Application de l’Accord Cadre Cedeao CNDRE : La prolongation du mandat des députés violera la constitution

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L'Indicateur du Renouveau
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La prolongation du mandat des députés au-delà du délai constitutionnel est prévue dans l’accord-cadre signé entre la Cédéao et le CNRDE. Cette situation fait l’objet de beaucoup de discussions dans les milieux intellectuels. Qu’en est-il réellement ?
Dans l’accord-cadre de mise en œuvre de l’engagement solennel du 1er avril, il est prévu en son article 7 (c) une loi  portant prorogation du mandat des députés jusqu’à la fin de la transition. Or,  selon l’esprit de l’accord-cadre, cette prolongation de mandat se fera par une loi. Si cela venait à être adopté ce serait une entorse à l’article 61 de la constitution du 25 février 1992 qui stipule que « les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans ». Au regard  de  cette disposition, vouloir proroger le mandat des députés par une loi autre qu’une loi portant révision de la constitution et devant dès lors, être approuvé par référendum (cf. article 118), ce serait une entorse à la constitution du 25 février 1992. En clair pour que le mandat des députés puisse être prolongé, il faut une loi portant révision de la constitution et approuvé par le peuple puisque les députés tiennent leurs mandats du peuple. En tous les cas la prolongation du mandat des députés, au-delà du terme légal, ce, jusqu’à la fin de la transition n’est pas sans difficultés. La question devrait être soumise à la Cour constitutionnelle pour que cette dernière se prononce du point de la légalité  d’une telle mesure.
Ben Dao

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9 COMMENTAIRES

  1. S.V.P. Arretez vos luttes de pouvoir et pensez un peu aux populations qui sont entrain de souffrir au nord .capitaine et ses compagnons doivent demander les moyens pour aller au front au lieu de se pavaner dans les rues de bamako .qu’ils comprennent une fois pour toute qu’ils doivent retourner dans les casernes .sinon les rebelles viendront s’emparer du pouvoir à bamako et ce jour-là sanogo n’aura qu’à filer une tenue civile et se fera appéler sourd muet…parce que si les rebelles l’attrapent ha?ha?ha?

  2. ecouter arreter tous ces betisses la , et allez-y pour liberrer le nord dabord et apres venez vous battre pour les sieges . banti salo que vous ete.

  4. Jounaleux de merde , pret á empocher 10 000F CFA pour jeter de l huile sur le feux. le probleme est que des militaires au pouvour on en veut plus ,que Sanogo et sa bande de singes et de racailles surexcités s en aillent déloger et sécuriser nos frontières au Nord.

  5. en deux semaine il ont gagne plus 50 milards entre pillage du 22 et les recetes dela douane si jamais ils revienent le mali est grille x2 car le vieux voleur est toujours mieux qu l nouvaeu .des gens sans experiences qui se laisserons berne par mariko et companons…

  6. Putain, à situation exceptionnelle remède exceptionnel. Quand comprendrez-vous que la constitution est remplie de lacune et qu’il ne sert à rien de se borner à la constitutionnalité des lois qui seront adoptées dans les circonstances actuelles.
    Certes des bases démocratiques doivent subsister, tel est le cas aujourd’hui. Ne créez pas un faux faux problème une fois de plus parce que, vraiment, on a d’autres priorités que le mandat des députés. Qu’ils restent députés à vie pour le moment si ça leur chante. Ce qui compte à présent c’est de sortir de ce bourbier et toutes les décisions qui seront prises en ce sens ne doivent pas faire l’objet de critiques dilatoires (comme vous le faîtes dans cet article) venant de ceux qui ne se soucient que d’avoir une place (à l’Assemblée Nationale au plus vite).

    • Le monsieur a raison, en cas de prorogation il y aura une violation de la constitution aussi c’était pas prévu dans le budget 2012 et dans la loi des fiances

      • Cher Monsieur, est ce que le coup d’etat etait prevu dans le budget et dans la loi des finances.
        Ayez un peu plus d’imagination, situation exceptionnelle remède exceptionnel.

      • Mon cher si c’est ça, les membres du CNRDRE doivent être traduit en justice selon la Constitution. Mais au lieu de cela, ils ont été amnestiés. Pour dire qu”à situation exceptionnelle, solution exceptionnelle.
        Que Dieu protège le Mali.

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