Portée limitative de l’Article 9 de la Charte de la Transition : Assimi Goïta peut se présenter à la présidentielle …

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Si le Président de la Transition, Assimi Goïta, démissionnait de son poste, ce qui n’est pas exclu ni à exclure, il ne serait plus considéré comme Président de la Transition et il pourrait se présenter autant de fois qu’il veut sauf si le Protocole additionnel de la CEDEAO, la nouvelle Constitution et le peuple du Mali en décidaient autrement. Point de vue  d’un Consultant et Enseignant, Dr. Diomansy I Sissoko.

L’article 9 nouveau de la Charte de la Transition (Loi n°2022-001/du 25 février 2022 portant révision de la Charte de la Transition) : Quelle portée limitative ?

L’article 9 Nouveau dispose : « Le Président de la Transition n’est pas éligible aux élections présidentielle et législatives qui seront organisées pour marquer la fin de la Transition. La présente disposition n’est pas susceptible de révision».

A la question de savoir si Assimi GOITA peut se présenter à l’élection présidentielle, la réponse est affirmative s’il démissionne de son poste de Président de la Transition avant ladite élection. Pourquoi ?

Tout d’abord l’article 9 nouveau de la Charte de la Transition, de par sa lettre et son esprit, est indéterminé, vague et imprécis sur la personne du Président. Il fait une abstraction, voire une impersonnalisation de la personne du Président. Il s’agit tout court du Président de la Transition, donc n’importe quelle personne au moment de l’élection présidentielle.

Ensuite, la Charte de la Transition est sous l’autorité de la Constitution de 1992 qui est pour le moment en vigueur. Donc, la Constitution qui est la loi fondamentale du Mali ne s’oppose pas à une telle éventualité. La Charte de la Transition étant inférieure, avec la théorie de la hiérarchie des normes de Hans KELSEN, ne saurait s’opposer à la Constitution de 1992 à laquelle elle doit se conformer aux dépens de la maxime «les règles spéciales doivent déroger aux règles générales».

Enfin, si le Mali adopte une nouvelle Constitution qui abroge la Constitution de 1992 et au passage la Charte de la Transition, l’élection présidentielle sera faite sous l’empire de la nouvelle Constitution (Constitution de la 4ème République). Donc la loi ne dispose que pour l’avenir, elle ne rétroagit pas. C’est la nouvelle Constitution du Mali qui s’applique désormais aux circonstances nouvelles et pour l’avenir.

Pour finir, si le Président de la Transition Assimi Goïta démissionne de son poste, ce qui n’est pas exclu ni à exclure, il ne sera plus considéré comme Président de la Transition et il peut se présenter autant de fois qu’il veut sauf si le Protocole additionnel de la CEDEAO, la nouvelle Constitution et le peuple du Mali en décident autrement.

Dr. Diomansy I SISSOKO, Consultant, Enseignant

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