Problématique de contestations postélectorales : Peut-on parler de l’indépendance de la cour constitutionnelle au Mali ?

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La cour constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois. Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fondement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Composée de 9 juges appelés « les 9 sages », elle est l’une des 8 institutions du Mali compétentes en matière des élections présidentielles et législatives.D’où la problématique de l’indépendance de cette instance dans le traitement des dossiers.

De la présidentielle comme des législatives en cours, des contestations ont toujours été faites par des candidats malheureux et des partis politiques. Simples citoyens comme partisans politiques, tout le monde crie aux fraudes électorales, aux bourrages d’urnes, aux violations flagrantes du Code électoral du pays. Pourtant, l’institution constitutionnellement habilitée à se prononcer sur les différents sujets demeure la cour constitutionnelle.

Suivant les dispositions de l’article 86 de la loi fondamentale (la constitution), la cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation ; les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, du haut conseil des collectivités et du conseil économique, social, et culturel avant leur mise en application quant à leur conformité à la constitution. Elle demeure compétente dans les conflits d’attribution entre les institutions de l’État. Cette institution est aussi compétente en matière de régularité des élections présidentielles, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.De ce fait, la cour constitutionnelle est saisie en cas de contestation sur la validité d’une élection ce, par tout candidat, tout parti politique ou le délégué du Gouvernement suivant les conditions prévues par la loi organique.

Sur les 9 sages de la cour constitutionnelle, 3 sont nommés par le président de la République dont au moins deux juristes, 3 par le président de l’Assemblée nationale, dont au moins deux juristes, et 3 magistrats sont désignés par le conseil supérieur de la magistrature. Sur la question, nos confrères de « Studio Tamani » ont interrogé Mamadou Guissé, constitutionnaliste chargé de cours à l’Université du Mali. « La cour est composée des personnalités différentes : magistrats ; politologues ; enseignants. Ils sont désignés par la volonté du pouvoir, en l’occurrence du président de la République. Le choix du président est irrévocable en matière de nomination des juges constitutionnels », a-t-il expliqué.

Le professeur précise que le président de la République décide de nommer « qui il veut » à la cour constitutionnelle « sans que cela ne soit contesté par qui de droit ».En clair, le professeur Mamadou estime que les juges constitutionnels sont, dans la théorie, indépendants dans l’exercice de leur fonction. « En réalité, dit-il, on dit que les juges nommés pour une période bien déterminée sont indépendants et irrévocables. Ils sont irremplaçables au cours de cette période et ne peuvent ni être remplacés ni destitués pendant leur mandat. Ce qui confirme l’indépendance des neuf sages ».Mais dans la pratique, déplore-t-il, les membres de la cour « pensent devoir » aux autorités qui les ont désignés ou nommés. Ce qui, pour lui, peut paraître paradoxal dans la mesure où vous avez été choisis par X la question : c’est allez-vous faire sa politique ou non ? « Je pense que, ajoute le professeur, naturellement, celui qui est à l’origine de votre nomination reste votre parrain ». C’est ce qui crée, pour lui, une confusion dans la notion d’indépendance, voire d’autonomie des membres de la cour.

Le constitutionnaliste soutient que même les autorités qui désignent les membres de la cour n’ont pas le pouvoir de révoquer les neuf sages durant leur mandat. Le juge constitutionnel est toujours un juge. Il peut donc être récusé conformément aux prescriptions de la loi, a-t-il soutenu, s’exprimant sur la problématique de la récusation des membres de la cour constitutionnelle.

Les propos du professeur Guissé ressortent sans ambiguïté que l’institution chapeautée par Manassa Dagnoko reste théoriquement indépendante et non dans la pratique.

Mamadou Diarra

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1 commentaire

  1. Aucune juridiction n’est indépendante au Mali. Les deux syndicats de la magistrature même n’arrêtent pas de dénoncer l’interférence de l’exécutif dans leur action.

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