SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE:Les députés traînent les pieds
Depuis le lundi 03 juillet 2006, les députés sont en session extraordinaire à la demande du Premier ministre Ousmane Issoufi Maïga par un décret du président de la République M. Amadou Toumani Touré. Le décret n°06-275/P-RM portant convocation de l’Assemblée...
Depuis le lundi 03 juillet 2006, les députés sont en session extraordinaire à la demande du Premier ministre Ousmane Issoufi Maïga par un décret du président de la République M. Amadou Toumani Touré. Le décret n°06-275/P-RM portant convocation de l’Assemblée Nationale en session extraordinaire date du 30 juin 2006 autour d’un ordre du jour comprenant 11 points. Plus de 15 jours après, sur les points, objets de la session extraordinaire, seulement deux ont été adoptés par les honorables députés. Mais les élus de la nation ont-ils intérêt à se précipiter dans l’adoption des projets de textes que le gouvernement lui a soumis quand on sait que chaque député gagne par jour de session 22.200 FCFA? En plus, il y a l’indemnité parlementaire mensuelle calculée sur la base de l’indice 900.
Les députés doivent-ils se comporter de la sorte quand on sait que le Mali est un pays très pauvre et que les ressources proviennent de l’extérieur à hauteur de 80%?
C’est par décret n°06-275-P-RM du 30 juin 2006 que le président de la République M. Amadou Toumani Touré, à la demande du Premier ministre, a convoqué l’Assemblée nationale en session extraordinaire. Onze points sont inscrits au programme de cette session extraordinaire parmi lesquels il y a le projet de loi portant Loi d’Orientation Agricole (LOA) ; le projet de loi portant loi électorale ; le statut des élus des collectivités territoriales entre autres.
Vu le programme chargé de cette session extraordinaire, on pensait que les 147 élus de la nation n’auront pas de repos et que les débats seront houleux puisqu’il s’agit de sujets très sensibles politiquement. Mais jusque là, les députés traînent les pieds parce que tant que la session se poursuit, eux ils auront de l’argent, aux frais du contribuable.
DE LA DUREE DES SESSIONS
L’article 66, titre V de la constitution de 1992 stipule que “l’Assemblée nationale se réunit en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité de ses membres sur un ordre du jour déterminé...”. Il faut signaler que la loi fondamentale ne précise pas la durée de la session extraordinaire. Les spécialistes de la question parlementaire nous informent que la présente session se poursuivra jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour. Tout de même, l’article 65 stipule que “l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La première session s’ouvre le premier lundi du mois d’Octobre. Elle ne peut excéder soixante quinze jours.
La deuxième session s’ouvre le premier lundi du mois d’avril et ne peut excéder une durée de quatre vingt dix jours”.
L’ordre du jour de la session extraordinaire comporte 11 points. Sur les 11 points, seuls 2 ont été adoptés après plus de 15 jours de session.
DE LA LOI D’ORIENTATION AGRICOLE
Le projet de loi portant Loi d’Orientation Agricole (LOA) soumis à l’appréciation des députés ambitionne de révolutionner l’agriculture malienne. Avec le potentiel de terre aménageable, d’étendue d’eau, dont dispose le Mali, sa population ne doit pas être en insécurité alimentaire. La Loi d’Orientation Agricole doit attirer les investisseurs étrangers. Déjà, dans le cadre de l’intégration sous-régionale, le Sénégal a investi sur les terres de l’Office du Niger. Aussi, le président de la République M. Amadou Toumani Touré a mis à la disposition de la CEN-SAD 100.000 ha de terre irrigables à l’Office du Niger.
Pas plus tard que le jeudi 29 juin 2006, ATT a mis à la disposition des paysans 300 tracteurs avec la Coopération indienne. Du coup, c’est la mécanisation de l’agriculture malienne qui est enclenchée.
DE LA LOI ELECTORALE
Le projet de loi électorale le plus attendu à l’Hémicycle de Bagadadji et qui doit faire couler beaucoup de salive est la nouvelle loi électorale.
