Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 25 novembre 2015

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Le Palais de Koulouba
Le Palais de Koulouba

Le Conseil des Ministres s’est rĂ©uni en session ordinaire, le mercredi 25 novembre 2015, dans sa salle de dĂ©libĂ©rations au Palais de Koulouba, sous la prĂ©sidence du PrĂ©sident de la RĂ©publique, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.
AprĂšs examen des points inscrits Ă  l’ordre du jour, le Conseil :

– a adoptĂ© des projets de textes ;
– et entendu une communication.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adoptĂ© un projet de loi portant modification de la Loi n°06-067 du 29 dĂ©cembre 2006 portant code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts.
L’impĂŽt sur les traitements et salaires (ITS) est applicable Ă  toutes les sommes payĂ©es dans l’annĂ©e aux salariĂ©s, par les employeurs publics et privĂ©s, directement ou par l’entremise d’un tiers, en contrepartie ou Ă  l’occasion du travail. Il s’agit notamment des sommes payĂ©es Ă  titre de traitement, indemnitĂ©s, Ă©moluments, commissions, participations, primes, gratifications, gages, pourboires et autres rĂ©tributions, qu’elles qu’en soient la dĂ©nomination et la forme.
Le prĂ©sent projet de loi modifie les articles 9 et 10 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts relatifs aux taux applicables au revenu imposable Ă  l’ImpĂŽt sur les Traitements et Salaires.
Il fixe le mode de prĂ©lĂšvement de l’impĂŽt sur les traitements et salaires suivant un taux qui varie de 0% Ă  37% en fonction des tranches de revenu.
Il rĂ©duit de 8% Ă  compter du 1er juillet 2015 l’impĂŽt sur les traitements et salaires.
Il prend en compte l’exonĂ©ration du nouveau salaire interprofessionnel garanti (SMIG).
L’adoption de ces modifications entre dans le cadre de la mise en Ɠuvre de l’Accord conclu le 28 octobre 2014 entre le Gouvernement, le Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) et l’Union Nationale des Travailleurs du Mali (UNTM). Elle contribue Ă  l’amĂ©lioration des conditions de vie des travailleurs.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adoptĂ© un projet de loi portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pĂ©nitentiaires et de l’éducation surveillĂ©e.
Les Fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pĂ©nitentiaires et de l’Education surveillĂ©e relĂšvent du Statut gĂ©nĂ©ral des Fonctionnaires et sont rĂ©gis par un statut particulier fixĂ© par un dĂ©cret du 06 aoĂ»t 2003.
AprĂšs une dĂ©cennie de mise en Ɠuvre de ce statut, il est apparu qu’en exĂ©cutant le service public pĂ©nitentiaire, les Fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pĂ©nitentiaires et de l’Education surveillĂ©e assurent des missions des forces de sĂ©curitĂ©.
Il en rĂ©sulte que les Fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pĂ©nitentiaires et de l’Education surveillĂ©e sont une composante des forces de sĂ©curitĂ© et de ce fait devraient relever d’un statut diffĂ©rent du Statut gĂ©nĂ©ral des Fonctionnaires.
Le prĂ©sent projet de loi qui est proposĂ© conformĂ©ment aux dispositions de la Constitution, permet de les doter d’un Statut qui prend en compte leurs spĂ©cificitĂ©s.
Il dĂ©finit, notamment, les missions, la structuration des corps, les obligations, les droits, les garanties, les organes consultatifs, les conditions gĂ©nĂ©rales de recrutement, les positions, les rĂšgles de notation et d’avancement. Il dĂ©termine Ă©galement les rĂ©compenses, les sanctions disciplinaires, les modes de rĂ©munĂ©ration et d’octroi des avantages, la sĂ©curitĂ© sociale ainsi que les rĂšgles de cessation dĂ©finitive de service.
L’adoption du prĂ©sent projet de loi permettra de crĂ©er pour les fonctionnaires des services pĂ©nitentiaires et de l’éducation surveillĂ©e un cadre de travail appropriĂ© pour l’accomplissement de leurs missions.
Elle permettra Ă©galement de concrĂ©tiser l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du Protocole d’Accord du 30 dĂ©cembre 2014 conclu entre le Gouvernement et les Syndicats.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adoptĂ© un projet de dĂ©cret portant rĂ©partition des produits des amendes, confiscations, pĂ©nalitĂ©s, frais de poursuite et de prime sur les recettes budgĂ©taires.
Une prime d’intĂ©ressement sur les produits des amendes, confiscations, pĂ©nalitĂ©s, frais de poursuite et une prime sur les recettes budgĂ©taires de l’exercice clos sont accordĂ©es aux agents des services des douanes, des impĂŽts, du trĂ©sor, des domaines et du cadastre, du commerce et de la concurrence par un dĂ©cret du 03 juin 2002.
AprĂšs plus de dix ans de mise en Ɠuvre, l’application de ce dĂ©cret a rĂ©vĂ©lĂ© des insuffisances. Ces insuffisances sont dues Ă  un certain nombre de facteurs, tels que la dĂ©tĂ©rioration des parts individuelles perçues Ă  cause de l’évolution des effectifs des structures de recettes, de l’accroissement du volume des activitĂ©s et de la responsabilitĂ© personnelle et pĂ©cuniaire des agents de ces services. A ces facteurs s’ajoute l’apparition de nouvelles menaces que vivent les agents des services d’assiettes et de recouvrement.
Le prĂ©sent projet de dĂ©cret vise Ă  corriger ces insuffisances par l’amĂ©lioration de la prime d’intĂ©ressement accordĂ©e aux agents des services des douanes, des impĂŽts, du trĂ©sor, des domaines et du cadastre, du commerce et de la concurrence sur les produits des amendes, confiscations, pĂ©nalitĂ©s, frais de poursuite et de la prime sur les recettes budgĂ©taires de l’exercice clos.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adoptĂ© un projet de dĂ©cret portant acquisition de la nationalitĂ© malienne par voie de naturalisation.
En application des dispositions pertinentes de la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant code des personnes et de la famille, la nationalité malienne par voie de naturalisation est accordée à Madame Lyudmyla HRETSKA, née le 12 juin 1943 à Nijnitagil, de Ivan HRETSKA et de Valentina BOIKO, technicienne de Sidérurgie, domiciliée à Baco-djicoroni, Bamako.
La requĂ©rante remplit toutes les conditions d’acquisition de la nationalitĂ© malienne prescrites aux articles 238 Ă  242 du code des personnes et de la famille.

AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE :

Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction Publique, chargé des Relations avec les Instituions, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de décret portant modification du Décret n°2015-0249 du 9 avril 2015 fixant les avantages accordés aux membres du Secrétariat Général de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) :
Le prĂ©sent projet de dĂ©cret modifie le DĂ©cret n°2015-0249 du 9 avril 2015 fixant les avantages accordĂ©s aux membres du SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral de la Commission VĂ©ritĂ©, Justice et RĂ©conciliation en vue d’accorder des indemnitĂ©s complĂ©mentaires de logement aux commissaires de la CVJR.
Il contribue Ă  l’amĂ©lioration des conditions de travail des commissaires de la Commission VĂ©ritĂ©, Justice et RĂ©conciliation.
2. Un projet de dĂ©cret fixant les avantages accordĂ©s au SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral Adjoint, aux chargĂ©s de mission et au personnel d’appui du SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral de la Commission VĂ©ritĂ©, Justice et RĂ©conciliation (CVJR) :
Le SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral de la Commission VĂ©ritĂ©, Justice et RĂ©conciliation qui a pour mission d’assister le PrĂ©sident de la Commission dans la gestion administrative et financiĂšre comprend un SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral, un SecrĂ©taire Adjoint des chargĂ©s de mission et le personnel d’appui.
Le DĂ©cret n°2015-0249/P-RM du 9 avril 2015 qui fixe les avantages accordĂ©s au PrĂ©sident, aux vice-PrĂ©sidents, aux Commissaires et au SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral ne prend pas en compte le SecrĂ©taire Adjoint, les chargĂ©s de mission et le personnel d’appui.
Le prĂ©sent projet de dĂ©cret est adoptĂ© pour combler ce vide. Il accorde au secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral adjoint, aux chargĂ©s de mission et au personnel d’appui du SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral de la Commission VĂ©ritĂ©, Justice et RĂ©conciliation une indemnitĂ© spĂ©ciale, des indemnitĂ©s complĂ©mentaires de tĂ©lĂ©phone.
Il accorde également au secrétaire général adjoint des indemnités complémentaires de logement.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
Le Conseil des Ministres a entendu une communication relative Ă  la situation sĂ©curitaire du pays et Ă  l’évolution des enquĂȘtes sur l’attaque terroriste contre l’HĂŽtel Radisson Blu.

Bamako, le 25 novembre 2015

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame DiakitĂ© Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre national

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1 commentaire

  1. Encore que des frustrations et regrets !!!! 😯
    Tant que le gouvernement continue Ă  privilĂ©gier certaines couches (Douanes, impĂŽts, trĂ©sor, etc.) de la fonction publique en ne leurs accordant que des avantages Ă  cause d’un soit- disant statut encore attribuĂ© par le gouvernement lui-mĂȘme tout en rĂ©duisant d’autres catĂ©gories de fonctionnaires mĂ©dusĂ©s en rats d’Eglise ; Mali sera toujours victime des grĂšves de toutes sortes. 🙄 🙄

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