Les textes réglementaires ont été violés lors de l'achat de l'avion présidentiel de 20 milliards FCFA et des équipements pour l'armée

[caption id="attachment_477052" align="alignleft" width="350"] Bouare Fily Sissoko ministre de l'économie et des finances[/caption] Dans une démarche qui lui est propre - certainement pour ne pas frustrer davantage les commanditaires de l'audit qui ne savent plus à quel saint se vouer - la Cour Suprême a révélé un certain nombre d'irrégularités dans les opérations d'acquisition de l'avion présidentiel et des équipements et matériels militaires. Des faits qui constituent incontestablement une véritable violation notamment du Code des marchés publics.En tout cas, l'audit que le Premier ministre a demandé à la Cour Suprême de faire conclut sur les mêmes constats que le Rapport du Bureau du Vérificateur Général (BVG) qui souligne que " l'Etat du Mali gagnerait à souscrire strictement aux textes législatifs et réglementaires relatifs aux finances publiques… ".   La ministre de l'économie et des finances serait-elle ignorante des textes législatifs et réglementaires pour avoir " ordonné le paiement de 18,586 milliards FCFA avant ordonnancement alors que les crédits budgétaires disponibles n'étaient que de 5,500 milliards FCFA au niveau des charges communes ". En effet, selon l'audit de la Cour Suprême, c'est le ministre de l' économie et des finances, qui a adressé des correspondances au Directeur national du Trésor et de la comptabilité publique, en janvier, février et mars 2014, lui demandant " de pourvoir au financement " de l'avion présidentiel " en attendant sa régularisation budgétaire ". Le Directeur du Trésor a, à son tour, transmis lesdites lettres à l'agent comptable central du trésor (ACCT) pour exécution. C'est ainsi que l'ACCT va procéder au décaissement et au virement de la somme de 3,209 milliards FCFA au profit de : AIC pour 2,181 milliards FCFA et Sky, Conseiller du Gouvernement pour 1,028 milliard FCFA dans un compte d'une banque à Hongkong.   Le montant requis pour l'avion présidentiel, soit 36 750 000 dollars US, n'ayant pas été atteint pour insuffisances de ressources, le ministre de l'économie et des finances a sollicité un emprunt (au taux de 8% pour un crédit à moyen terme) auprès de la Banque de Développement du Mali (BDM-SA) d'un montant de 17 milliards FCFA qui a été versé dans le compte de l'Agence centrale du trésor et de la comptabilité publique ouvert dans les livres de la BCEAO. Au total, le trésor a payé pour l'avion présidentiel la somme de 18,586 milliards FCFA.Pour la Cour Suprême, cet emprunt a été conclu gré à gré et sans l'avis du Comité national de la dette publique, sans consultation des autres établissements financiers en violation des dispositions du décret portant sur le Code des marchés publics.   En plus de ces irrégularités, la Cour Suprême relève que le Boeing BBJ 737-700 IGW 1999 a été acquis suivant un contrat qui a été libellé uniquement en anglais alors que la langue officielle du pays est le français. D'autre part, toujours selon la haute juridiction, ce contrat conclu gré à gré, alors qu'une consultation restreinte était possible, " n'est pas revêtu du visa du Contrôleur financier " comme l'exige l'article 123 du décret 97-192-P-RM du 9 juin 1997 portant règlement général de la Comptabilité publique qui stipule que : " Le contrôleur financier vise tous les engagements de dépenses, les mandats de paiement correspondants et les projets de marchés publics. Il tient une comptabilité des engagements et exerce son contrôle sur l'exécution de tous les budgets des organismes publics ". Hormis le fait qu'il n'est pas libellé en français, la langue officielle du pays ; sur le contrat ne figure pas non plus le numéro du compte bancaire du fournisseur ; il n'y a pas l'ombre du contrat du Conseiller du gouvernement auquel il a été pourtant payé la bagatelle de 1,028 milliard FCFA, a souligné la Cour Suprême dans son rapport de 27 pages en date du 15 septembre 2014.   Concernant le contrat passé entre le ministère de la Défense et la société Guo Star, la Cour Suprême révèle qu'il en existe deux versions signés le même jour (13 novembre 2013) et de même montant à savoir 69,184 milliards FCFA. Dans l'une des versions, la société est représentée par son Directeur général Amadou Kouma et dans l'autre par…son Directeur général Sidi Mohamed Kagnassy. La Cour dit en plus qu'aucune de ces deux versions n'est visée par le Contrôleur financier.   Comme il est facile de le constater, ces deux contrats qui ont fait l'objet de l'audit de la Cour Suprême ont été passés dans l'opacité la plus totale. Il appartiendra maintenant, comme l'a exigé le Fonds monétaire international (FMI) comme conditionnalité de la reprise de ses subventions à notre pays, à la justice malienne de prendre ses responsabilités.   Les faits étant si graves, il est impardonnable de constater qu'aucun des acteurs ayant participé à cette magouille et escroquerie du siècle n'est encore sous les verrous.   Qu'attend alors la justice ? Les rapports d'audit du BVG et de la Cour Suprême ayant abouti aux mêmes conclusions, à savoir que les textes règlementaires relatifs aux finances publiques ont été violés lors de l'acquisition de l'avion présidentiel et des équipements et matériels pour l'armée.   Rappelons que c'est par lettre confidentielle n°357/PM-CAB du mois de juin 2014 que le Premier ministre Moussa Mara a demandé au Président de la Cour Suprême de faire l'audit de conformité et de régularité de l'acquisition de l'aéronef (présidentiel) et des équipements et matériels militaires. Il s'agit maintenant de savoir si le rapport de la haute juridiction sera mis dans une armoire avec mention " A classer " ou si le document sera remis à la justice dans le but de poursuivre d'éventuels délinquants à col blanc.   Mamadou FOFANA