Le chapitre II de ladite loi portant sur les autorités compétentes cite la Commission Electorale Indépendante (CENI), la Délégation Générale aux Elections (DGE) et le ministère chargé de l’Administration Territoriale. Ce sont ces trois autorités qui sont chargées de l’organisation des élections.
La CENI est chargée de la supervision et du suivi des élections générales: présidentielles, législatives et communales et des opérations référendaires.
Le projet de loi à l’appréciation des députés propose 15 membres répartis comme suit pour diriger la CENI :
- 10 membres désignés par les partis politiques suivant une répartition équitable entre les partis politiques de la majorité et ceux de l’opposition ;
- 5 membres désignés par le conseil national de la société civile.
Le mode de répartition des 10 membres des partis politiques (majorité et opposition à égal) dans le contexte actuel marqué par l’absence d’une forte opposition fera couler beaucoup de salive.
Faudra-t-il attribuer aux partis BARA, PECSAM, FASO... qui se réclament de l’opposition les cinq postes ? Quel sort sera réservé au Rassemblement Pour le Mali (RPM) dont les députés se réclament eux aussi de l’opposition parlementaire ? Voilà autant d’interrogations qui demeurent pour l’instant.
La Délégation Générale aux Elections (DGE) doit porter assistance à la CENI à la demande de celle-ci. Elle est chargée ;
- de l’élaboration et de la gestion du fichier électoral ;
- de la confection et de l’impression des cartes d’électeurs ;
- du financement public des partis politiques.
Quant au ministère chargé de l’Administration Territoriale, il assure :
- la préparation technique et matérielle de l’ensemble des opérations référendaires et électorales ;
- la centralisation et la proclamation des résultats provisoires des référendums et des élections présidentielles et législatives entre autres.
PLETHORE DE STRUCTURES
Au sein des états-majors de certaines formations politiques, on affirme qu’il y a une pléthore de structures impliquées dans l’organisation des élections au Mali. CENI, DGE, ministère.
Des partis politiques proposent la suppression de la CENI, d’aucuns estiment que c’est la DGE qui doit disparaître. D’autres pensent aussi que le ministère de l’Administration doit laisser la place à une structure pérenne qui se chargera de l’organisation des élections et des opérations référendaires.
Dans tous les cas, le dernier mot revient aux députés et à la Cour Constitutionnelle qui veille à ne pas violer la constitution.
Daba Balla KEITA
PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi
SECRETARIAT GENERAL DU
GOUVERNEMENT
DECRET N°06-275/P-RM DU 30 JUIN 2006
PORTANT CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE NATIONALE EN
SESSION EXTRAORDINAIRE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret N°04-140/P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du
Premier ministre ;
A la demande du Premier ministre,
DECRETE
Article 1er : L’Assemblée Nationale est convoquée en session extraordinaire à compter du lundi 3 juillet 2006.
Article 2 : L’ordre du jour de cette session extraordinaire porte sur l’examen des projets de textes suivants :
- projet de loi portant Loi d’Orientation Agricole ;
- projet de loi portant loi électorale ;
- projet de loi portant institution du Numéro d’Identification Nationale des personnes physiques ou morales ;
- projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé au Caire (Egypte) le 13 avril 2006 entre la République du Mali et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) pour le financement du Projet d’extension de l’aéroport de Kayes ;
- projet de loi portant statut des élus des collectivités territoriales ;
- projet de loi portant modification de l’ordonnance N°01-051/P-RM du 25 septembre 2001 portant création du Centre National des Oeuvres Universitaires ;
- projet de loi portant création de l’Ecole Nationale d’Administration ;
- projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Tunis le 02 juin 2006 entre le gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Projet d’Appui au Développement Communautaire dans les régions de Kayes et Koulikoro (PADEC) ;
- projet de loi portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux ;
- projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako le 16 mai 2006 entre la République du Mali et la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) pour le financement du Projet de construction de la route Kita-Sékokoto-Bafing-Falémé (frontière du Sénégal) ;
- projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.
Article 3 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal officiel
Bamako, le 30 juin 2006
Le Président de la République,
Amadou Toumani TOURE
Le Premier ministre
Ousmane Issoufi MAIGA
