Droit, Justice et Politique : Cas du procès d’Amadou Aya Sanogo et coaccusés !

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Sans surprise aux yeux de la loi, la cour d’assise de Bamako a prononcé l’extinction de l’action publique contre AAS et coaccusés dans l’affaire des 21 bérets rouges.

En effet la loi n°2019-042 du 24 Juillet 2019 portant loi d’Entente nationale est claire dans son article 2 qui dispose : « … la présente loi a pour objet :

–  l’exonération des poursuites pénales engagées ou envisagées contre les personnes ayant commis ou ayant été complices des faits visés  à l’article 3 ci-dessus ;

– l’adoption des mesures de reconnaissance et de réparation en faveur des victimes des douloureux évènements survenus dans le contexte visé à l’article 3 ci-dessous ;

– l’adoption d’un programme de réinsertion des personnes qui ont été victimes du fait de l’engagement de leurs proches dans les évènements visés à l’article 3 ci-dessous ».

Cet article est on ne peut plus clair surtout si on ajoute les dispositions de l’article 3 de la même loi « Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux faits pouvant être qualifiés de crimes ou délits, prévus et punis par le Code pénal malien, les lois pénales spéciales et les conventions et textes internationaux ratifiés par le Mali en matière de protection et de promotion des Droits de l’Homme, survenus dans le cadre des évènements liés à la crise née en 2012 et qui ont gravement porté atteinte à l’unité nationale, à l’intégrité territoriale et la cohésion sociale ».

Ces dispositions de ladite loi nous poussent à penser à cette citation de Denis Diderot à savoir : « Abolir le délit, c’est abolir la loi ! ».

Pour mieux faire le lien entre droit, justice et politique dans cette affaire, nous pouvons nous poser des questions comme :

– Cette loi d’Entente nationale ne viole-t-elle pas certaines dispositions nationales et ou internationales ?

–  la justice et le droit ont-ils une valeur face à la volonté politique ?

– la cohésion sociale et la paix  peuvent-elles exister sans la justice ?

Cette loi qui permet à AAS et coaccusés de se tirer  d’affaires, comporte pourtant des contradictions dans la mesure où l’article 3 dispose que les « conventions et textes internationaux ratifiés par le Mali en matière de protection et de promotion des droits de l’Homme » entrent dans le champ d’application de la loi, alors que l’article 4 prévoit que « les conventions internationales et africaines relatives aux Droits de l’Homme et au Droit International Humanitaire » en sont exclues.

Certains pensent que AAS et coaccusés sont des personnes bénies, d’autres martèleront que les parents des victimes ont été obligés ou achetés par cette loi; et d’autres préfèrent  juste faire un lien entre AAS et les nouvelles autorités alors que la loi d’entente nationale existe depuis 2019.

Rien ne peut ramener les victimes de cette crise de 2012, ni le droit, ni la justice, ni même la politique. Ces victimes sont-ils devenus des sacrifices pour la raison politique, la cohésion sociale, la paix et l’entente nationale? Cette loi, pourtant votée par l’Assemblée Nationale (AN), favorise-t-elle l’impunité? La raison politique se préoccupe-t-elle de l’esprit et de la bonne moralité des lois? Nous pouvons juste retenir ceci : «Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires   » ! Charles de Montesquieu.

Gabriel Annaye  Togo, Politiste 

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1 commentaire

  1. Monsieur Togo, vous posez de très bonnes questions auxquelles vous n’essayez même pas de tenter d’apporter un début de réponse. C ‘est dommage et étonnant comme démarche, intellectuellement parlant. Votre article est classé dans la rubrique “contributions”…Il aurait donc été intéressant de connaitre votre point de vue par rapport aux pertinentes questions que vous posez.

    Vous vouliez initier un débat intéressant et nécessaire pour notre Faso, alors courage! Lancez-vous et je vous suis!

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