Question de droit, viols et violences physiques : Définition juridique, sanctions pénales, recours pour la victime.

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Dans cette démarche, nous vous présentons l’essentiel de ce qu’il faut connaître sur le viol. Quelle est la définition juridique de cette infraction pénale très grave ? Quelle est la différence avec l’agression sexuelle ? Quelles sont les sanctions prévues contre les auteurs de ce crime ? Quels sont les recours pour les victimes ?

Définition juridique du viol et différence avec l’agression sexuelle.

La définition juridique du viol est donnée par le Code pénal, dans son article 226 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».

Cette définition indique les deux éléments caractérisant cette infraction pénale :

Il faut qu’il y ait pénétration sexuelle. La pénétration peut être vaginale, anale ou buccale. Elle peut être réalisée par une partie du corps de l’auteur (le sexe, le doigt…) ou par un objet. Elle doit être réalisée par le sexe ou dans le sexe.

L’acte de pénétration sexuelle ne doit avoir été commis par la violence, sous la contrainte, par menace ou par surprise. Il y a viol lorsqu’un acte de pénétration sexuelle s’est produit sans le consentement de la personne.

La différence entre viol et agression sexuelle est donc simple : le viol est une agression sexuelle avec pénétration sexuelle (vaginale, buccale ou anale). Une agression sexuelle avec fellation est un viol.

Cette infraction est considérée comme un crime au regard de la loi, c’est-à-dire comme appartenant à la catégorie la plus grave d’infraction. Les affaires de viol sont par conséquent jugées devant les cours d’assises.

Porter plainte pour viol : la procédure

La victime peut déposer plainte dans n’importe quelle gendarmerie ou dans n’importe quel commissariat. Le policier ou le gendarme enregistrera la plainte et la transmettra ensuite au procureur de la République.

Si la victime ne connaît pas l’auteur, elle est invitée à porter plainte contre X. Il n’est pas possible de porter plainte en ligne.

Suite au dépôt de plainte, la victime doit effectuer un examen médical de préférence dans une unité médicale aboutissant à la délivrance d’un certificat médical. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de porter plainte très rapidement après le viol et idéalement sans s’être lavé. Il est également conseillé de réaliser un test de grossesse et des tests de dépistage (sida notamment) en parallèle. La victime dispose d’un délai de 10 ans pour porter plainte. C’est ce que l’on appelle le délai de prescription. Ce délai passé, il n’est plus possible de porter plainte. L’infraction est dite « prescrite ». Bon à savoir : Si la victime du viol était mineure au moment des faits, elle peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans ou jusqu’à 48 ans s’il s’agit d’un viol avec circonstance aggravante.

Quelles sont les sanctions pénales prévues par la loi ? Le viol est un crime puni de cinq (5) ans de réclusion criminelle. La peine peut être alourdie à vingt (20 )ans de prison en cas de circonstance(s) aggravante(s). Voici la liste des circonstances aggravantes : L’infraction a été commise sur un mineur de moins de quinze ans ou sur une personne vulnérable,

Le viol a entraîné une infirmité ou une mutilation,

Il a été commis avec une arme,

Il a été commis sur plusieurs victimes,

Il a été commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime (par homophobie, lesbophobie, Trans phobie…), Il a été commis par un ascendant (parents, grands-parents, oncles, tantes…) ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Il a été commis par le conjoint, le partenaire de pacs, le concubin ou l’ex-conjoint.  Le viol incestueux et le viol conjugal constituent donc des viols avec circonstance aggravante, punissable d’une peine de prison. Le viol ayant entraîné le décès de la victime est puni d’une peine capitale de réclusion criminelle. Si le viol a été précédé, accompagné ou suivi d’actes de torture ou de barbarie, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

En plus de la peine principale (l’emprisonnement), le juge peut décider de peines complémentaires : restriction de droits, stage de sensibilisation, interdiction de séjour…

                                                                                                                          Mohamed SOGODOGO

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