TRIBUNAUX POUR ENFANTS : Une juridiction spéciale pour les mineurs

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    Au Mali, la minorité pénale est régie par la loi n°01-081 du 24 août 2001. Une loi qui régit les mineurs. Sur le plan pénal, la loi fixe un maximum de 18 ans contrairement au plan civil qui fixe à 21 ans.

    Selon Me Issouf Fané du cabinet Soumaré, les juridictions pour mineurs au Mali se composent de 4 ordre : le juge des enfants ; le tribunal pour enfants; la chambre spéciale des mineurs qui se trouve au niveau de la cour d’appel : une chambre compétente pour connaître les dossiers des mineurs en cause d’appel et la cours d’assises des mineurs. Cette dernière se tient dans la Cour de la cour d’appel en tout autre lieu du ressort de celle-ci, a-t-il ajouté.

    Pour Me Fané, cette cour se compose d’un président de la Cour d’appel, d’un conseiller délégué à la protection de l’enfance dans un premier temps. Puis dans un second temps, de deux conseillers désignés par ordonnance du président, en plus de deux assesseurs pour mineurs.

    "Ce sont ces juridictions qui connaissent les affaires pour mineurs en application de la loi précitée plus haut" a dit Me Fané.

    A en croire Me Fané, les juridictions pour mineurs sont des juridictions spéciales compétentes pour juger les infractions dont la connaissance leur est attribuée par une disposition formelle de la loi en raison de la qualité personnelle de leurs auteurs, 

    Selon lui, dès qu’on parle de juridiction, il se pose toujours un problème de compétence de la juridiction. Les juridictions pour mineurs se composent de la résidence des parents, des tuteurs ou gardiens du mineur du lieu où le mineur a été trouvé ou arrêté du lieu où le mineur a été placé.

    Un mineur peut-être poursuivi selon Me Fané pour crime ou délit et même pour contravention dans une telle situation. Ces tribunaux de droits communs ne sont pas censés de se statuer mais plutôt les juridictions pour mineur. Sur un tout autre plan comme la compétence, le tribunal pour enfant connaît uniquement les délits et les contraventions concernant les mineurs qui se trouvent uniquement de la compétence du tribunal pour enfants.

    En matière criminelle, selon Me fané, c’est la cour d’assises des mineurs qui est compétente pour connaître l’affaire. Mais face à une infraction, c’est une toute série de phases dont l’enquête préliminaire, l’instruction et la poursuite qui déboucheront sur un jugement a-t-il souligné avant de conclure que c’est l’article 41 de la loi précitée plus haut sur les mineurs qui stipule que les audiences des juridictions pour mineurs ont lieu à huis clos.

    En somme, les juridictions pour mineur se prononceront selon les cas les peines, les et les mesures appropriées de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation définie par la présente loi.

    Boubacar Diakité Sarr

     

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