Mali : question de droit / les organes de poursuites pénales, des hommes de droit expliquent.

01 Août 2023 - 01:34

Mis à jour: 3 ans

Mali : question de droit / les organes de poursuites pénales, des hommes de droit expliquent.

Invités sur le plateau de l’émission «Charia ni hakè » de Renouveau TV le lundi 24 Juillet 2023, Maître Koto TRAORÉ, avocat à la Cour et Moussa GUINDO , magistrat ont examiné des organes de poursuites pénales , de sa définition, de ses lois, de ses conditions, de ses organes, en passant par ses juridictions. Une émission animée par Antoine S Dembélé. Quelle différence existe-t-il entre le code pénal et le code de procédure pénale ? Le code pénal est un recueil organisé de textes juridiques dans le champ du droit pénal. Le code de procédure pénale est également un recueil de textes juridiques ayant pour fonction d'organiser les étapes d'une procédure pénale. la procédure pénale , par définition selon Maître Koto TRAORÉ, avocat à la cour la procédure pénale est « l’ensemble de règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants . Le traitement judiciaire d’une affaire pénale implique la succession de différentes phases (l’enquête, l’instruction, le jugement et l’application de la peine) dans lesquelles interviennent de multiples acteurs. Sur un plan général, malgré les différentes classifications des infractions, elles sont toutes constituées des mêmes éléments imposés par la loi pour leur structure. Ainsi toute infraction doit comporter principalement trois éléments : L'élément légal ; l'élément matériel, et l'élément moral. Il existe trois types d'infractions pénales, les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont punies de peines d'amende. Moussa GUiNO, magistrat et premier substitut du procureur de la commune 1, les organes de poursuite sont ceux qui ont pour mission de découvrir les délinquants et de rechercher les preuves de leur culpabilité Ainsi ils sont composés de la police judiciaires et du ministère public. Le procureur, magistrat du parquet, représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l'auteur d'un délit. Lors d'un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société. Il est possible de distinguer trois grandes étapes successives, Le dépôt de plainte. L'enquête, le procès (= l'audience de jugement). La procédure est menée par des institutions (ministère public, magistrats, police…), des organes judiciaires notamment de poursuite c'est à dire entre les mains du ministère public. La police judiciaire est l'auxiliaire du ministère public. les autorités chargées de la poursuite des infractions sont : la police judiciaire a une mission d'investigation. Pour enquêter sur des infractions, elle peut recourir à des gardes à vue, perquisitions, saisies. Son action est contrôlée par l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la République ou le juge d’instruction. Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande, vous pouvez également saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes, plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction. Mohamed SOGODOGO