juridictions saisies de constater une atteinte manifeste aux libertés fondamentales, champ de compétence du juge civil.

Concernant la 3e observation, il a mentionné que les décisions d’incompétence des tribunaux de trois communes permettent désormais la saisine de la Cour d’appel, maillon essentiel pour la construction de la jurisprudence et la clarification de la question posée. A cet effet, que des appels ont été immédiatement formés contre ces décisions, et les procédures d’appel sont en cours.

Pour la procédure devant la section administrative de la Cour suprême, il a expliqué que la requête déposée à cette juridiction a été transmise au Contentieux de l’État, conformément aux règles de procédure. Ce, pour permettre une réponse du Gouvernement. Avec les délais de réponse qui sont en cours.

« Au terme du processus juridictionnel, l’ensemble des recours sera soumis à la Cour constitutionnelle, seule compétente pour apprécier la constitutionnalité des lois, et appelée à prendre une décision d’importance historique » a souligné l’ancien Président de CNID-Faso Yiriwa Ton.

La transmission du dossier de poursuite contre les deux membres du Conseil National de Transition (CNT) au Parquet général

Pour la procédure devant le pôle national de Lutte contre la Cybercriminalité contre 2 membres du CNT à savoir Biton Mamari Coulibaly et Moulaye Keïta, avance Me Tall, le dossier a été transmis au Parquet général, interface institutionnelle entre la justice et les pouvoirs publics.

En conclusion, il a estimé que le déroulement des différentes procédures suit son cours, conformément aux prévisions initiales. En plus, que les arguments juridiques présentés demeurent solides et incontestables. Dans ce contexte, insiste Me Tall, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions maliennes, à tous les niveaux, sera examiné avec attention par l’Histoire, dont le jugement est, par essence, implacable.

Mariam Sissoko