Polémiqué sur le départ a la retraite anticipée d'un ex-cadre : La Somapep-SA condamnée à payer 325 980 275 F CFA à Tidiane Kéïta Les comptes bancaires de la société saisis !

C'est le verdict du Tribunal du travail de Bamako dans l'affaire opposant Tidiane Kéita à la Somapep-SA pour réclamations de droits et dommages intérêts. Suite à ce jugement, les comptes bancaires de la société sont saisis depuis quelques semaines par l'ex-cadre de l'EDM-SA et de la Somapep.

Cette affaire de réclamations de droits et dommages et intérêts vient de connaitre un nouveau rebondissement avec le verdict prononcé par le Tribunal du travail de Bamako condamnant la Société malienne du patrimoine de l'eau potable (Somapep-SA) à payer 325 980 275 F CFA à Tidiane Kéita. Il s'agit de 305 980 000 F CFA à titre d'indemnité de départ à la retraite et de prime spéciale et 20 millions de F CFA à titre de dommages et intérêts.

De quoi s'agit-il ?

Le plaignant a été recruté le 7 janvier 1988 par la société Energie du Mali (EDM-SA) en qualité de cadre financier dans la catégorie A. C'est à la faveur de la restructuration qu'il s'est retrouvé à la Société malienne du patrimoine de l'eau potable (Somapep-SA). Entre les deux structures, Tidiane Kéita a occupé plusieurs postes de responsabilités durant 33 ans de service.

Etant en poste à la Somapep-SA, il a eu la chance d'être nommé président du conseil d'administration de ladite société. Afin d'éviter tous conflits d'intérêts et le cumul de fonction, Tidiane était dans l'obligation de faire valoir par anticipation ses droits à la retraite. Une manière aussi pour lui de pouvoir garder "toute impartialité" dans les prises de décision.

Du coup, Tidiane a été admis à la retraite à 59 ans courant 2020 pour un départ normal fixé à 65 ans. Ce qui fait qu'il lui restait six bonnes années, soit un total de 72 mois.

Le hic est que lors de la liquidation de ses droits de partant volontaire à la retraite, l'ex-cadre d'EDM-SA et de la Somapep-SA a été surpris de voir que la base de calcul desdits droits appliquée était tout simplement "erronée". Surtout en ce qui concerne les indemnités de départ à la retraite et la prime spéciale y afférente.

En tout et pour tout, un montant de 129 746 000 F CFA avait été proposé par la Somapep-SA à son ex-cadre Tidiane au lieu de 305 980 000 F CFA.

Et pour être remis dans ses droits, Tidiane Kéita, très frustré, a décidé d'adresser une correspondance au directeur général de la Somapep-SA dans le but de corriger cette erreur de calcul commise.

Malheureusement, d'après nos informations, ce dernier est resté de marbre. Cela sous prétexte qu'il aurait sollicité l'avis de la direction régionale du travail de Bamako suivant une correspondance en date du 22 février 2022.

Suivant courrier en date du 17 juin 2022, cette direction avait donné son avis motivé sur la question en indiquant clairement dans l'avant-dernier paragraphe que Tidiane Kéita est fondé dans sa réclamation de l'indemnité spéciale cause du litige. Puisqu'en application de la loi n°2019-074 du 24 décembre 2019, "l'âge de départ à la retraite du travailleur concerné est de 65 ans". Alors que Tidiane a été admis à la retraite avant cet âge requis. Il s'agissait d'une retraite anticipée.

Malgré l'avis aussi d'un expert, la direction générale de la Somapep-SA a toujours campé sur sa position avec ses premiers calculs, privant M. Kéita de ses indemnité et prime. Voilà pourquoi, l'intéressé a sollicité le Tribunal du travail de Bamako afin de réparer le double préjudice moral et financier à lui causé suite au comportement de la Somapep-SA. 

Et pourtant, la Somapep-SA estime que Tidiane Kéita a bénéficié de son droit de mise à la retraite le 1er janvier 2021 à l'âge de 59 ans. Et d'après la loi applicable qui est l'article 144 du code de prévoyance sociale, "il ne répond pas aux conditions légales d'une retraite anticipée". Une façon de dire que la Somapep-SA n'a pas violé ses droits à la retraite ainsi qu'à l'indemnité spéciale.

"Nous sommes en matière de sécurité sociale et la loi applicable est bien le CPS. C'est fort des dispositions du CPS que la Somapep a liquidé les droits et indemnités dus à Tidiane Kéita admis à la retraite à 59 ans alors que l'âge prévu par le CPS est de 58 ans", précise une source de la Somapep. Et de conclure que "c'est donc à tort que Tidiane se fonde sur la loi n°2019-074 du 24 décembre 2019 pour faire des calculs et non la loi n°2006-008 du 23 janvier 2006 portant modification du CPS qui fixe les bases de calcul de l'allocation de retraite avec ses différentes variantes".

El Hadj A.B.HAIDARA