Procès-verbal de conciliation

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Négociations Gouvernement-Untm
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Suite à la Lettre N°326 BE/UNTM du 02 octobre 2014 relative à un préavis de grève, déposé par l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (L’UNTM), le ministre du Travail de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions a mis en place, par l’Arrêté N°20142828/MTFPRI-SG du 16 octobre 2014, une commission de conciliation composée comme suit:

Président: Monsieur Mamadou Lamine DIARRA;

Rapporteur: Monsieur Ahmed SIDIBE :

Membres: El Hadji Sidi KONAKE;

Monsieur Aly NIANE ;

Monsieur Sinaly SIDIBE.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Bocar Moussa DIARRA, ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions et par Monsieur Abdel Karim KONATE, ministre du Commerce.

L’Union Nationale des travailleurs du Mali était représentée par:

Président de la délégation : Monsieur Maouloud BEN KATTRA ;

Vice président de la délégation: Monsieur Seydou DIARRA;

Rapporteur 1 : Monsieur Aguibou BOUARE;

Rapporteur 2 : Madame KEITA Fatoumata CISSOKO ;

Membres: Madame COULIBALY Korotoumou KONE ;

Monsieur Bakary DAO;

Monsieur Hamidou DOUMBIA

Monsieur Moussa KANOUTE ;

Monsieur Seydou KONE ;

Monsieur Abdourhamane Hinfa TOURE;

Monsieur Daouda TRAORE.

Le Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) était représenté par:

– Monsieur Mamadou Sinsy COULIBAL Y, Vice Président;

– Monsieur Modibo TOLO, Secrétaire Général;

– Monsieur Mamadou DIAKITE, Conseiller Technique.

La commission de conciliation s’est réunie les 20; 21 ; 23 ; 25; 26; 27 et 28 octobre 2014 dans la salle de conférence du Ministère du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions.

Elle a examiné les points de revendication du préavis de grève et est parvenue aux conclusions suivantes:

Point 1 : Mise en œuvre effective du protocole d’accord du 02 octobre 2014 en vue de son extinction définitive

Le Gouvernement et le Conseil National du Patronat s’engagent à mettre en œuvre le procès-verbal de conciliation du 02 octobre 2011 en vue de son extinction définitive conformément au chronogramme ci-joint.

ACCORD.

Point 2 : Relèvement significatif du taux de la valeur du point d’indice

Le Gouvernement consent à l’augmentation de 20% repartie comme suit:

10% pour compter du 1er juillet 2015, soit 364 FCFA avec effet rétroactif sur la période de janvier à juin 2015:

3% pour compter du 1 er janvier 2016, soit 375 FCFA: 7% pour compter du 1er janvier 2017, soit 400 FCFA.*

ACCORD.

Point 3 : Diminution du taux de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) Le Gouvernement a consenti à une diminution d’au moins 5% avec date d’effet le 1er juillet 2015. L’UNTM a exigé 10% de réduction, Chaque partie a maintenu sa position. Compte tenu de la complexité de la question, les deux parties ont convenu de se retrouver, avant le 31 décembre 2014, dans le cadre d’une concertation pour la fixation d’un nouveau taux qui prendra effet pour compter du 1er juillet 2015.

ACCORD.

Point 4 : Relèvement du salaire minimal interprofessionnel garanti (SMIG)

Le Gouvernement procédera à une augmentation du salaire minimal interprofessionnel garanti comme suit:

– 35 000 FCFA, pour compter du 1er janvier 2015 ;

– 40 000 FCFA pour compter du 1er janvier 2016.

ACCORD.

Point 5 : Augmentation du taux des allocations familiales

Pour compter du 1er juillet 2015, le montant de l’allocation familiale est fixé comme suit:

– 3 500 F CFA enfant;

– 4000 F CFA enfant vivant avec un handicap.

ACCORD

Point 6 : Modernisation et sécurisation de l’administration générale (moyens logistiques, techniques, humains et financiers) sur l’ensemble du territoire national, surtout dans les régions

Le Gouvernement a affirmé que la prise en charge de ce point fait partie de ses missions. Il a rappelé les efforts faits dans ce domaine. Le Gouvernement a, par ailleurs, demandé à l’UNTM de former et de sensibiliser ses adhérents quant à l’utilisation de la chose publique.

L’UNTM s’est réjouie de la disponibilité du Gouvernement à œuvrer pour la modernisation et la sécurisation de l’administration et a souligné qu’elle jugera son partenaire à l’œuvre.

ACCORD.

Point 7 : Relecture de la convention des chauffeurs routiers

La commission mise en place par les parties prenantes poursuit ses travaux depuis le 29 août 2014.

ACCORD.

Point 8 : Révision à la hausse du salaire au niveau des EPIC et EPA

La révision à la hausse du salaire de ces structures relève de la souveraineté des organes dirigeants qui peuvent la faire en fonction des ressources de l’établissement. Toutefois, le Gouvernement s’engage à sensibiliser les responsables de ces entreprises à aller dans ce sens.

ACCORD.

Point 9 : Baisse des loyers des maisons à usage d’habitation

Le Conseil des ministres du 23 juillet 2014 a adopté un projet de loi portant protection du consommateur. La problématique de la baisse des loyers est prise en charge dans un chapitre du projet de décret d’application, Ce projet de décret sera discuté avec les partenaires sociaux et sera déposé à l’Assemblée Nationale lors de la session d’avril 2015.

