18 Juin 2023 - 18 Juin 2026 : Radioscopie de la Constitution du 22 juillet 2023

Aujourd'hui, 18 juin 2026, trois ans jour pour jour après ce scrutin historique, le Mali se trouve à la croisée des chemins de sa refondation institutionnelle, sécuritaire et diplomatique. Entre le point de départ de la rectification de la Transition en mai 2021 et l'horizon continental de 2063, la trajectoire malienne dessine une dynamique singulière de rupture, de codification juridique et de réorganisation structurelle. Cette radioscopie générale propose une analyse exhaustive de la structure constitutionnelle du 22 juillet 2023, du rappel historique des débats ayant présidé à son éclosion. Et des perspectives d'avenir.

La Constitution promulguée le 22 juillet 2023 par le Chef de l'État, le Général d’Armée Assimi Goïta, ne constitue pas une simple révision de la charte fondamentale de 1992. Elle redéfinit les équilibres des pouvoirs, sanctuarise les acquis de la Transition et pose les bases légales d'un État souverain à travers des verrous juridiques d'une précision chirurgicale, là où le texte de 1992 avait favorisé l'instabilité chronique et l'affaiblissement de l'autorité publique.

L'articulation entre le régime transitoire et la nouvelle légalité constitutionnelle a fait l'objet d'une attention méticuleuse afin d'éviter tout vide juridique ou toute contestation de la légitimité des actes posés depuis 2020. La Constitution de 2023 intègre des dispositions transitoires explicites à travers ses articles finaux, notamment l'article 188, qui stipule que la législation en vigueur demeure applicable tant qu'elle n'est pas contraire à la nouvelle Constitution. L'article 189 vient consolider cet édifice en garantissant que les actes de la Transition restent valides jusqu'à l'installation des nouvelles institutions. Les dispositions garantissant la Charte révisée de la Transition se trouvent dans les clauses transitoires de la Loi fondateurs qui précisent que la Charte révisée de la Transition reste en vigueur pour toutes les matières qu'elle régit et qui ne sont pas contraires au nouveau texte, jusqu'à l'installation complète des nouvelles institutions constitutionnelles. De surcroît, les textes législatifs et réglementaires adoptés sous le régime de la Transition, notamment les ordonnances et décrets présidentiels fixant l'organisation des pouvoirs publics, sont formellement validés et maintenus en vigueur. Cette continuité juridique immunise l'appareil d'État contre les ruptures de ban institutionnelles et sécurise les réformes de structures engagées par le Conseil National de Transition (CNT).

Sur un autre plan, les conditions nouvelles du partenariat avec l'extérieur sont fixées comme doctrine des trois principes. En effet, la Constitution du 22 juillet 2023 grave dans le marbre du droit positif la doctrine diplomatique inaugurée par la Transition. L'article 34 du texte constitutionnel constitutionnalise de manière solennelle les trois principes directeurs formulés par le Chef de l'État pour guider toute action publique et tout partenariat international, à savoir le respect de la souveraineté du Mali, le respect des choix stratégiques et des choix de partenaires opérés par le Mali, et la prise en compte des intérêts vitaux du peuple malien dans les décisions prises. Cette formulation tranche radicalement avec le préambule de la Constitution de 1992, qui mettait l'accent sur l'intégration africaine jusqu'à consentir à l'abandon partiel ou total de souveraineté en vue de réaliser l'unité africaine. L'ancienne Troisième République, guidée par cette disposition idéale mais souvent instrumentalisée, s'était montrée vulnérable aux ingérences extérieures et aux accords asymétriques. L'article 34 actuel renverse cette logique en érigeant la souveraineté en condition préalable à toute discussion. Le texte stipule expressément que tout traité, accord ou convention internationale doit se conformer strictement à ces règles. Le Mali se dote ainsi d'un bouclier juridique interdisant toute forme de subordination politique, militaire ou économique. Les accords de coopération technique ou de défense sont désormais soumis à une évaluation rigoureuse de leur valeur ajoutée pour la sécurité et le développement du pays, marquant la fin de la diplomatie de concession et l'avènement d'une diplomatie de stricte réciprocité.

