France - Pas de compromis entre députés et sénateurs : et maintenant, que va-t-il se passer pour le budget ?

Pas de fumée blanche depuis la cheminée du Palais-Bourbon. La commission mixte paritaire (CMP) entre représentants des députés et des sénateurs a échoué, vendredi 19 décembre, à trouver un compromis sur le projet de loi de finances pour 2026. Philippe Juvin (LR), rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, a pris "acte de l’absence d’accord sur une rédaction commune (…) susceptible d’être adoptée dans les mêmes termes, par les deux chambres du Parlement, dans les délais impartis. En conséquence, la commission mixte paritaire réunie ce jour n’est pas conclusive", a-t-il annoncé dans un communiqué, ce que plusieurs sources parlementaires ont confirmé à franceinfo.

Cet échec était attendu par de nombreux parlementaires, au regard des fortes divergences entre la copie adoptée au Sénat, dominé par une alliance du centre et de la droite, et les attentes du Parti socialiste (PS) pour ne pas voter contre le texte, une condition indispensable (mais pas suffisante) pour que ce dernier ne soit pas rejeté. Le gouvernement, lui aussi, s'attendait à cet échec de la CMP. Dans un message sur X(Nouvelle fenêtre), Sébastien Lecornu en a pris acte, "en l’absence de volonté d’aboutir de certains parlementaires, comme nous pouvions le craindre malheureusement depuis quelques jours". Auprès de franceinfo, l'entourage du Premier ministre dénonce plus clairement encore "l'intransigeance de quelques sénateurs LR", un argument repris par les socialistes : "La droite sénatoriale a depuis le départ écarté toute possibilité de compromis sur le budget de l'Etat", a appuyé Olivier Faure, le patron du PS, sur X(Nouvelle fenêtre). 

Des négociations ou une "colonie de vacances" ? 

Sitôt l'échec des négociations confirmé, Sébastien Lecornu a annoncé qu’il reprenait la main. Il va rencontrer, "à partir de lundi, les principaux responsables politiques pour les consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d’une solution". Son entourage ajoute que c'est lui qui va "tenter de construire lui-même le compromis entre les forces politiques que la CMP aurait pu faire". Ces négociations s'annoncent difficiles, particulièrement avec les sénateurs, remontés contre les récentes déclarations du gouvernement à leur égard. Ces discussions, "c'est le bal des hypocrites depuis le début", fulmine un influent sénateur de droite, qui appelle à mettre fin à la "colonie de vacances" qu'animerait selon lui le Premier ministre.

En parallèle, un projet de loi spéciale va être présenté puis examiné au Parlement, comme cela avait été le cas fin 2024. Il permet d'assurer la continuité de l'Etat en l'absence de budget, grâce, notamment, à la levée de l'impôt et la reconduction des dépenses publiques votées en 2025.

Là encore, l'exécutif a pris les devants. L'entourage du chef du gouvernement confiait à franceinfo, jeudi, qu'il envisageait cette loi spéciale en cas d'échec de la CMP. "Je suis dans le 'quoi qu’il arrive', donc évidemment, avec les équipes qui sont sous ma direction, on a préparé au cas où un texte", avait également déclaré Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, sur TF1(Nouvelle fenêtre), vendredi matin. "Le Conseil d’Etat va être saisi d’un projet de loi spéciale", a confirmé l'entourage du Premier ministre à franceinfo, en milieu de matinée.

Le projet de loi spéciale examiné dans les prochains jours

L'étape du Conseil d'Etat n'est pas la seule dans le processus d'adoption de ce projet de loi spéciale. Il faudra ensuite qu'Emmanuel Macron réunisse un Conseil des ministres, lors duquel le projet de loi spéciale sera présenté. Discuté en procédure accélérée, ce texte sera d'abord examiné en commission puis en séance publique. Selon un député influent, il passera entre les mains de la commission des finances de l'Assemblée nationale, lundi matin, avant d'être débattu en séance au Palais-Bourbon, dans l'après-midi, puis d'arriver au Sénat, mardi matin.

Les parlementaires pourront déposer et voter, le cas échéant, des amendements pour modifier le texte initial, très succinct par rapport au budget 2026. Ainsi, fin 2024, les socialistes avaient réussi à faire adopter un amendement pour "inscrire au sein de ce texte les prélèvements sur les recettes de l’Etat à destination des collectivités territoriales", mais il s'agissait davantage d'une précision que d'un véritable choix politique.

Un nouveau budget plus favorable aux socialistes ?

Dans la loi spéciale promulguée pour l'année 2025(Nouvelle fenêtre), il y avait quatre articles, autorisant la perception des impôts existants et le recours à l'emprunt jusqu’à l’adoption des textes. Le Parlement ayant déjà adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, seul le projet de loi de finances (PLF) est concerné pour cette loi spéciale. "D'ici mardi, ce sera bouclé", assure le parlementaire cité plus haut.

Quoi qu'il arrive, les parlementaires n'en ont pas fini avec le budget 2026. "Cette loi ne remplace pas le budget", précise d'ailleurs le site du ministère de l'Economie(Nouvelle fenêtre). Dès le début de l'année 2026, les discussions budgétaires devront reprendre à l'Assemblée nationale et au Sénat. Un PLF réussira-t-il à être voté, après l'échec de cette CMP ? Un participant à cette réunion, au fait des tractations, craint un nouveau durcissement des positions des uns et des autres. "On n'était pas loin d'un accord, il aurait fallu une semaine de plus."

De son côté, un député influent du groupe Ensemble pour la République (ex-Renaissance) pressent d'ores et déjà que le Premier ministre va "céder beaucoup aux socialistes", avec pour objectif de s'assurer qu'ils ne votent pas une éventuelle motion de censure.

Cette dernière serait déposée en cas d'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution, carte souvent utilisée par le gouvernement lorsqu'il n'a pas de majorité pour faire adopter un texte, ce qui semble être le cas pour ce budget 2026. Jusqu'à présent, cependant, Sébastien Lecornu a exclu le recours à cette arme constitutionnelle. Côté PS, certains cadres s'y résolvent. "On ne va pas le réclamer, mais on ne censurera pas automatiquement si Sébastien Lecornu l'utilise", glissait un socialiste de premier plan, jeudi, à franceinfo.

Source: franceinfo.fr - Publié le 19/12/2025