Commission Vérité Justice et Réconciliation : La troisième audience publique non judiciaire portera sur ‘’les crimes de disparitions forcées’’

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Dans le but de promouvoir la reconnaissance nationale aux victimes et leurs rendre leur dignité, la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) organisera sa troisième audience publique non judiciaire, le samedi 03 avril 2021 au CICB. C’est que l’on retient de la conférence de presse animée par le Président M Ousmane Sidibé, tenue ce mercredi 31 mars  à la maison de la presse.

maliweb.net En effet, la première audience du 08 décembre 2019 a porté sur « les atteintes au droit à la liberté » et la deuxième audience du 05 décembre 2020 sur « les atteintes au droit à la vie, torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Ainsi, cette troisième portera sur « les crimes de disparitions forcées » et sera retransmise en direct à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux. Pendant cette troisième audience 14 victimes vont partager leurs récits. Il faut noter 9 témoignages individuels et 2 collectifs.

Pour le Président de la CVJR cette audience publique non judiciaire permettre de rendre aux victimes leur dignité et faciliter un début de guérison, en reconnaissant publiquement ce qui leur est arrivé. Promouvoir la reconnaissance nationale des victimes et l’intégration de leurs récits à la mémoire et à l’histoire nationales et enfin d’utiliser l’information reçue comme un outil d’éducation et de sensibilisation pour la population dans son ensemble, afin de promouvoir le dialogue sur le passé et la réconciliation nationale.

Qu’entendre par crimes de disparitions forcées

Aux dires du Président de la CVJR M Sidibé, on entend par disparitions forcées le cas où : «Des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un Etat ou une organisation politique ou avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment de cet Etat ou de cette organisation qui refuse ensuite d’admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l’endroit où elle se trouvent, dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi »  ou encore « … l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. »

Quels sont les critères constitutifs d’un crime de disparitions forcées ?

Pour lui, il s’agit notamment: du critère matériel (privation de liberté) ; du critère sur les auteurs (rôle de l’Etat ou d’une organisation politique) ; du refus d’information ; de la soustraction de la victime à la protection de la loi. Pour le critère matériel, le premier élément essentiel du crime est que la victime soit privée de liberté par le fait de l’arrestation, de la détention ou de l’enlèvement. La disparition forcée est avant tout une privation de liberté. Il est cependant possible qu’une arrestation, détention ou enlèvement légal au départ, se transforme en une disparition forcée, lorsque la détention devient arbitraire et que l’auteur refuse de communiquer sur le sort réservé à la personne détenue ou arrêtée.

Critère sur les auteurs du crime de disparitions forcées

Pour qu’il y ait disparition forcée, il faut que l’acte soit perpétré par des agents de l’Etat ou de l’organisation politique disposant du contrôle sur un territoire, ou agissant avec l’appui de l’Etat (par exemple des mouvements d’autodéfense politiquement organisé etc.). Les crimes assimilables à des disparitions forcées perpétrés par des auteurs ne tombant pas dans cette catégorie ne peuvent être définis comme des disparitions forcées. Et donc un particulier, qui n’appartient pas à ces 2 catégories et qui n’agit pas pour elles, lorsqu’il enlève une personne, peut être accusée d’enlèvement et de séquestration mais pas de disparition forcée.

Le refus d’informer les proches des victimes

L’Etat ou l’organisation politique refuse d’admettre que ses victimes sont privées de liberté, de révéler le sort qui leur est réservé ou l’endroit où elles se trouvent.Le but étant de laisser les familles et proches des victimes dans l’incertitude sur le sort des victimes en ne donnant aucun renseignement. Ce refus vise à maintenir l’angoisse et l’espoir des familles qui ne peuvent pas faire leur deuil.

La soustraction de la victime à la protection de la loi

Tout acte conduisant à une disparition forcée soustrait la victime de cet acte à la protection de la loi. Les personnes disparues sont exclues de toute procédure légale car aucun juge ne vérifie la légalité de l’arrestation ou de la détention, et elles-mêmes ne peuvent contester les conditions de leur détention, ni exercer un quelconque recours. Ces victimes ne sont donc pas protégées contre l’arbitraire, la torture, les traitements cruels inhumains ou dégradants, les exécutions arbitraires ou les meurtres.

Quelles sont les conséquences des crimes de disparitions forcées ?

Les disparitions forcées ont des conséquences importantes d’abord sur la famille mais aussi sur la société lorsqu’elle est utilisée par ses auteurs pour semer la terreur. Ce qui crée un sentiment d’insécurité non seulement chez les proches des personnes disparues mais aussi dans leurs communautés ainsi que l’ensemble de la société. Elles ont également un impact sur le droit à la vérité, tant celui des familles, que celui de la société tout entière qui a intérêt à faire la lumière sur ces faits. Sans la réalisation de ce droit à la vérité, il est impossible de concevoir une réconciliation durable et une réparation pour les victimes. Les disparitions forcées ont des conséquences économiques importantes car les victimes sont très souvent celles sur qui pèsent les charges de la famille ; et leur absence peut entrainer la famille dans une grande précarité. Les femmes et les enfants lorsqu’ils sont victimes de disparitions forcées sont particulièrement exposés aux violences sexuelles et autres violences basées sur le genre.

Bokoum Abdoul Momini/maliweb.net

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1 commentaire

  1. Il faut enquêter sur la disparition forcée du journaliste Touré…………… Et puis à quoi sert cette mascarade puisque nous avons une foutue loi d’entente nationale qui accorde l’impunité aux criminels????

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