Par ailleurs, la Constitution de 2023 redessine en profondeur l'espace politique malien, introduisant un bicaméralisme et renforçant les exigences de représentativité et de moralisation de la vie publique sous le nouveau régime de la future charte des partis politiques en cours de conceptualisation avec des acteurs politiques, des partis et des personnes ressources au niveau des départements ministériels concernés et des organismes dédiés. Dans ce sens, l'article 95 de la Constitution agrée le Pouvoir Législatif bicaméral qui comprendra désormais deux chambres : l'Assemblée Nationale et le Haut Conseil de la Nation, ce dernier remplaçant et élargissant le concept du Sénat qui n'avait jamais réussi à s'imposer sous l'ancienne République. Les députés à l’Assemblée Nationale seront élus au suffrage universel direct. Le Haut Conseil de la Nation est appelé à assurer la représentation des collectivités territoriales ainsi que des Maliens établis à l'extérieur. Une partie de ses membres est nommée par le Président de la République en raison de leurs compétences exceptionnelles ou de leur représentativité sociale, notamment les légitimités traditionnelles et coutumières, réhabilitées au cœur de la gouvernance de l'État. Tandis que l'autre partie est élue au suffrage indirect. Quant à l'Élection Présidentielle, elle voit ses règles se durcir sous l'effet de l'article 43, qui stipule que le Président de la République est élu pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct. L'article 45 vient verrouiller définitivement le nombre de mandats en précisant que nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels de sa vie. Cette formulation de l'article 45 exclut toute interprétation ambiguë et élimine le risque des révisions constitutionnelles opportunistes destinées à prolonger indûment l'exercice du pouvoir, un mal qui a déstabilisé de nombreux États de la sous-région.

La comparaison avec la Constitution de 1992 révèle une modification majeure de l'équilibre de l'exécutif. Sous la Troisième République, l'article 55 disposait que le gouvernement déterminait et conduisait la politique de la Nation. Cette formulation générait de fréquents conflits d'attribution ou des situations d'irresponsabilité politique en cas de cohabitation ou de crise. L'article 57 de la Constitution de 2023 résout cette ambiguïté en confiant explicitement au Président de la République la prérogative de déterminer la politique de la Nation, le gouvernement devenant l'organe chargé de sa mise en œuvre sous la direction d'un Premier ministre responsable devant le Chef de l'État. Les critères d'éligibilité à la magistrature suprême imposent désormais que le candidat soit exclusivement de nationalité malienne d'origine, jouisse de tous ses droits civils et politiques, et soit âgé d'au moins 35 ans et de 75 ans au plus au moment du dépôt de sa candidature.

 La grande innovation

Pour les Élections Législatives, Sénatoriales et Municipales, l'organisation est rationalisée afin de garantir la transparence et de limiter les contestations post-électorales qui ont si souvent fragilisé les régimes précédents. La Constitution consacre le rôle d'une autorité indépendante unique de gestion des élections, matérialisée par l'Autorité Indépendante de Gestion des Élections (AIGE). Concernant les Partis Politiques, s'ils concourent toujours à l'expression du suffrage, l'article 38 leur impose des obligations strictes de transparence financière, de respect de la souveraineté nationale et d'interdiction formelle de toute base confessionnelle, ethnique, linguistique ou régionale. Le nomadisme politique des élus, qui avait gangrené l'Assemblée Nationale sous la Troisième République en décrédibilisant le vote des citoyens par le jeu des alliances de circonstance, est désormais banni par l'article 70 : tout député ou membre du Haut Conseil de la Nation qui démissionne de son parti ou de la formation l'ayant parrainé perd d'office son siège.

Pour ce qui est des droits, libertés fondamentales et obligations du citoyen, le texte constitutionnel réalise une synthèse étroite entre la protection des droits individuels et collectifs et la réaffirmation des devoirs civiques, jugés indispensables au redressement moral et matériel de la nation. L'article 1er proclame que la personne humaine est sacrée et que l'État a l'obligation de la respecter et de la protéger. La Constitution garantit les droits fondamentaux classiques, à l'instar de l'inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance, de la liberté de conscience, de culte, d'opinion et d'expression. Le droit de propriété est rigoureusement protégé, tout comme le droit à l'éducation, à la santé et à un environnement sain, tandis que la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont formellement proscrits par l'article 3.

