Réformes politiques et institutionnelles : Le soutien de la Cour constitutionnelle sollicité

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La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Réformes politiques et institutionnelles, Fatoumata Sékou Dicko a rendu, mardi, une visite de courtoisie aux membres de la Cour constitutionnelle. Au-delà de son aspect de prise de contact, cette visite offrait l’occasion à la ministre de solliciter l’accompagnement de la Cour pour la bonne réussite de ses missions et celle de la Transition pour le bien de notre pays et de nos concitoyens.

C’est à midi que la ministre déléguée chargée des Réformes politiques et institutionnelles a été accueillie par le président de la Cour constitutionnelle, Amadou Ousmane Touré.

Sur place, Fatoumata Sékou Dicko et sa délégation se sont entretenus avec les membres de l’institution. Au terme de cette rencontre, qui a duré une trentaine de minutes, la ministre Fatoumata Sékou Dicko a confié à la presse qu’elle était venue solliciter l’accompagnement de la Cour constitutionnelle pour les réformes politiques et institutionnelles.

Pour elle, ces questions touchent des axes qui prennent leurs sources dans la Constitution, notamment les droits fondamentaux et les libertés.

Le département que dirige la ministre Dicko est chargé de faire en sorte que les réformes aillent dans le sens du renforcement de ces droits et libertés. Et ce, a ajouté la visiteuse de marque, pour plus d’État de droit, de démocratie et de bonne gouvernance dans notre pays.

La ministre déléguée chargée des Réformes politiques et institutionnelles s’est, par ailleurs, réjouie de la disponibilité de la Cour à accompagner son département, quel que soit le périmètre des réformes. Qu’il s’agisse de la création de l’organe unique de gestion des élections et de la révision constitutionnelle. Pour la ministre Dicko, ce dernier point relève d’une responsabilité collective, chacun devra jouer sa participation, surtout la Cour constitutionnelle.

 

Bembablin DOUMBIA

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1 commentaire

  1. “La ministre déléguée chargée des Réformes politiques et institutionnelles s’est, par ailleurs, réjouie de la disponibilité de la Cour à accompagner son département, quel que soit le périmètre des réformes.”

    Ces visites ministérielles auprès de la Cour constitutionnelle, pratiques en cours au Mali depuis plusieurs années, sont une atteinte très grave portée par les hommes politiques maliens à la neutralité et l’indépendance de cette juridiction.

    C’est l’une des raison pour lesquelles la qualité des décisions de la Cour constitutionnelle du Mali ont souvent été très faibles, plongeant le pays dans le chaos.

    Le gouvernement actuel cherche à influencer les membres de la Cour constitutionnelle pour inféoder cette juridiction à son projet de réviser ou changer la Constitution du Mali alors qu’il n’en a ni la compétence juridique de nature constitutionnelle ni le pouvoir politique en termes de légitimité démocratique.

    J’espère que la Cour constitutionnelle et ses membres se montreront cette fois non influençables, neutres et indépendants, si ce gouvernement les saisit un jour pour se prononcer sur la validité de l’organisation de la modification de la Constitution.
    La Constitution du Mali de 1992 en vigueur les y oblige dans ce sens dans le serment qu’ils prêtent lors de leur entrée en fonction : “« Je jure de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge, dans le strict respect des obligations de neutralité et de réserve, et de me conduire en digne et loyal magistrat. »” (art. 93, Constitution)
    Aussi, la loi n°97-010 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle : “Les membres de la Cour Constitutionnelle ont pour obligation générale de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ils ont l’obligation en particulier pendant la durée de leurs fonctions de n’occuper au sein des partis politiques aucun poste de responsabilité et de direction même à titre honorifique, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décision de la part de la Cour, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle.” (art. 8, Loi de 1997)

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