Le président de la République IBK hier lors de la remise du drapeau au capitaine des aigles : "N’ayez aucun complexe face à vos adversaires. Vous avez la bénédiction de tout le peuple malien"

Tiens ..... En cadeau .....sur l'excellente BAH TOUMAGNON ...la complice du patron de mafia qu'a été ATT .......relativement aux affaires en question ..... 'naturellement , tu comprendras que toutes les pieces justifiant ce qui est écrit sont jointes au résumé ci après , dans un doc mémoire ou ledit résumé est développé ...... :wink: :wink: :wink: :wink: :wink: :wink: 9/ Au niveau du Contentieux de l’Etat , La Direction du Contentieux de l’Etat et ses services ont pour mission d’ élaborer les éléments de la politique nationale en matière de prévention et de gestion des affaires contentieuses intéressant l’Etat, les Etablissements Publics à caractère Administratif, et les Etablissements Publics à caractère Scientifique, Technologique ou Culturel. A ce titre entre autres missions , elle est chargée d’ : - assister l’Etat et les organismes personnalisés susvisés dans les questions de procédures notamment dans les phases précontentieuses et arbitrales ; - organiser la représentation de l’Etat et des organismes personnalisés cités ci-dessus, devant les juridictions judiciaires et administratives ; - rédiger au nom de ces services et organismes visés les requêtes, mémoires et répliques destinés aux juridictions et institutions juridictionnelles ; - intervenir oralement devant lesdites juridictions et institutions pour préciser les prétentions desdits services et organismes et soutenir leurs conclusions et mémoires en défense avant la clôture des débats ; - exercer toutes voies de recours en leur nom ; - assurer la procédure de constitution de la partie civile devant les juridictions répressives ; - veiller à l’exécution les décisions de justice dans lesquelles sont partie l’Etat et les organismes personnalisés susvisés ; - émettre les états de liquidation en vue du recouvrement par le Trésor Public des créances de l’Etat résultant des procédures judiciaires dont elle aura assuré la gestion et toutes autres créances de l’Etat et Organismes personnalisés susvisés. La Direction du Contentieux de l’Etat est intervenue , dans toutes les affaires (SICG Mali / ACI , SICG-Mali /BHM-SA , SEMMN / ETAT du MALI ) . Dans l’affaire SICG Mali / ACI ,elle a notamment laissé violer les textes des Impôts ( affaire du débet) orientant le procès vers conséquences connues , alors que le conflit entre les parties (SICG Mali / ACI ) était terminé , (voir accords ) Dans l’affaire SICG Mali / BHM-SA, elle a également laissé violer les textes de Loi , et notamment ceux régissant la Loi des finances .En effet : -si l'article 1. de la loi n°08-005 du 8 février 2008 crée au profit de la BHM- SA un privilège général et une hypothèque pour garantir les créances consécutives aux prêts et aux autres antérieurement au 30 JUIN 2005, -si l'article 3 de ladite loi stipule que les états de créances établies par la BHM SA constituent des titres exécutoires, toutefois le même article précise que les actes et formalités nécessaires au recouvrement des Créances exigibles figurant sur les titres exécutoires, s'exercent comme en matière d'impôts directs, contributions taxes et produits assimilés Or , alors que conformément à l'article 23 de la loi n°96-O6L du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique au Mali, les impôts et les autres recettes des organismes publics doivent être liquidées selon les conditions prévues pour chaque cas, avant d'être recouvrés ; Que d'autre part, l'article 27 du décret n"97-t92/P-RM du 9 juin 1997 précise que ta liquidation consiste à déterminer le montant de la dette des redevables; Qu’enfin l'article 29 dudit décret précise que les règles propres à chacun des organismes publics et le cas échéant à chaque catégorie de créances fixent les modalités d'émission des titres de recettes.... Dans le cas de la banque de l'habitat, la liquidation des créances consécutives aux prêts ou autres ne pouvait résulter en principe que de la reddition des comptes qui seule pouvait justifier les créances dont personne ne peut ignorer qu’elles n’ont jamais été ni certaines ni liquides. Dans le cadre de sa mission d’assistance à la BHM SA , le Contentieux de l’Etat ne peut pas ne pas avoir pris connaissance de l’Expertise de reddition des comptes , objet de la procédure . Or Ici , le Contentieux de l’Etat, a laissé établir des Etats de Créance ,sur la seule base de relevés bancaires émis par la Banque , sans aucun contrôle , sans jamais sourciller , sans jamais attirer l’attention de personne sur l’absence de liquidations devant obligatoirement les accompagner et les justifier Le Contentieux de l’Etat s’est ici comporté comme un Procureur qui aurait choisi de laisser circuler, en toute connaissance de causes, un malfrat disposant de carnets de chèques sans provisions et décidé à en faire usage . Les préjudices subis par SICG-Mali et SICG- SA conséquents de l’usage des Etats de Créance par la Banque sont éno