La grande innovation de ce texte par rapport à la charte de 1992 réside dans l'accent mis sur les devoirs du citoyen, détaillés dans une section entière allant de l'article 25 à l'article 30. Alors que le texte précédent énumérait les droits de manière extensive sans contrepartie civique contraignante, la IVe République rappelle que la liberté collective dépend de la responsabilité individuelle. Tout citoyen a l'obligation impérieuse de respecter la Constitution et les lois de la République. L'article 26 stipule que la défense de la patrie est un devoir sacré pour chaque Malien. Le texte constitutionnalise ainsi l'obligation de participer à la sauvegarde de l'intégrité territoriale, à la préservation des biens publics et à la lutte active contre la corruption. Le civisme fiscal est également élevé au rang d'obligation constitutionnelle pour soutenir l'effort de souveraineté.

Dans cette dynamique les autres piliers institutionnels du pouvoir que sont la Justice (3ème pouvoir), les médias (4ème pouvoir) et l'Armée (5ème pouvoir) entrent en jeu pour une meilleure restructuration pérenne des institutions clés.  Car elles constituent le cœur de la stratégie de refondation de l'État malien, visant à expurger l'appareil étatique de ses anciens démons dans ces trois institutions. L'Institution Judiciaire voit ainsi son indépendance affirmée par l'article 129 comme garante des libertés individuelles et de l'application équitable des lois. Le Conseil Supérieur de la Magistrature subit une réorganisation majeure : il n'est plus présidé par le Président de la République mais par le Président de la Cour Suprême, une réforme d'envergure destinée à détacher la justice de l'influence directe de l'exécutif, corrigeant ainsi une anomalie de la Troisième République où la séparation des pouvoirs était altérée par la présence du Chef de l'État à la tête de l'instance de carrière des magistrats. La Cour Constitutionnelle voit ses compétences réaffirmées en matière de contrôle de constitutionnalité et de régulation du fonctionnement des institutions. Enfin, la Haute Cour de Justice est supprimée. Sous l'ancien texte, cette juridiction d'exception, chargée de juger le Président et les ministres pour haute trahison ou crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, s'était révélée d'une inefficacité totale en raison de la complexité de sa mise en œuvre politique, garantissant une impunité de fait aux hauts dirigeants. Désormais, les ministres et le Président sont justiciables devant les juridictions de droit commun aménagées à cet effet, supprimant ainsi les privilèges de juridiction abusifs.

Thérapie de choc

Les Forces Armées Maliennes font également l'objet d'un traitement institutionnel spécifique et revalorisé à l'article 87. Elles sont constitutionnellement définies comme le garant suprême de l'intégrité territoriale, de la souveraineté nationale et de la sécurité des personnes et des biens. L'armée est républicaine, apolitique et soumise à l'autorité civile légale. La Constitution interdit formellement toute mutinerie ou coup d'État, l'article 187 les qualifiant de crimes imprescriptibles contre le peuple malien. Pour ce qui est des Médias, si la liberté de la presse et des médias reste pleinement garantie, la Constitution pose les bases d'une régulation stricte pour éviter les dérives attentatoires à la sécurité nationale, à la cohésion sociale et à la moralité publique. L’organe de régulation, la Haute Autorité de la Communication (HAC), bénéficie d'un statut constitutionnel consolidé pour veiller au respect de la déontologie, à l'accès équitable des partis aux médias d'État et à la préservation de la souveraineté informationnelle du Mali face aux ingérences extérieures.

La refondation du Mali Kura exigeait une thérapie de choc pour soigner les pathologies démocratiques de la Troisième République. Au centre de ces maux se trouvait l'ancienne Charte des Partis Politiques, régie par la Loi numéro 05-047 du 18 août 2005. Conçue dans une logique de libéralisme politique absolu et déconnectée des réalités nationales, cette ancienne charte a favorisé une prolifération anarchique, transformant le champ politique en un marché de marchands de sommeil. La forte demande sociale exprimée lors des Assises Nationales de la Refondation a imposé une reconfiguration totale de cet espace public. Une nouvelle charte, issue des grandes concertations avec les forces politiques et les forces vives de la nation, est actuellement en attente de livraison et d'adoption pour corriger définitivement les dérives du passé.

