Nouvelle constitution : Le pari de la transition

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Les autorités de la transition ont fixé au 18 juin prochain l’organisation du référendum sur la nouvelle Constitution initialement prévue pour le 19 mars dernier. Ce décalage s’explique par le retard accusé dans la mise en place de l’Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE), de ses démembrements dans les régions récemment créées et du district de Bamako, ainsi que la vulgarisation du projet de Constitution.

Ce référendum est le premier d’une série de scrutins qui conduiraient au rétablissement de l’ordre constitutionnel. Beaucoup aiment rappeler que c’est pendant une période de transition que la Constitution actuelle fut adoptée. Contrairement à 1992, la Constitution est toujours en vigueur. Le Comité de transition pour le Salut du peuple (CTSP) avait, à l’époque, pour mission d’élaborer une nouvelle Constitution après la dissolution de celle de juin 1974.

Ce projet de nouvelle Constitution divise l’opinion publique, mais malgré tout, les autorités de la transition sont déterminées à aller jusqu’au référendum. La Constitution actuelle a su résister à différentes tentatives, mais aussi à des crises politiques et des ruptures constitutionnelles répétées en 2012 et 2020.

Depuis 1992, le Mali a connu plusieurs tentatives de modification de la Constitution. Si tout le monde est unanime sur la nécessité de réformes politiques et institutionnelles, la sincérité des dirigeants a toujours été remise en cause. En juin 2000, le président Alpha Oumar Konaré, démocratiquement élu, échoue à faire adopter son projet de révision constitutionnelle.

En février 2008, à la demande du président ATT, la Commission Daba Diawara, chargée de mener une réflexion sur la consolidation de la démocratie au Mali, a été mise en place. Cette commission a produit un rapport détaillé des insuffisances du fonctionnement de l’État et des recommandations substantielles. Les suspicions d’une nouvelle candidature du président ATT ont entaché le processus de révision constitutionnelle. Des suspicions accrues par la situation politique au Niger marquée par une tentative d’un troisième mandat par le président nigérien Mamadou Tandja. Au Mali, le projet de référendum a été avorté par un coup d’État venant renverser le président ATT en mars 2012.

La dernière tentative de modifier la Constitution date de 2017 sous le régime IBK. Sous la pression du Mouvement de contestation « An tè, A bana : Touche pas à ma Constitution » regroupant les partis d’opposition, une partie de la société civile, des artistes et des religieux, le président Ibrahim Boubacar Keita a été obligé de surseoir au projet de révision constitutionnelle. Le mouvement de contestation évoquait l’inopportunité de la révision dans un contexte où plusieurs régions du pays échappaient au contrôle de l’État central. L’article 118 de la Constitution stipule qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsque l’intégrité du territoire est compromise.

Depuis 2012, le Mali est confronté à la propagation de la menace djihadiste. Ce projet prévoyait donc plusieurs points inscrits dans le rapport de la Commission Daba Diawara notamment la création d’une nouvelle Chambre des représentants et d’une Cour des comptes. L’Assemblée nationale avait adopté cette proposition par 111 voix pour, 35 contre. Malgré une requête déposée par les partis de l’opposition devant la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité, celle-ci a été jugée conforme. À l’époque, Daba Diawara lui-même s’était opposé  à cette révision.

Au regard des engagements pris par le gouvernement malien dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de paix issu du processus d’Alger signé en 2015 entre le Mali et les groupes rebelles du nord, et la volonté exprimée lors des différentes concertations nationales, une révision constitutionnelle est nécessaire. La démarche de révision est incluse dans l’axe 2 dédié aux réformes politiques et institutionnelles du plan d’action gouvernementale (PAG) du Premier ministre Choguel Kokala Maïga présenté devant le Conseil national de transition (CNT). Juridiquement, deux obstacles rendent quasi impossible cette révision. Le premier s’intéresse à la légitimité des autorités en place, car seuls l’Assemblée nationale et le président de la République peuvent initier une révision, donc les autorités de transition n’ont pas cette légalité de procéder à une révision. Le second concerne l’article 118.

