Rapport du Bureau du Vérificateur Général 2003-2005 – IMPOT : Un manque à gagner pour l''Etat de plus de 37 milliards de FCFA

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Le dernier rapport du Bureau du Vérificateur Général portant sur: "Vérification des Accords transactionnels et des remises ou modérations portant sur les impôts et taxes (exercices 2003-2005)" relève deux grandes irrégularités au niveau de ce service pourvoyeur de recettes pour l”Etat malien. Il s”agit des irrégularités issues du non respect des dispositions du Code général des impôts (CGI) et celles relatives aux Accords transactionnels. Concernant ce dernier point, il ressort un manque à gagner pour l”Etat de 35 686 198 404 Fcfa. Quant au CGI, le manque à gagner pour l”Etat se chiffre à 1 401 159 326 Fcfa, soit un total de 37 088 357 730 Fcfa. De plus, 28 entreprises  dont Ecobank, Morila, Sotelma, Ikatel (l”actuel Orange Mali), Shell, Transrail, BCS, Mali Graphique Industrie, ACI, EDIM SA, Total, BHM ont été invitées à se mettre en règle vis-à-vis du fisc. Le montant concerné se chiffre à 13 113 471 479 Fcfa.rn

rnCréé par la loi n° 03-030 du 25 août 2003, le Bureau du Vérificateur Général est en train de remplir les missions qui lui ont été confiées dont le contrôle et la vérification des services publics et de tout autre organisme ou association qui reçoit l”aide publique.

C”est ainsi que le 15 juin dernier, le Vérificateur Général, Sidi Sosso Diarra a envoyé au niveau des Impôts une mission conduite par les Vérificateurs Sikoro Kéïta et Mohamed Fadel Dicko, appuyés par trois Assistants-Vérificateurs : Kalilou Ibrahim Cissé, Mouctar Kéïta et Boubacar Sam.

Ils ont ainsi reçu mandat de procéder à toutes enquêtes et investigations relatives à la vérification des accords transactionnels et des remises ou modérations se rapportant aux impôts et taxes et couvrant les vérifications effectuées en 2003, 2004 et 2005 par la Direction générale des impôts.
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28 entreprises bénéficient d’irrégularités portant sur plus de 13 milliards

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rnAprès plusieurs semaines d”investigations, les Vérificateurs ont relevé deux fautes de gestion. La première porte sur les irrégularités issues du non respect des dispositions du Code Général des Impôts (CGI) et celles constatées dans la conclusion des accords transactionnels. Sont considérées comme accords transactionnels, les conventions conclues entre l”administration et les contribuables sous certaines conditions et avant imposition définitive ( à savoir avant émission des rôles ou mise en recouvrement). Dans ce domaine, aucune disposition n”est consacrée selon le Rapport du Vérificateur Général, aux impôts directs. Or, les services des impôts appliquent les accords conventionnels sur cette catégorie d”impôts et 28 entreprises sont les bénéficiaires de cette irrégularité.

Au nombre de celles-ci, on peut citer ECOBANK, la BHM, la BCS, Morila, EDIM-SA, Graphique Industrie, Groupe Sabague Industrie, Ikatel, Malitel, ACI, CCM (Ciments Matériaux du Mali) voir ci-dessous la liste complète. Toutes les sociétés concernées ont reçu des lettres de régularisation en juillet dernier. Elle porte sur un montant de 13.113.471.477 FCFA.
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Le Rapport du Vérificateur Général est formel : les transactions conclues ne respectent pas les articles 552 et 555 du Code Général des Impôts En effet, la première disposition sus-citée précise que seul le ministre chargé des Finances est compétent pour transiger sur des pénalités au delà de 3 millions de F CFA en ce qui concerne la TVA.

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Quant à l”autre article, il stipule que : "Aucune autorité publique ne peut, pour quelque cause que ce soit, transiger ou accorder des remises ou des modérations en ce qui concerne les droits dus au titre de la TVA…". Il ajoute toutefois que… "le ministre chargé des Finances peut, lorsque le paiement des droits dus est susceptible de mettre en péril la vie de l”entreprise, transiger ou accorder des remises ou des modérations concernant ces mêmes droits".

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Les contrôles ont, cependant, révélé que la totalité des accords transactionnels conclus ne portent pas la signature du ministre chargé des Finances. De même, il ressort de l”analyse financière des contribuables concernés que le paiement des impôts était loin de mettre l”existence de ces entreprises en péril. Par conséquent, il y a, à la fois, irrégularité dans la forme et dans le fond. En conséquence, il ressort un manque à gagner pour l”Etat de 35.687.198.404 FCFA par rapport aux accords transactionnels.

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Morila et Sabbague Industries en faute en droits d’enregistrement et de timbre

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D”autres irrégularités ont trait à l”article 868 du Code Général des Impôts en matière de droits d”enregistrement et de timbre. Deux entreprises sont concernées par ce volet : Groupe Sabbague industrie (GSI) qui a reçu la notification de 202 .185. 245 FCFA, ensuite une confirmation de 68.513.598 FCFA et qui n”a, enfin, payé que 22.128.960 FCFA comme montant de droit de timbre.

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La seconde société s”appelle Morila SA. Elle a bénéficié illégalement des mêmes faveurs. En notification, cette société minière a reçu 12.931.078.043 FCFA et 11.276.869.249 FCFA en confirmation. Au finish, Morila SA n”a payé que la modique somme de 1.550.466.960 FCFA comme droit de timbre.

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Quant aux remises ou modérations, la principale irrégularité constatée porte sur la violation des articles 471 et 474 du Code Général des Impôts concernant la procédure et la justification financière des remises ou modérations octroyées. De façon générale, il a été relevé une absence de preuves justificatives de "gène financière" dans l”octroi des remises ou modérations. La mission a donc considéré que des remises ou modérations ayant enfreint aux dispositions du CGI, ne sont pas valables. Le manque à gagner pour l”Etat découlant de ces irrégularités se chiffre à 1.401.159.326 FCFA.

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Ce qui fait pour le Trésor public, un manque à gagner global de 37.088.357.730 FCFA  découlant de l”application irrégulière du CGI dans la conclusion d”accords transactionnels et de l”octroi de remises ou modérations.

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Au regard de ces nombreuses  violations de la loi fiscale, les  deux Vérificateurs notamment Sikoro Kéïta et Mohamed Fadel Dicko, recommandent entre autres, la récupération par l”Etat des impôts et taxes indûment abandonnés pour ce montant sus-cité, l”application stricte et régulière du CGI, en particulier, des articles 471, 552, 555 et 868, la révision des procédures d”archivage des dossiers pour une plus grande efficacité du suivi des vérifications. A suivre.

rnChahana TAKIOU

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