Parmi elles, la drogue du multipartisme pléthorique qui exige une rationalisation patriotique des compétiteurs habilités. L'ancienne charte de 2005 fixait des conditions de création si dérisoires qu'il suffisait d'une poignée de signatures et de formalités minimales pour obtenir un récépissé officiel. Cette permissivité a conduit à l'existence aberrante de plus de deux cents partis politiques pour un pays de plus de vingt millions d'habitants. La grande majorité de ces formations n'avaient ni siège fonctionnel, ni militants réels, ni projet de société distinct. Elles n'existaient que sur le papier, servant de fonds de commerce à leurs dirigeants pour négocier des postes au sein des gouvernements de consensus et glaner des subsides d'aides liées au financement des partis.

La nouvelle charte en attente d'adoption renverse ce paradigme en imposant des critères d'existence extrêmement rigoureux. Pour être légalement constitué, un parti doit désormais justifier d'un ancrage territorial véritable, attesté par l'implantation de structures de base fonctionnelles dans la majorité des régions du Mali, y compris au sein de la diaspora. Le nombre de membres fondateurs est considérablement revu à la hausse, exigeant une représentativité nationale diversifiée pour tuer définitivement le phénomène des "partis-boutiques" ou des formations purement familiales et locales ou "partis Mickey" sans avenir.

On note aussi le tarissement des sources de financement occultes et la moralisation des fonds publics. Sous l'empire de la loi de 2005, le système de financement public des partis politiques s'était transformé en une prime à la spéculation électorale. L'aide financière de l'État était distribuée selon des critères qui encourageaient la multiplication de candidatures artificielles lors des scrutins pour capter les subsides publics. Pire encore, l'ancienne charte présentait d'immenses failles de contrôle, permettant l'injection massive d'argent sale, de capitaux étrangers ou de fonds d'origine confessionnelle dans les campagnes électorales, biaisant ainsi le libre choix des citoyens et inféodant les partis à des intérêts extérieurs ou à des agendas contraires à la sécurité de l'État.

Le nouveau texte constitutionnel et les orientations de la future charte assainissent radicalement les finances politiques. L'octroi de l'aide publique de l'État est désormais subordonné à des conditions de performance éthique, de représentativité réelle et de participation effective à l'animation de la vie démocratique. Le contrôle des comptes est confié à la Section des Comptes de la Cour Suprême, dotée de pouvoirs de sanction immédiats, allant de la suspension de l'aide publique à la dissolution pure et simple du parti en cas de dissimulation ou de fraude. Les dons extérieurs et les financements d'origine obscure sont formellement prohibés, garantissant l'indépendance financière et la souveraineté décisionnelle des acteurs politiques maliens.

De ce fait, on assiste concomitamment à la criminalisation du nomadisme et la fin de l'impunité politique. Si l'ancienne charte de 2005 n'offrait aucun mécanisme efficace pour endiguer le fléau de la transhumance politique, ce ne sera plus le cas avec la nouvelle charte. Avant, un élu pouvait, au gré de ses intérêts matériels, quitter le parti sous la bannière duquel il avait été plébiscité pour rejoindre la majorité présidentielle du moment, sans perdre son mandat. Cette pratique immorale a détruit le lien de confiance entre le peuple et ses représentants, alimentant un dégoût profond des citoyens pour l'action publique. Aujourd’hui, dans la nouvelle architecture juridique, le législateur malien a corrigé cette perversion de manière radicale. En parfaite conformité avec l'article 70 de la Constitution du 22 juillet 2023, la nouvelle charte consacre inéluctablement la déchéance automatique de tout élu qui quitte la formation politique l'ayant parrainé. Le mandat appartient désormais au peuple à travers la ligne politique choisie, et non plus à l'opportunisme individuel. De plus, la nouvelle charte prévoit des clauses d'exclusion définitive pour tout dirigeant politique coupable d'atteinte aux intérêts supérieurs de la nation, de collusion avec des puissances étrangères ou de discours incitant à la haine ethnique ou religieuse, mettant un terme à l'impunité constitutionnalisée de l'ancien système.

KML