Le projet de nouvelle Constitution prévoit la création de la Cour des comptes, la plus haute juridiction en matière de contrôle des comptes publics. Plusieurs États de la Cédéao sont dotés de cette institution excepté le Mali qui a une section des comptes au sein de la Cour suprême. Malgré les divergences autour du projet de nouvelle Constitution, les autorités de transition auront réussi là où les régimes précédents ont échoué en cas de victoire du « oui ».

Entre vulgarisation et campagne référendaire

La campagne référendaire a officiellement débuté le 2 juin dernier et se termine ce vendredi 16 juin. Ce scrutin apparaît comme un test pour la transition en vue de l’élection présidentielle prévue en février 2024. Plusieurs partis politiques et regroupements de la société civile soutiennent cette réforme constitutionnelle. Il s’agit de l’Adéma-PASJ, l’URD, de ADP-Maliba.

L’URD et l’ADP Maliba s’étaient déjà opposées à la révision constitutionnelle de 2017, remettant en cause plusieurs points. Certains sont inscrits dans la nouvelle Constitution, notamment la nomination de 1/3 des sénateurs par le président de la République et le renforcement des pouvoirs du président, ainsi que la création du Sénat jugé budgétivore. Certains partis et regroupements tels que le Parti pour la Renaissance nationale (Parena), le Rassemblement pour le développement du Mali (RPDM), le M5-RFP Mali Kura, la branche dissidente du M5-RFP, la Coordination des Mouvements, associations et sympathisants de l’imam Mahmoud Dicko (CMAS), la Ligue Malienne des Imams et Savants pour la Solidarité Islamique (Limama) ou encore l’appel du 20 février, appellent leurs militants à voter contre la nouvelle Constitution.

Il n’y a pas de connexion entre les différents mouvements opposés au projet de nouvelle constitution à part qu’ils rejettent tous le projet. Pour la Limama, la raison est plus religieuse que politique. Cette dernière estime que la laïcité est un frein à l’islam et qu’il faut la bannir de la nouvelle Constitution. Chacun mène sa campagne afin d’influencer le vote des citoyens qui sont appelés à se prononcer sur le sujet. De plus, l’organisation du référendum sur l’ensemble du territoire paraît difficile à cause de l’insécurité qui règne. Les mouvements signataires de l’Accord de paix s’opposent à projet de Constitution et à la tenue du scrutin à Kidal, estimant qu’il ne prend pas en compte les dispositions de l’accord.

 

Une porte de sortie pour la junte ?

La nouvelle loi, dans son article 155, donne la possibilité au président de la transition, le colonel Assimi Goïta et à tout militaire de se présenter aux élections présidentielles à condition de démissionner ou demander sa mise à la retraite au moins six mois avant la fin du mandat en cours du président de la République.

Dans le projet de nouvelle Constitution, tout comme dans l’actuelle, le coup d’État est un crime imprescriptible contre le peuple malien, comme stipulé dans l’article 121 de l’actuelle Constitution et dans l’article 187 du projet de la nouvelle Constitution. Cependant, une loi d’amnistie pour les auteurs des coups d’État du 18 août 2020 et du 24 mai 2021 a été votée par le CNT en septembre 2021. L’adoption de la nouvelle Constitution scellera définitivement l’impossibilité de poursuite des auteurs des coups d’État de 2020 et de 2021 comme le stipule l’article 188  du projet de Constitution : les faits antérieurs à la promulgation de la présente Constitution couverts par des lois d’amnistie ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet de poursuite, d’instruction ou de jugement. L’adoption de la nouvelle Constitution ouvrirait la voie à une possible candidature du président de la transition, le colonel Assimi Goïta. Beaucoup craignent cette éventualité car des regroupements ont officiellement demandé sa candidature. Il ne s’est pas encore prononcé sur cette question, le suspense est à son comble à la veille du référendum.

 

Bah Traoré

Analyste politique et sécuritaire au Sahel

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