ACCORD.

Point 10 : Baisse des tarifs d’eau et d’électricité conformément à l’accord signé en juillet 2007

Les tarifs d’électricité, en ce qui concerne la basse tension, reviendront à leur niveau de juin 2014 pour compter de décembre 2014. Avant le mois de juillet 2015, date d’évaluation de la reforme tarifaire, les deux parties se concerteront sur les nouveaux tarifs à appliquer.

ACCORD.

Point 11 : Maintien et renforcement de l’Usine Malienne de produits Pharmaceutiques (UMPP)

Le Gouvernement a affirmé être en train d’œuvrer au sauvetage de l’usine, avant fin 2017 comme l’atteste sa guète d’un nouveau repreneur disposant d’un véritable programme industriel. Le Gouvernement participera à ce programme en prenant des parts.

L’UNTM a favorablement apprécié cette position du Gouvernement et a insisté sur une participation de l’Etat au capital de la future usine

ACCORD.

Point 12 : Maîtrise des prix des produits de première nécessité

Le Gouvernement a rappelé que le Conseil National des Prix qui a été créé suite à une revendication de l’UNTM siège tous les 3 mois avec la participation de 3 représentants de la centrale. Le Gouvernement a aussi mis l’accent sur les efforts déployés pour le bien être de la population, comme en témoigne l’adoption en Conseil des ministres du 23 juillet 2014 du projet de loi portant protection du consommateur.

Enfin, il a affirmé la mise en place prochaine du Conseil National de la Concurrence au plus tard le 31 décembre 2017.

L’UNTM a reconnu les efforts déployés par le Gouvernement.

ACCORD

Point13 : Restitution et protection des parcelles d’expérimentation de l’IER

Le Gouvernement a informé ses partenaires que des actions sont en cours pour sauvegarder l’intégrité de l’espace de l’IER, Elles se résument en la création d’une commission de délimitation, de recensement et d’évaluation des propriétés et réalisations à caractère immobilier sur le site, en la déclaration d’utilité publique de toute la zone, à la construction d’un mur de clôture et en des actions en justice contre les contrevenants.

Le Gouvernement a accédé à la demande de l’UNTM de lui remettre une copie de la décision de création de la commission sus mentionnée.

Enfin, le Gouvernement s’est engagé à procéder à la déclaration d’utilité publique de l’espace de l’IER avant le 31 décembre 2014.

L’UNTM a souhaité que la partie plaignante soit représentée dans la commission.

ACCORD.

Point 14 : Régulation du fonctionnement des bureaux de placement en les mettant en conformité avec les textes en vigueur au Mali

Le Gouvernement a expliqué que la question est prise en compte dans le projet de relecture du code de travail

ACCORD

Point 15 : Relecture de tous les contrats miniers

Selon le Gouvernement, la prise en charge de ce point de revendication est en cours car des financements sont acquis pour la réalisation d’activités qui concourront à la relecture des différents contrats miniers.

L’UNTM, après avoir dénoncé les contrats existants a souhaité prendre part aux commissions mises en place pour le diagnostic du secteur minier. Elle a également demandé à être associée à l’élaboration des termes de référence.

Les parties se sont accordées sur le point.

ACCORD.

Point 16 : Ratification des conventions 102, 122, 88, 142, 181 et 155

Selon le Gouvernement, le processus de ratification de la convention C 122 sur la politique de l’emploi de 1964, est engagé. La ratification interviendra au plus tard le 31 décembre 2014.

Pour ce qui concerne les autres conventions, le Gouvernement s’engage à les examiner de concert avec le CNPM et l’UNTM dans une commission tripartite,

Le Gouvernement a aussi informé qu’indépendamment de cela, beaucoup de dispositions des conventions ci-dessus citées sont prises en charge dans la relecture du code de prévoyance sociale ou du code de travail.

ACCORD.

Point 17 : Participation des travailleurs aux conseils d’administration des entreprises privées et parapubliques

Le Gouvernement a marqué son accord pour ce qui concerne les entreprises où il est majoritaire. Pour ce faire, il enverra des correspondances dans les sociétés concernées au plus tard le 31 décembre 2014.

Pour ce qui est des entreprises privées, le CNPM se dit ne pas être favorable au principe et propose plutôt l’institution de comités d’entreprise (ou comités de gestion).

L’UNTM a déploré cette position du CNPM.

Pour concilier les positions, le Gouvernement s’est engagé à examiner dans une commission tripartite la faisabilité de la revendication à la lumière des textes communautaires.

ACCORD

A la fin des négociations à 4 heures 5 minutes les parties sont parvenues à un accord. Par conséquent, l’UNTM a décidé de lever son mot d’ordre de grève.

Bamako, le 28 octobre 2014

Ont signé

POUR LA COMMISSION DE CONCILIATION

Le Rapporteur le président

Ahmed SIDIBE Mamadou Lamine DIARRA

Commandeur de l’Ordre National

POUR LE GOUVERNEMENT

Abdel Karim KONATE Bocar Moussa DIARA

Officier de l’Ordre National Officier de l’Ordre National

POUR L’UNION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU MALI

Maouloud BEN KATTRA

Chevalier de l’Ordre National

POUR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT DU MALI

Mamadou Sinsy Coulibaly

 

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