Mali : le Conseil des ministres annonce la prorogation de l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême
Au Mali, le Conseil des ministres, lors de sa séance du mercredi 28 décembre, a adopté un projet d’ordonnance prorogeant l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême.
Au Mali, l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême va passer de 65 à 68 ans. C’est la teneur du projet d’ordonnance adopté par le Conseil des ministres modifiant la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature. Pour rappel, selon les dispositions de l’article 101 de cette Loi, la limite d’âge des magistrats est de 65 ans.
Le gouvernement de la transition justifie la prorogation de l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême par le fait « qu’ils contribuent à la stabilité et à la pérennité de la gouvernance de l’Institution ». « A ce titre, le maintien en fonction de ces deux hauts magistrats au-delà de la limite d’âge de 65 ans s’avère une nécessité », souligne le communiqué du Conseil des ministres.
Cette prorogation, assure le gouvernement, permettra d’assurer la relève et servira de tremplin pour imprimer une dynamique cohérente à la jurisprudence de la Cour Suprême à travers l’expérience des magistrats concernés. L’adoption par le Conseil des ministres de ce projet d’ordonnance intervient 24 heures seulement après l’invalidation par la Cour Constitutionnelle de la Loi n°22-057/CNT-RM du 15 décembre 2022 portant Loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivant devant elle, adopté par le Conseil national de la transition (CNT), le 15 décembre 2022. Ce qui constitue un camouflet pour le ministre de la justice, qui était porteur du projet.
Les syndicats des magistrats n’ont pas pour le moment réagi à l’adoption du présent projet d’ordonnance pris par le gouvernement de transition. Eux qui étaient vent-debout contre Loi n°22-057/CNT-RM du 15 décembre 2022 adopté par le CNT. Il n’est donc pas à exclure que les syndicats des magistrats rejettent le projet d’ordonnance adopté par le Conseil des ministres. Les professionnels du droit demandent l’harmonisation de l’âge de départ à la retraite de tous les magistrats.
Abdrahamane SISSOKO/maliweb.net
Articles Similaires
-
KInguirankesangare et kassin sont bonnet blanc et blanc bonnet, de la bassesse humaine si nous confondons Alpha Omar et la democratie ou sinon Marimantia, IBK, Moussa Joseph, Puloh, Koita, Tieblen ou Hubert Coulibaly! Tous de la charogne humaine! -
kankanA cowardly act to give in too Supreme Court when Transitional Government had showed courage to do what is right to move security closer to being competent plus government closer to being fittingly reliable. Failure to bring bunch egotistic do nothing old men into line with Malian law means another generation of Malian young people will suffer due to giving stupid old men more consideration as oppose to what they deserve. Old men create bills with stupidity in management but young people pay those bills. There is something wrong with that. We should consider term limits plus no one should be placed on court whose within reaching retirement age before their term on court end. Where are females judges that should be on court? We do not have to stay stupid we could evolve too becoming smarter. Put some females on supreme court. Their viewpoint should have value that is reflected by Supreme Court personnel. Henry Author Price Jr aka Kankan
-
ahouiEn tout état de cause, nous savons que le pays vit des moments assez critiques. Nous sommes à la croisée des chemins. Nos questions existentielles sont multiformes: – crise sécuritaire née de l’incurie et de l’impéritie de nos dirigeants précédents (de Alpha Oumar à IBK) – crise du leadership car, aujourd’hui au Mali, l’on a du mal à dénicher le bon dirigeant (surtout dans le personnel politique traditionnel) -corruption tentaculaire -convoitise tous azimuts de nos richesses -séparatisme touareg, etc. Par conséquent, nous pensons que ces bizarreries ou autres incongruités juridiques et institutionnelles sont probablement faites à dessein. Il y a peut- être du machiavel dans ce méli-mélo. Nous en saurons davantage. Pourvu que tout cela soit fait dans l’intérêt supérieur de la nation. En somme, l’histoire ne retiendra que l’essentiel (c’est à dire le salut du peuple) et non l’accessoire.
-
sangareTant qu'on continuera à penser que l'ère démocratique est un échec,la situation va de mal en pire comme on le constate depuis le coup d'Etat contre ATT. UNE MALADIE MAL DIAGNOSTIQUÉE,LE PATIENT CONTINUERA À SOUFFRIR MALGRÉ LES SOINS MULTIPLES. C'est le cas du PATIENT MALI. On a pensé que la solution c'est IBK le KANKEKETIGUI mobilisant et manipulant les maliens. C'est la déception à l'exercice du pouvoir pour les Maliens majoritairement incultes car les plus éveillés ont été plutôt déçus depuis le jour de son élection triomphale. Ensuite,les membres du comité stratégique du M5-RFP se fissurent face aux CINQ COLONELS incapables de garder la solidarité menée contre IBK. ON A PENSÉ ENCORE QUE LA SOLUTION EST DANS LES MAINS DES PUSCHISTES AU LIEU DE LUTTER POUR FAIRE APPLIQUER LES RÉCOMMANDATIONS DU M5-RFP. Se soumettre aux COLONELS pensant que les hommes politiques ont échoué a été une terrible erreur car il S'AGIT DE CORRIGER LES INSUFFISANCES INSTITUTIONNELLES CONSTATÉES DEPUIS L'OUVERTURE DÉMOCRATIQUE QUE DE CROIRE À UN OU DES HOMMES PROVIDENTIELS. La persistance de ces insuffisances institutionnelles explique ce comportement horrible consistant à récompenser un haut cadre pour service rendu au mépris des textes de la République. TANT QUE LA SÉPARATION DES POUVOIRS N'EST PAS UNE RÉALITÉ,LES TENANTS DU POUVOIR NE SERONT JAMAIS EN HARMONIE AVEC LES SOUHAITS DE LA POPULATION. Une grande majorité des cadres de ce pays pense qu'il faut d'abord privilégier ses intérêts personnels avant toute satisfaction des intérêts supérieurs de la nation. On appelle ça ÊTRE UN HOMME BÉNI. Des grosses sommes sont placées à l'extérieur,des terrains achetés et des immeubles bâtis. Ils sont ainsi convaincus que c'est le fruit des bénédictions des parents. C'est une mentalité façonnée pendant les deux décennies de la dictature militaire,entretenue pendant l'ère démocratique. La solution se trouve au niveau des moyens institutionnels. Le pouvoir arrête le pouvoir permet de mettre fin à l'absence des sanctions.
-
-
SeydouDongo, après plus de 30 ans de democratie nous nous sommes rendu compte que le régime CMLN n'etait pas le pire. Kinguiranke, les gens comme kassin n'ont pas suivi tous les processus de la théorie d'evolution de Charles Darwin. Le cerveau de kassin a été bloqué à l'etat reptilien. Lui comme tous les négres au service de la france.
-
DongoAprès le casse-tête de l'article 32 et les multiples statuts particuliers, qui aurait pensé qu'on créera un autre corps de privilégiés. Décidément nous sommes un pays de paradoxe. On n'apprend jamais de nos fautes !!! Le Mali n'a donc formé aucun autre magistrat pour exercer dans ce corps? Le Mali Kura, si on ne prend garde accouchera d'un monstre kura pire que le régime CMLN. J'attends le billet de notre constitutionnaliste émérite, même si il exerce dans les rouages de la primaturrrrrrr.
-
KInguirankeKassin, tu te souviens de Manassa Dagnoko de ta Cour Constitutionnelle? Alors arretes de raconter ta vie stp! Laisses-nous respirer stp!
