La Haute cour de justice pour protéger la fonction du ministre ou la délinquance fonctionnelle du ministre : enjeux juridiques et pratique constitutionnelle

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Depuis l’intervention du Procureur général Mamadou TIMBO le 24 août 2021, l’Affaire de l’achat de l’avion présidentiel et des équipements militaires s’est brusquement emparée de toutes les colonnes de chronique judiciaire du Mali. Avec elle, la question du privilège de juridiction des ministres de la République.

Parmi les débats parfois passionnés sur cette affaire et qui s’abattent sur une opinion publique peu experte de joutes juridico-juridiques, l’on a tendance à se perdre en conjecture quant au bienfondé ou non des récentes mises sous mandat de dépôt de l’ex-ministre de la Défense Soumeylou Boubeye MAIGA et de l’ex-ministre de l’Economie et des Finances Madame BOUARE Fily SISSOKO et de leur prochaine parution annoncée devant la cour d’assises.

Qu’en est-il de la pertinence juridique des arguments et contre arguments soulevés dans cette affaire politico-juridique où se dessine en filigrane la problématique de fond de la Haute Cour de Justice qui tient à la question de savoir si l’institution vise à protéger la fonction du ministre ou à couvrir la délinquance fonctionnelle du ministre.

Nous abordons les enjeux juridiques et la pratique constitutionnelle de la question dans cette réflexion déclinée en quatre chapitres principaux :

Chapitre I.  LA HAUTE COUR DE JUSTICE A L’EPREUVE DE L’INSTRUMENTALISATION POLITIQUE

Nous expliquons en quoi la consécration constitutionnelle formelle de l’institution de la Haute Cour de Justice n’a pas  aussitôt débouchée sur sa matérialité fonctionnelle conséquente. Nous analysons particulièrement les péripéties de la Haute Cour de Justice à travers les trois Républiques jusqu’en 2014. Pour aboutir au constat comme quoi les régimes successifs n’ont finalement fait qu’instrumentaliser la Haute Cour de justice dans le sens de leurs intérêts politiques.

Chapitre II. LES MEMBRES DU CNT PARFAITEMENT HABILITES A INSTITUER LA HAUTE COUR DE JUSTICE

A rebrousse-poil des analyses qui se font, nous démontrons en quoi les membres du CNT sont parfaitement habilités à instituer la Haute Cour de Justice à l’instar des députés. De notre point de vue, l’Arrêt n°2020-07/CC du 18 décembre 2020 rendu par la Cour constitutionnelle sur le Règlement intérieur du CNT ne lui dénie en rien cette compétence qui découle de la dualité constitutionnelle en vigueur.

Chapitre III. VERS LA CONFIRMATION D’UNE « JURISPRUDENCE TIMBO » DU DROIT COMMUN AU SECOURS DE LA CARENCE DE HAUTE COUR DE JUSTICE

Ce chapitre nous conduit à prendre part et à nous positionner sur le débat relatif au droit commun venant au secours de la carence de Haute Cour de Justice dans sa dimension jurisprudentielle, débat suscité par le Procureur Mamadou TIMBO.

En substance, nous partageons ici quatre (04) questionnements inspirées par la mise au point du Procureur général :

Mamadou TIMBO victime de la transparence du Procureur général iconoclaste ?                  Soumeylou Boubey MAIGA et Madame BOUARE Fily SISSOKO plus ministres que les ministres Yamadou CAMARA et Ibrahim Oumar TOURE ?

 

  1. Et si la procédure constitutionnelle n’était effectivement qu’une « option » au Mali ?

 

  1. Qu’en est-il dans d’autres pays ?

Chapitre IV. L’INERTIE JUDICIAIRE VA- T-ELLE CONSTITUTIONNALISER L’IMPUNITE ?

C’est la grande interrogation qui ferme, ou plutôt qui ouvre les perspectives de cette analyse des enjeux juridiques et de la pratique constitutionnelle autour de la Haute Cour de Justice au Mali. Si tant est que le privilège de juridiction de la Haute Cour de Justice n’a nullement pour objet d’organiser une impunité au profit  des ministres, il reste toujours une place au juge pour vaincre, en tout état de cause, l’inertie judiciaire et l’impunité inadmissible qui peut en découler. De notre point de vue, la défaillance judicaire n’a pas vocation à constitutionnaliser l’impunité dans notre République.

Dr. Brahima FOMBA, Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB)

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