Communiqué du Conseil des Ministres du 7 Février 2007

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Le Conseil des ministres s”est réuni en session ordinaire, mercredi, dans sa salle de délibérations au palais de Koulouba sous la Présidence de Amadou Toumani Touré, président de la République.

Après examen des points inscrits à l”ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L”ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE :

Le Conseil des ministres a adopté les projets de textes relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique du Centre de formation pratique en élevage.

Le Centre de formation pratique en élevage a vu le jour en 1991 en remplacement de l”École des infirmiers vétérinaires qui avait été fondée en 1955. Le Centre est chargé d’assurer la formation des agents techniques d’élevage, des éleveurs dans les domaines tels que l’aviculture, la production de viande et de lait, l’apiculture, la pisciculture ainsi que le perfectionnement des agents techniques d’élevage et d’autres cadres de l’élevage.

De sa création à nos jours, le Centre a formé 276 agents techniques d’élevage, 320 éleveurs et bouchers et assuré le recyclage ou le perfectionnement de 831 agents des services publics et privés. Cependant, il apparaît que le Centre a aujourd’hui un besoin d’adaptation pour mettre fin à une situation d’anomalie dans la durée de la formation des agents techniques d’élevage et pour aller dans le sens de l’évolution en cours dans notre système d’enseignement.

Les présents projets de textes sont adoptés à cet effet. La mission du Centre va désormais s’étendre à la formation des techniciens d’élevage. La durée des études sera de 4 ans après le DEF pour le cycle "technicien d’élevage" et de 2 ans après le DEF pour le cycle "agent technique d’élevage" et des passerelles sont prévues pour permettre la poursuite des études dans un cycle supérieur.

En outre, l’organisation du Centre a été revue et un cadre organique a été élaboré pour déterminer les effectifs nécessaires au fonctionnement de cet établissement.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L”ÉTAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application des dispositions du Code du travail en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles causent chaque année de grandes souffrances et des pertes en vies humaines dans notre pays. Selon les informations statistiques disponibles, le secteur de la construction et des travaux publics compte parmi les plus dangereux comme l’attestent les nombreux accidents, dont certains très graves, survenus ces dernières années sur certains chantiers de construction, notamment à Bamako.
C’est en raison de cette situation devenue préoccupante, en dépit des prescriptions fixées par le Code du travail et ses décrets d’application en matière de sécurité, que le Gouvernement a décidé de recourir à l’article L 171 du Code du travail qui dispose que "un décret peut fixer les prescriptions particulières à certaines professions ou à certains types de matériels, de substances, d’agents, de procédés de travail ou d’installations, ou à certaines catégories de travailleurs".

Le présent projet de décret pris en application de cet article fixe les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements, notamment ceux du bâtiment et des travaux publics, dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d’installation, de démolition, d’entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux portant sur des immeubles.
Ces mesures comprennent notamment celles qui sont destinées à empêcher les chutes de personnes, de matériaux et d’objets, celles régissant la circulation des véhicules, appareils et engins de chantier, les appareils de levage, les travaux souterrains, les travaux de démolition, les échafaudages, les échelles, les travaux au voisinage de lignes et installations électriques.

L’application des mesures prescrites va permettre d’assurer une meilleure protection des personnes lors de l’exécution de travaux dans ces établissements.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L”ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant approbation du Programme national de sûreté de l’aviation civile.
Les règles de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) font obligation à chaque État membre d’élaborer et de mettre en œuvre un programme national de sûreté de l’aviation civile. Le programme de sûreté comporte l’ensemble des dispositions destinées à assurer la protection des transports aériens. Cette protection consiste à prendre les mesures et à adopter des procédures en vue d’empêcher la commission des actes illicites pouvant affecter les avions et les passagers tels que les détournements, les actes de sabotage, le lancement de missiles, l’utilisation des avions comme armes de destruction massive.

Le Programme de sûreté de l’aviation civile actuellement en vigueur dans notre pays a été approuvé par un décret du 3 février 2000. Cependant, ce programme s’est révélé insuffisant sur bien des aspects. C’est pourquoi, il est apparu nécessaire de le mettre à jour notamment en précisant l’autorité chargée de la coordination, en prenant en charge les évolutions institutionnelles intervenues dans le secteur, en définissant les niveaux de menace et les mesures appropriées pour y faire face et en prenant en compte la gestion de la qualité conformément à une recommandation de l’OACI.
La mise en œuvre de ce nouveau programme va se traduire par un renforcement de la sûreté de l’aviation civile dans notre pays.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L”ÉCONOMIE ET DES FINANCES :

Le Conseil des ministres a examiné une communication relative au Rapport analytique du système de passation des marchés publics au Mali.
L”État, les autres collectivités publiques et leurs établissements passent des contrats dans les conditions fixées par une réglementation générale, le Code des marchés publics, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Le système de passation des marchés publics est un indicateur important de la gestion transparente et efficiente des ressources publiques et partant de la bonne gouvernance. C’est pourquoi, il fait l’objet d’une évaluation périodique en vue de l’améliorer.

Dans ce cadre, le Gouvernement a, avec l’appui de la Banque mondiale, procédé en 2004 à une revue analytique des procédures de passation des marchés publics dans le but d’établir un diagnostic et de proposer des solutions permettant de hisser notre système au niveau des standards et bonnes pratiques internationaux.

Le présent rapport fait le point des résultats de l’exercice. Au titre des constats, la revue a permis de mettre en évidence certaines faiblesses de notre système de passation des marchés aussi bien au niveau du cadre législatif, réglementaire et institutionnel qu’au niveau de la gestion du processus de passation et des acteurs concernés.

Au titre des recommandations, la revue est assortie d’une série de propositions tendant à corriger les insuffisances constatées.
Le Conseil des ministres a donné les orientations nécessaires dans le sens d’une relecture du Code des marchés en vue d’alléger les procédures, réduire les délais, déconcentrer les structures de gestion et de suivi des marchés, mieux outiller les différents acteurs, administration et secteur privé, toutes choses qui doivent contribuer à renforcer la transparence, à accélérer les procédures et à assurer une gestion plus efficiente des ressources publiques.

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