Pour non-paiement des arriérés de 16 ans au titre des redevances de droits d’auteur au bureau malien du droit d’auteur (BUMDA) : La Société Africable Network condamnée à payer près de 100 millions Fcfa

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La Société Africable Network doit aujourd’hui 95 776 000 Fcfa au Bureau malien du droit d’auteur (Bumda) au titre de 16 ans d’arriérés des redevances de droits d’auteur.  Disposant de deux grosses de jugement, le Bumda a désormais le feu vert du Tribunal de commerce pour la saisie contrefaçon de tous les matériels de diffusion, de stockage et de propagation de la société Africable. 

Rien ne va plus entre le Bureau malien du droit d’auteur (Bumda) et la société Africable Network depuis quelques mois. En effet, le torchon brûle entre les deux structures à cause une affaire de non-paiement d’arriérés des redevances de droit d’auteur. Et la nouvelle directrice générale du Bumda, Mme Aïda Diallo, semble très engagée à recouvrer tous les arriérés qu’Africable et d’autres structures doivent à son service. Cela, pour que les artistes maliens puissent vivre de leurs œuvres. En d’autres termes, sa seule ambition est de faire du Bumda une structure de référence dans la sous-région comme chez nos voisins du Sénégal et de la Côte d’Ivoire. Ce qui passe obligatoirement par le payement des redevances de droit d’auteur.

S’agissant du cas d’Africable Network, il faut reconnaitre que cette affaire date de plusieurs années. En fait, le Bureau malien du droit d’auteur (Bumda) dans l’exercice de sa mission de gestion des œuvres artistiques et littéraires, a signé un protocole d’accord avec la société Africable Network. Lequel “autorise Africable à utiliser pour les besoins de ses émissions télévisuelles tant cryptées que non cryptées, l’ensemble des œuvres artistiques et littéraires du répertoire du Bureau malien du droit d’auteur”.  En contrepartie de la diffusion télévisuelle des œuvres, la société Africable s’est engagée à payer annuellement au Bumda une somme forfaitaire de 10 millions Fcfa au titre des redevances de droits d’auteur.

Après un bon début de ce partenariat, la société Africable a été finalement confrontée à des difficultés de respecter ses engagements. Ce qui a fait le montant des cumuls d’arriérés de redevances de droit d’auteur est estimé aujourd’hui à la somme de 95 776 000 Fcfa. Il s’agit bien des arriérés des redevances allant de 2001 à 2016 se decomposant ainsi:

Le montant des arriérés de 2001 à 2007 est estimé à 13 776 000 Fcfa, selon le jugement N°207 du 24 septembre 2008 du Tribunal de première instance de la Commune VI. Tandis que le montant des arriérés de 2012 à 2016 est de 58 millions Fcfa. Cela à raison de 10 millions Fcfa par an, comme stipulé dans le protocole d’accord et 8 millions Fcfa de pénalités de retard.

Et pourtant, la société Africable avait approché le Bureau malien du droit d’auteur dans le but de parvenir à une transaction. Pour ce faire, un protocole d’accord avait été signé entre les deux parties depuis le 20 mai 2008. Depuis lors, plus rien ! La société Africable n’a pas pu honorer ses engagements, alors que d’autres redevances étaient arrivées à échéance. Suite au jugement N°345 du 3 octobre 2012, Africable devrait payer la somme de 55 911 875 Fcfa et un commandement d’avoir à payer la somme de 11 866 010 Fcfa.

En tout et pour tout, la société Africable doit près de 100 millions Fcfa au Bureau malien du droit d’auteur. Malheureusement, cette société dont le promoteur est Ismaël Sidibé refuse ou n’arrive pas à payer ces redevances de droits d’auteur. Ce qui est une violation des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles.

Le hic est que le Tribunal de Commerce vient d’ordonner la saisie contrefaçon sur les appareils de stockage, de propagation, de diffusion, d’émission des sons, d’images et textes entre les mains de la société Africable Network, suite à une ordonnance N°359 du 7 décembre 2016. Malheureusement, l’exécution de cette ordonnance pose aussi problème, malgré les multiples démarches de l’Huissier de justice, Kadiatou Coulibaly de l’Etude Diaba.

Dans une correspondance en date du 9 janvier 2017 adressée au chef d’état-major de la Garde nationale, elle sollicite la mise à disposition de 10 agents pour une réquisition d’assistance aux fins de procéder à l’exécution de ladite ordonnance.

Il est nécessaire de rappeler que certaines télévisions privées d’Afrique versent chaque des centaines de millions Fcfa dans les caisses de leur Bureau de droit d’auteur. C’est le cas du Cameroun ou de la Côte d’Ivoire. Ces redevances au titre du droit d’auteur permettront le bon fonctionnement de ces structures et de mettre les artistes dans leur droit. Malheureusement,  tel n’est pas le cas au Mali où le Bureau malien du droit d’auteur (Bumda) a de la peine à recouvrer les redevances.

Il faut noter que l’Ortm paye annuellement 5 millions Fcfa au Bumda pour la diffusion des œuvres artistiques et littéraires.

                   A.B. HAÏDARA

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1 commentaire

  1. il faut cette condamnation d’fabricable soit une leçon pour tous les usagers du droit d’auteur qui ne payent pas les redevances. vive la directrice et soutenez la dans ses actions pour redorer le blason du bumda

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