Loi domaniale et foncière : Nouveau cadre juridique et des outils innovants

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La loi domaniale et foncière est le cadre juridique où se retrouvent les acteurs de la gestion domaniale et foncière par excellence. Elle est en même temps l’outil de gestion de la terre et l’instrument politique de base du gouvernement dans ses options de développement socio-économique du pays. L’ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020, portant loi domaniale et foncière, promet de mettre fin à l’imbroglio foncier dans notre pays grâce, à ses nombreuses innovations dont le glossaire. Un travail de fourmi abattu par le ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population.

La loi domaniale et foncière définit les relations entre l’Etat, les Collectivités territoriales et les populations par rapport à la terre. Elle est l’arsenal juridique qui détermine les modes de constitution, de transmission et d’extinction de la propriété foncière de même que les modes de transformation.

Pour atteindre les objectifs placés en l’ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020, le législateur y a apporté une vingtaine d’innovations. L’une de ces innovations est l’introduction d’un glossaire afin de donner des précisions sur un certain nombre de termes utilisés en matière domaniale et foncière.

Le glossaire est la toute première innovation à la loi domaniale et foncière. Comme tout lexique, il permet de définir certaines notions spécifiques en compréhension ou maîtrise de la gestion domaniale et foncière, pour éviter les diverses interprétations.

Les différentes innovations, qui seront détaillées au fur et à mesure dans d’autres publications, vont, entre autres, de la bonne compréhension des termes consacrés dans la loi domaniale et foncière à l’ajout de nouveaux sites à la nouvelle loi comme les gîtes miniers, pétroliers et gazeux ; le pouvoir accordé au ministre des Domaines d’annuler à tout moment, toute attribution dans le domaine public en passant par la précision des missions de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat et les prérogatives qu’elle partage avec la Direction nationale des Domaines et la Direction nationale du Cadastre ; la suppression de la concession rurale des modes d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, qui est désormais prise en charge par la loi portant sur le foncier agricole et la possibilité de transformer l’attestation de possession foncière ou détention de droits coutumiers dûment établis en titre foncier.

De 1986 à 2020, trois lois ont été adoptées au Mali dans le cadre de la gestion domaniale et foncière. Les deux autres sont : la loi n°86-01/AN-RM du 1er août 1986, portant code domanial et foncier et l’ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 modifiée, portant code domanial et foncier.

L’ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020, portant loi domaniale et foncière est la dernière-née. La nouvelle ordonnance portant loi domaniale et foncière, qui remplace le code domanial et foncier, est venue dans un contexte où le secteur connaît plusieurs maux : multiplicité des acteurs et des actes de propriété, non-respect par certains acteurs de leurs domaines de compétence, occupation anarchique du domaine de l’Etat, insuffisance/inadaptation des modes de publicité lors de la procédure d’immatriculation des parcelles de terrain, lenteur dans le traitement de certains dossiers fonciers, application de certaines décisions de justice.

Le but de l’ordonnance n° 2020-14/PT-RM du 24 décembre 2020 et ses textes d’application est la mise en œuvre des recommandations des « Etats généraux du foncier ». Ils ont été adoptés dans le cadre de la réforme domaniale et foncière engagée par le gouvernement avec l’objectif de refonder les rapports sociaux, d’asseoir la paix et la stabilité sociale, de mettre la terre au service du développement, d’appuyer la bonne gouvernance de l’Etat et de lutter contre la spéculation foncière et l’accaparement des terres. Plusieurs autres innovations à la gestion domaniale et foncière ont été  apportées à la nouvelle loi.

A rappeler que l’élaboration de la présente loi est le fruit d’un consensus à la suite des travaux d’une commission nationale d’élaboration, d’un atelier national de validation, de 7 réunions interministérielles, des consultations des Ordres professionnels et des organisations faîtières sanctionnées par une réunion du comité de coordination des Secrétaires généraux de tous les départements ministériels.

 

Abdrahamane Dicko

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